Télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur : quelles sont les conséquences ?

Le télétravail est devenu, depuis la Covid, monnaie courante dans l'organisation d'une entreprise. Toutefois un arrêt récent du conseil de prud'hommes met en avant les conséquences pour les salariés ne respectant pas les règlementations en vigueur dans l'entreprise.

Est-ce que je peux télétravailler depuis l'étranger ?

Oui. Il est tout à fait possible de travailler depuis l'étranger. Cependant, le Conseil des Prud'hommes de Paris dans un arrêt datant du 1er aout 2024 n° 21/06451 précise qu'il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu l'accord de son employeur.

Télétravailler à l'étranger sans autorisation représente-t-il un motif de licenciement pour faute grave ?

Il semblerait que oui. En effet, dans une affaire du 1er aout 2024, une salariée embauchée en CDI a demandé à l’issue d'une période de congés payés au Canada, l’accord de son employeur afin de pouvoir y télétravailler provisoirement sur une courte période, son vol retour ayant été annulé. L'employeur a accepté cette première demande.

La salariée a ensuite sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur puisqu'elle avait décidé de s'installer définitivement au Canada. L'employeur n'ayant pas fait droit à sa demande, la salariée a alors annoncé à ce dernier son intention de démissionner. Dans l’attente de son départ et toujours de manière provisoire, les deux parties se sont donc accordées sur une période de télétravail au Canada d’un mois et demi.

Cependant, la salariée à finalement décidé de ne pas démissionner pour des raisons d'ordre financière et à demandé à la société de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en télétravail depuis le Canada durant une plus longue période, ce que l'employeur a refusé.

L'employeur demande alors à sa salariée de bien vouloir reprendre son poste en présentiel une dizaine de jour plus tard. Cette dernière ne s'exécute pas, elle est donc licenciée pour faute grave au motif suivant :

• Les risques encourus par la société du fait de l’activité de la salariée sur le territoire canadien sans autorisation (par exemple : aucune autorisation des autorités canadiennes sur le sujet, aucune autorisation sur le plan fiscal) ;
• La violation par la salariée des obligations résultant de son contrat de travail.

Ce raisonnement a été validé par le conseil des prud'hommes qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié.

Pourquoi les employeurs ne veulent pas du télétravail depuis l'étranger (assurance, sécurité sociale, etc.) ?

Ce mode d'exécution du contrat de travail demande une organisation assez contraignante. En effet, le télétravail à l'étranger est capable de générer des risques pour l'entreprise, notamment :

• En matière d’immigration : la possibilité de travailler durablement dans certains Etats suppose l’établissement de déclarations auprès du pays de télétravail ;
• En matière de conflit de loi : télétravailler à l'étranger pour une entreprise située en France entraîne un conflit de lois applicables. En effet, le contrat de travail doit normalement être régie par la loi du lieu où le travailleur accompli habituellement son travail. Cependant, et même si les parties peuvent décider de le soumettre à la loi française, l’employeur reste tenu de respecter les dispositions dites "impératives" de la loi de l’Etat du lieu de travail habituel ;
• En matière de sécurité sociale : l’employeur doit en principe affilier le salarié au régime de sécurité sociale du pays où il travaille habituellement ;
• En matière fiscale : l'entreprise risque la reconnaissance d’un établissement stable au sens de la législation fiscale du pays d’accueil ;
• En matière de données personnelles : notamment lorsque le télétravail est exécuté en dehors de l'union européenne.

Comment faire du télétravail à l'étranger ?

Par conséquent, afin de télétravailler en dehors du territoire français, il est nécessaire d'obtenir l'accord de son employeur. Ce dernier pourra ensuite mettre en place le télétravail de façon sécurisée pour l'entreprise et pour le salarié.

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