Quelles sont les différences entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?

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Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 11 mai 2023
Sommaire

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur sont des modes de rupture du contrat de travail qui présentent des similitudes notamment au niveau des raisons qui conduisent le salarié à rompre unilatéralement son contrat de travail, mais la procédure et les conséquences sont différentes.

       
Icone dossier rougeTout savoir pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Résiliation judiciaire et prise d'acte de la rupture, c'est quoi ?

Définition et distinction avec la démission

Dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture ou d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié peut demander au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de faits particulièrement graves qu'il reproche à son employeur et qui empêchent la poursuite de la relation de travail.

La démission, quant à elle, est un autre mode de rupture unilatérale du contrat de travail qui permet à un salarié de quitter son emploi de sa propre initiative et sans justification, après le respect d'un préavis. Elle doit être claire et non équivoque. 

Cependant, le salarié qui démissionne à la suite de manquements de l'employeur ou de façon équivoque pourra demander au Conseil de prud'hommes de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Des manquements graves reprochés à l'employeur

Le point commun entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire est donc le fait que le salarié reproche à son employeur des manquements graves. 

Les manquements reprochés à l'employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (non-paiement du salaire par exemple).

Il n'y a pas de liste précise. Il faut seulement avoir à l'esprit que tous les manquements de l'employeur ne sont pas fautifs au point de justifier une rupture du contrat de travail par le biais d'une prise d'acte ou d'une résiliation judiciaire.

Le juge apprécie souverainement au cas par cas le caractère justifié ou non, en fonction des éléments apportés par le salarié. 

Les décisions de la Cour de cassation sur le sujet apportent fréquemment de nouveaux exemples.

Le Code du travail prévoit une procédure différente

La différence principale est que dans le cadre d'une procédure de résiliation judiciaire et contrairement à la prise d'acte, le salarié n'a pas à informer l'employeur avant de saisir le Conseil de prud'hommes.

Dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, il n'y a pas non plus de formalisme particulier mais la première étape pour le salarié est d'informer l'employeur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, qu'il met fin à son contrat de travail par le biais d'une prise d'acte en raison des manquements reprochés.

Dans les deux cas, le salarié devra saisir le Conseil de prud'hommes pour faire reconnaître les manquements de l'employeur. 

Icone dossier rougeprise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, il n'y a pas non plus de formalisme particulier mais la première étape pour le salarié est d'informer l'employeur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, qu'il met fin à son contrat de travail par le biais d'une prise d'acte en raison des manquements reprochés.

Dans les deux cas, le salarié devra saisir le Conseil de prud'hommes pour faire reconnaître les manquements de l'employeur. 

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Les conséquences sur le contrat de travail sont différentes

L'issue de la procédure est différente : la prise d'acte a toujours pour effet de rompre immédiatement et définitivement le contrat de travail, sans préavis. Si la prise d'acte est injustifiée, elle produira les effets d'une démission et le salarié ne pourra, en aucun cas, réintégrer l'entreprise. Le salarié ne perçoit pas d'indemnités, ne peut pas bénéficier d'allocations chômage, et il peut être contraint de verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis. A l'inverse, si la résiliation judiciaire n'aboutit pas, le salarié reste dans l'entreprise et le contrat de travail se poursuit normalement

Par contre, si les manquements graves sont avérés et que la procédure est reconnue comme justifiée par le juge, les deux modes de rupture produiront les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

  • le salarié pourra prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par Pôle emploi ;
  • l'employeur versera au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, une indemnité pour licenciement injustifiée (1), et toute autre somme éventuellement due.

Articulation entre résiliation judiciaire et prise d'acte de la rupture

Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut plus rompre son contrat par le biais d'une résiliation judiciaire. 

Cependant, l'inverse est possible : le salarié qui a intenté une action en résiliation judiciaire peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant de nouveaux faits à l'employeur.

L'action en résiliation judiciaire devient sans objet : le juge ne se prononcera que sur la prise d'acte, mais il prendra en compte les faits reprochés lors de la demande de résiliation judiciaire et lors de la prise d'acte. (2)

Consultez notre dossier dédié à la prise d'acte du salarié

Sources : 

(1) Article L. 1235-3 du Code du travail

(2) Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-10.539

 

Photo : Pixabay

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