Un vol dans l'entreprise conduit-il toujours au licenciement du salarié ?

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Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 22 septembre 2022
Sommaire

Un salarié qui s'approprie sans autorisation quelque chose (somme d'argent, matériel de l'entreprise, données, etc.) qui appartient à quelqu'un d'autre (l'entreprise, un client de l'entreprise, un autre salarié de l'entreprise, etc.) commet un vol.

Le Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. (1) Le salarié encourt donc une sanction pénale. Il encourt également une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'à remettre en cause sa place dans l'entreprise.

Un employeur peut-il systématiquement licencier le salarié qui commet un vol au sein de l'entreprise ?

       
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Quel type de sanction disciplinaire pour un vol dans l'entreprise ?

Exemples de cas ayant conduit à un licenciement pour faute simple, faute grave ou lourde

La chambre sociale de la Cour de cassation est parfois amenée à traiter des cas de licenciements pour vol. La jurisprudence est donc importante et permet de donner des exemples de cas de vols qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute.

Faute simple

Vol d'une pizza par une caissière n'ayant fait l'objet d'aucune autre remarque au cours de ses 7 ans d'ancienneté. (3)

Faute grave

Vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur, alors même que l'objet soustrait est de faible valeur. (4)

Constitue un vol le fait de dissimuler à l'employeur de manière volontaire et persistante un trop-perçu de rémunération et refuser de restituer ce trop-perçu. (5)

Faute lourde

Vol d'argent dans la caisse de l'entreprise à plusieurs reprises. (6)

 
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Comment se passe le licenciement ?

La procédure : convocation, entretien préalable, lettre de licenciement

Si l'employeur choisit de licencier le salarié, alors il devra respecter la procédure du licenciement pour motif personnel, qui est la suivante :

- convocation du salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge ;

- entretien préalable au licenciement au moins 5 jours après réception de la convocation par le salarié ;

- notification du licenciement au moins 2 jours après l'entretien.

En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le salarié n'effectue pas de préavis.

L'employeur qui engage dans le même temps des poursuites pénales contre le salarié peut procéder au licenciement sans attendre le jugement de la juridiction pénale.

 

Quels sont les droits du salarié licencié ? Indemnités, chômage...

En cas de licenciement pour faute simple, le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement.

A l'inverse, aucune indemnité de licenciement n'est versée au salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde.

Concernant les droits au chômage, aucun type de licenciement ne peut priver le salarié du droit à percevoir une allocation de retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Tout savoir sur le vol en entreprise  

Le salarié peut contester son licenciement

Le salarié qui estime que son licenciement pour vol est abusif et ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse peut saisir le Conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

Plusieurs risques peuvent être encourus par l'employeur : annulation du licenciement, réintégration, versement d'une indemnité, versement de dommages et intérêts, etc.

 

Sources :

(1) Article 311-1 du Code pénal

(2) Article L. 1332-4 du Code du travail

(3) Cass. Soc., 29 janvier 2008, n°06-43.501

(4) Cass. Soc., 16 janvier 2017, n°04-47.051

(5) Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°18-19.522

(6) Cass. Soc., 27 octobre 1998, n°96-43.302

 

Photo : Pixabay

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