Existe-t-il des contrôles du salarié en arrêt maladie ?

Ressources juridiques

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 14 mars 2023
Sommaire

Il est possible que la sécurité sociale ou l'employeur initie un contrôle du salarié lorsque celui-ci est placé en arrêt maladie.

Mais quels sont les contours de ce type de contrôle ?

       
Icone dossier rougeDécouvrez notre dossier dédié aux arrêts maladies

Qu'est-ce que le contrôle du salarié en arrêt maladie ?

Il est question de contrôle du salarié en arrêt maladie dès lors que la suspension de son contrat de travail emporte le versement d'indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et de l'employeur.

Existe t'il des heures / horaires de sortie pendant l'arrêt maladie ?

Il revient au praticien qui établit l'arrêt de travail d'indiquer sur celui-ci si le salarié est autorisé ou non à sortir de son domicile pendant son arrêt maladie.

En effet, l'arrêt de travail indique :

  • Soit que les sorties du salarié ne sont pas autorisées ;
  • Soit qu'elles le sont, mais dans le respect des horaires suivants durant lesquels le salarié est tenu de rester à son domicile : de 9h à 11h, puis de 14h à 16h, sauf en cas de rendez-vous médicaux nécessités par des éventuels examens ou soins, auquel cas le praticien devra le faire figurer sur l'arrêt de travail les éléments médicaux le justifiant.

Le contrôle administratif et médical de la CPAM

En contrepartie du versement des indemnités journalières du salarié, l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) peut initier un contrôle de l'arrêt de travail du salarié.

Le contrôle de la sécurité sociale peut être :

Administratif : ce type de contrôle consiste en le fait pour la CPAM (ou la MSA) de se rendre au domicile du salarié en arrêt de travail afin de vérifier si celui-ci est bien chez lui durant les heures d'interdiction de sortie ;

Ou médical : il s'agira ici de s'assurer que l'état de santé du salarié justifie bien son placement en arrêt de travail et donc son indemnisation par la sécurité sociale. Il revient au médecin conseil de la caisse d'assurance maladie de réaliser ce contrôle.

Beaucoup de gens se demandent si l'on peut toucher le chômage en étant en arrêt. Nous vous expliquons tout dans notre article sur les allocations chômage en arrêt maladie.

Icone dossier rougeen arrêt maladie dès lors que la suspension de son contrat de travail emporte le versement d'indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et de l'employeur.

Existe t'il des heures / horaires de sortie pendant l'arrêt maladie ?

Il revient au praticien qui établit l'arrêt de travail d'indiquer sur celui-ci si le salarié est autorisé ou non à sortir de son domicile pendant son arrêt maladie.

En effet, l'arrêt de travail indique :

  • Soit que les sorties du salarié ne sont pas autorisées ;
  • Soit qu'elles le sont, mais dans le respect des horaires suivants durant lesquels le salarié est tenu de rester à son domicile : de 9h à 11h, puis de 14h à 16h, sauf en cas de rendez-vous médicaux nécessités par des éventuels examens ou soins, auquel cas le praticien devra le faire figurer sur l'arrêt de travail les éléments médicaux le justifiant.

Le contrôle administratif et médical de la CPAM

En contrepartie du versement des indemnités journalières du salarié, l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) peut initier un contrôle de l'arrêt de travail du salarié.

Le contrôle de la sécurité sociale peut être :

Administratif : ce type de contrôle consiste en le fait pour la CPAM (ou la MSA) de se rendre au domicile du salarié en arrêt de travail afin de vérifier si celui-ci est bien chez lui durant les heures d'interdiction de sortie ;

Ou médical : il s'agira ici de s'assurer que l'état de santé du salarié justifie bien son placement en arrêt de travail et donc son indemnisation par la sécurité sociale. Il revient au médecin conseil de la caisse d'assurance maladie de réaliser ce contrôle.

Beaucoup de gens se demandent si l'on peut toucher le chômage en étant en arrêt. Nous vous expliquons tout dans notre article sur

Qui demande le contrôle du salarié lors de son arrêt de travail ? 

Selon qu'il s'agisse de l'indemnisation de la sécurité sociale ou l'indemnisation de l'employeur, le contrôle est initié par une personne différente.

En effet, le versement d'IJSS et d'indemnités complémentaires de l'employeur déclenche la possibilité de recourir au contrôle du salarié en arrêt maladie.

Le contrôle de la sécurité sociale : qui le demande / qui le déclenche ?

L'initiative du contrôle administratif ou médical est prise par l'organisme de sécurité sociale dont dépend le salarié. 

En effet pour rappel, une première partie de l'indemnisation du salarié est assurée par la sécurité sociale à laquelle est rattaché le salarié.

Ainsi, il revient à la CPAM, ou à la MSA d'initier le contrôle médical ou administratif du salarié en arrêt maladie en contrepartie du versement des IJSS qui lui est fait.

Le contrôle de l'employeur : au bout de combien de temps ?

A compter du moment où l'arrêt de travail du salarié ouvre droit au mécanisme du complément de salaire de l'employeur ce dernier a droit de faire réaliser une contre-visite médicale au domicile du salarié.

Je veux en savoir plus sur la gestion des arrêts maladies
Icone dossier rougeJe veux en savoir plus sur la gestion des arrêts maladies
Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.
Notre newsletter juridique
Rejoignez-nous pour les dernières actualités juridiques chaque semaine

Comment faire contrôler son salarié en arrêt maladie ?

L'une des questions qu'un salarié peut se poser à compter du moment où il est placé en arrêt maladie est de savoir ce qu'il en est du contrôle que son employeur peut réaliser à son égard.

Quand peut-on être contrôlé par l'employeur ?

A compter du moment où l'employeur verse des indemnités journalières complémentaires à son salarié, l'employeur peut requérir auprès du médecin de son choix de réaliser une contrevisite médicale au domicile du salarié afin de :

  • Vérifier si celui-ci est bien chez lui durant les heures d'interdiction de sortie ;
  • Et s'assurer que l'état de santé du salarié justifie bien son placement en arrêt de travail et donc la perception d'indemnités complémentaires versées par l'employeur.

Peut-on contester la décision du médecin contrôleur ?

Il est possible pour le salarié de contester les conclusions du médecin contrôleur choisi par son employeur afin de réaliser la contre-visite médicale.

Pour ce faire, le salarié devra demander l'avis d'un expert judiciaire en se tournant auprès du conseil des prud'hommes.

   

Photo : Freepik