Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite

Le Décret du 5 juillet 2024 (1), non applicable à l'Alsace Moselle, est venu préciser les modalités de la contre-visite médicale demandée par l'employeur à la suite d'un arrêt maladie.

Est-ce que l'employeur peut contester un arrêt maladie du salarié et qui décide d'envoyer le médecin contrôle ?

Il est tout à fait possible pour l'employeur de contester un arrêt maladie.

La jurisprudence (2) affirme en effet que lorsque l'employeur est dans l'obligation de verser des indemnités complémentaires à son salarié durant son arrêt maladie, alors il peut demander à un médecin de contrôler la réalité dudit arrêt par le biais d'une contre visite médicale.

Les modalités et les conditions de cette contre-visite ont étés précisées par un récent décret en date du 5 juillet 2024.

Comment se déroule une contre visite médicale depuis le 5 juillet 2024 ?

La contre-visite peut être organisée de deux façons différentes.

Au domicile du salarié : c'est le mode d'organisation habituel de la contre visite. Le décret du 5 juillet 2024 apporte plusieurs précisions concernant le déroulé de ladite visite :

• Premièrement, le lieu de repos est différent de son domicile, le salarié doit communiquer cette adresse à l’employeur, dès le début de son arrêt de travail ainsi qu’à l’occasion de tout changement (3) ;
• Deuxièmement, si ce dernier bénéficie d’un arrêt de travail mentionnant « sortie libre », il informe également l’employeur des horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer (3) ;
• Troisièmement, le médecin peut s’y présenter sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé (4).
  

Au cabinet du médecin : Si la contre-visite a lieu au cabinet du médecin, elle se fait sur rendez-vous de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, il doit en informer le médecin en précisant les raisons (4).

Un contrôle de l'arrêt maladie peut intervenir au bout de combien de temps ?

Une contre-visite médicale pourrait intervenir dès le premier jour d’absence.

Combien de temps pour avoir une réponse du médecin conseil ?

Une fois la contre-visite effectuée, le médecin se doit informer l’employeur du résultat de cette dernière. Ainsi le médecin conseil peut soit informer l'employeur :

• Du caractère justifié de l’arrêt de travail ;
• Du caractère injustifié de l’arrêt de travail ;
• De l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié.

Concernant les délais à respecter :

• Pour le médecin conseil, ce dernier doit transmettre son rapport au service du contrôle médical dans un délai maximal de 48 h 00, lorsqu’il conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré (5);
• Pour l’employeur, ce dernier doit transmettre sans délai les résultats de la contre-visite au salarié.

Sources :

(1) Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024

(2) Cass. soc. 13-6-2012 n^o 11-12.152 FS-D : RJS 8-9/12 n^o 705

(3) Article R 1226-10 nouveau du Code du travail

(4) Article R 1226-11, al. 3 du Code du travail

(5) Article L 315-1, II du Code de la Sécurité Sociale

(6) Article. R 1226-12 du Code du travail