Les 5 points essentiels du droit de grève reconnu aux salariés

En France, faire grève est un droit à valeur constitutionnelle reconnu à la grande majorité des salariés.

Ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente et a été précisé par la jurisprudence au fil des années. Aucune convention ou accord collectif ne peut limiter l'exercice de ce droit.

1. Définition : qu'est-ce-que le droit de grève en France ?

La jurisprudence définit la grève comme la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. (1)

Pour être valable, la grève doit donc réunir plusieurs conditions. Si ces conditions ne sont pas remplies, alors le salarié n'est pas protégé par le droit de grève et il risque une sanction disciplinaire.

Un arrêt total du travail : pas de grève perlée ou tournante

Les salariés en grève doivent totalement cesser de travailler. Ne sont donc pas valables :

• les grèves perlées : effectuer volontairement le travail de manière ralentie ou défectueuse ;
• la grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail : par exemple cesser de travailler sur les heures supplémentaires ou sur les heures d'astreinte.

Les grèves tournantes (ne pas tous cesser le travail en même temps mais opérer un roulement) sont en principe licites, sauf si elles aboutissent à une désorganisation totale de l'entreprise. (2)

Un arrêt collectif du travail

La grève est un droit individuel qui s'exerce de manière collective. A ce titre, la grève sera valable si au moins 2 salariés de l'entreprise sont en grève.

Par exception, un seul salarié peut valablement faire grève :

• s'il est le seul salarié de l'entreprise ;
• s'il accompagne un appel à la grève au niveau national.

Appuyer des revendications professionnelles

La grève peut par exemple avoir pour but de revendiquer une hausse en matière de rémunération ou de dénoncer les conditions de travail.

Une grève fondée uniquement sur des motifs politiques ne serait en revanche pas valable.

2. Qui peut faire grève ? La grève est-elle possible dans le secteur public ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent exercer leur droit de grève.

Pour le secteur public, les règles sont plus complexes car certaines activités nécessitent la continuité du service public.

De manière générale, les agents du secteur public peuvent également exercer leur droit de grève. Mais au sein de la fonction public d'Etat, il y a des catégories d'agents à qui le droit de grève n'est pas reconnu : les fonctionnaires de la police nationale, les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur, les magistrats judiciaires et les gardiens de prison.

Certains agents publics à qui le droit de grève est reconnu ont cependant le devoir d'assurer un service minimum.

3. Comment le salarié peut-il exercer son droit de grève ?

Doit-on prévenir l'employeur quand on fait grève ? Quel est le délai de préavis ?

Les règles ne sont pas les mêmes pour le secteur privé et pour le secteur public.

Dans le secteur privé, il n'y a pas de délai préavis à respecter. La grève peut débuter à tout moment, sans nécessité qu'il y ait eu au préalable une discussion ou une tentative de conciliation avec l'employeur. L'appel d'un syndicat à la grève n'est pas nécessaire.

Cependant, il est important de préciser qu'au moment du déclenchement de la grève, l'employeur doit obligatoirement être informé des revendications professionnelles qui amènent les salariés à utiliser le droit de grève.

Le salarié n'est pas obligé d'informer son employeur qu'il va faire grève.

En revanche, dans le secteur public, le droit de grève des agents publics est subordonné au dépôt d'un préavis de grève par les syndicats représentatifs, 5 jours francs avant le début de l'exercice du droit de grève. Pendant le préavis, les parties sont tenues de négocier. (3)

Des règles dérogatoires plus strictes sont prévues pour certains services publics, tels que les hôpitaux, les transports publics, les transports aériens et les écoles maternelles et élémentaires. Ces règles sont justifiées par la nécessaire continuité du service public.

Quelle est la durée d'une grève ?

Aucune règle n'est fixée. Il n'y a pas durée minimale ni de durée maximale.

La grève peut être répétée dans le temps.

Peut-on faire grève en arrêt maladie ?

Le salarié qui est en arrêt maladie avant le début de la grève bénéficie d’une présomption de non-participation à la grève.

En revanche, le salarié qui est placé en arrêt maladie au cours de la grève à laquelle il participe reste considéré comme gréviste.

En arrêt maladie, pour percevoir les indemnités journalières, il faut s'abstenir de toute activité non autorisée par la caisse de sécurité sociale ou le médecin traitant. Il ne serait donc pas possible pour le salarié de participer au mouvement de grève lorsqu'il est en arrêt maladie.

4. Que peut faire l'employeur ?

5. Quelles conséquences sur le contrat de travail et le salaire pour les grévistes ?

Durant le mouvement de grève, le contrat de travail du salarié est suspendu : le salarié n'a pas à travailler, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié. il n'y a plus de lien de subordination et l'employeur ne peut plus user de son pouvoir de direction.

A la fin de la grève, le salarié retrouve son emploi et son salaire.

Le salarié gréviste ne peut pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire et il ne peut pas être licencié. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination pour avoir fait grève (être privé d'une augmentation de salaire par exemple).

Ce n'est que si le salarié commet une faute lourde qu'il pourra être licencié, par exemple s'il a commis des actes illégaux comme des violences à l'encontre du personnel ou de la direction à l'occasion de la grève.

Le salarié ne sera pas rémunéré durant la grève. L'employeur peut en effet opérer une retenue de rémunération proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail, accessoires de salaire compris (par exemple une indemnité de déplacement).

Par exception, le salarié gréviste devra être rémunéré durant le mouvement de grève :

• si la grève découle d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ;
• si un accord de fin de grève le prévoit.

A l'inverse, l'employeur pourra, sous conditions, accorder une prime aux salariés non-grévistes, s'il prouve une surcharge de travail.

 

Sources

(1) Cass. Soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359

(2) Cass. Soc., 4 octobre 1979, n° 78-40.271

(3) Article L.2512-2 du Code du travail

 

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