L'accord transactionnel permet-il de mettre fin à un conflit avec l'employeur ?

Il se peut qu'à la suite d'un conflit, employeur et salarié souhaitent éviter une procédure longue et coûteuse devant le Conseil de prud'hommes. 

Afin de contourner ce litige devant les tribunaux, il convient de se demander si un accord transactionnel peut mettre fin au conflit ? 

Pourquoi un accord transactionnel ?

Il est nécessaire de revenir sur la définition de l'accord transactionnel pour comprendre dans quel cas on le met en place.

Quelle est la définition de l'accord transactionnel ? 

En droit du travail, l'accord transactionnel est un mode alternatif de règlement des conflits. C'est un contrat qui par le jeu de concessions réciproques va mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naitre.  La définition de la transaction bien qu'il s'agisse d'une notion de droit du travail se trouve défini dans le code civil (1).

Dans quels cas peut on mettre en place un protocole d'accord transactionnel ?

A la suite d'un conflit entre l'employeur et l'employé des négociations peuvent se mettre en place pour régler le litige qui les oppose sans avoir à intenter une action en justice.

C'est par le biais du protocole d'accord transactionnel que les parties vont mettre fin à ce conflit. Pour ce faire, les parties vont devoir faire des concessions réciproques. 

Faut-il obtenir l'homologation de l'accord transactionnel ? 

Les parties à la transaction doivent obtenir son homologation. Pour cela il convient à l'employeur ou au salarié de saisir les juges du Conseil de prud'hommes. Ce sont plus précisément les juges du bureau de conciliation et d'orientation qui vont l'homologuer. 

A la suite de cette homologation et en cas de non respect de la transaction, l'une des parties peut demander la résolution judiciaire.

Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et une transaction ?

L'accord transactionnel et la rupture conventionnelle sont deux notions différentes en droit du travail. 

L'accord transactionnel et la rupture conventionnelle ont ils une finalité différente ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à l'amiable qui contrairement à la transaction n'est pas défini dans le code civil mais dans le code du travail.

La transaction, quant à elle, ne fait pas référence à la rupture du contrat de travail mais vient terminer une contestation née ou à naître grâce aux concessions réciproques des deux parties.

Qu'en est-il de l'action en justice à la suite d'une transaction en droit du travail et d'une rupture conventionnelle ?

La différence majeure entre ces deux notions tient au fait qu'à la suite d'une rupture conventionnelle, le salarié a toujours la possibilité d'intenter une action en justice à l'encontre de son employeur. 

Au contraire, à la suite d'une transaction, le salarié fait une renonciation à tout recours devant les tribunaux. Le code civil nous rappelle à ce titre que la transaction a autorité de la chose jugée. 

Quand signer un protocole d'accord transactionnel ?

L'accord transactionnel peut se mettre en place au cours du contrat de travail ou une fois le licenciement du salarié notifié. 

L'accord transactionnel à la suite d'un licenciement 

Il est possible de signer un accord transactionnel à la suite d'un licenciement pour régler un différend survenu après ce licenciement. 

Dans ce cas, la condition de validité de l'accord transactionnel tient au fait que la lettre de licenciement doit avoir été envoyée avant la conclusion de cet accord transactionnel. La jurisprudence est stricte sur la notion de réception de la lettre, elle précise que l'envoi de la lettre recommandé pour notifier le licenciement ne suffit pas, il est nécessaire que le salarié ait pris connaissance de cette lettre (2). 

La proposition transactionnelle au cours du contrat de travail

Si les parties peuvent signer un accord transactionnel à la suite d'un licenciement il est également possible de le signer au cours du contrat de travail. 

Les négociations des parties à l'accord transactionnel vont porter dans ce cas sur des éléments qui concernent le contrat de travail. C'est dans la pratique souvent lié à une somme d'argent, par exemple le non versement d'une prime par l'employeur. 

Quel montant à la suite d'un accord transactionnel ?

A la suite d'un accord transactionnel, l'employeur verse au salarié une indemnité transactionnelle. 

A quoi font référence les notions d'indemnité transactionnelle / indemnisation transactionnelle ? 

Au cours des négociations de la transaction, les parties s'entendent sur la somme de l'indemnité transactionnelle qui sera versée au salarié par l'employeur à la suite de son licenciement. 

En contrepartie du versement de cette indemnité transactionnelle, le salarié s'engage à ne pas intenter d'action en justice à l'encontre de l'employeur. 

L'indemnité de l'accord transactionnel est elle imposable ? 

L'indemnité transactionnelle est assujetti à l'impôt sur le revenu. Peu importe que la transaction ait été signée au cours du contrat de travail ou après la rupture de celui-ci.

Cela s'explique par le fait que l'indemnité transactionnelle est considérée comme un élément de nature salariale. 

Cependant, il reste possible de l’exonérer de l'impôt sur le revenu à condition pour l'employeur de démontrer que cette indemnité transactionnelle a la nature de dommages et intérêts. 

Sources :

• (1) Article 2044 du code civil
• (2) Cass . soc. 16 mai 2007 n°06-40.695 

 

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