Berceau d'entreprise : nouvelles conditions d'exonération

Les entreprises ont la possibilité de participer aux frais de garde des salariés en passant par des subventions de "berceaux". Cependant, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) du 19 avril 2024 vient en modifier les conditions d'exonération. Il s'agit de l'occasion de rappeler quelles sont les règles concernant les frais de garde.

Comment fonctionne un berceau d'entreprise ?

L'article L.7233-4 du Code du travail, prévoit qu'une aide financière peut être versée par l’employeur aux salariés pour financer des frais de crèche.

Cette aide peut être versée soit directement aux salariés, soit via une subvention que l'on appelle "berceaux d'entreprise". Il s'agit d'un moyen par lequel un employeur peut choisir de verser à une crèche, ou à une micro crèche, une subvention dans le but de réserver un nombre de place préalablement déterminé pour ses salariés.

Quelles sont les avantages en matière de fiscalité ?

Concernant les subventions de "berceaux", une récente mise à jour du BOSS vient modifier les conditions d'exonération de la part employeur.

En effet, le Code du travail prévoit que lorsque cette subvention est directement versée aux salariés, alors cette dernière n'a pas le caractère de salaire et elle n'est donc pas soumise à l'assiette de cotisation, et ce dans la limite de 2 432 € par an et par salarié.

Le Code du travail est toutefois muet concernant le traitement fiscal de la subvention de "berceaux". Par conséquent, cette dernière devrait être soumise à cotisation.

Toutefois, l'administration fait preuve d'une certaine souplesse et accepte que la subvention ne soit pas soumises aux cotisations et aux contributions sociales, dans la limite du montant de 2 421 € par an et par salarié. Pour ce faire, cette subvention doit :

• Permettre de réserver des places, qui ne sont pas attribuées à des salariés nommément et préalablement désignés ;
• Pas avoir de lien avec un avantage tarifaire pour les salariés.

Le BOSS du 19 avril 2024 impose une troisième condition : l'entreprise et la structure de garde doivent avoir prévus des critères objectifs d'attribution des places dans un cadre conventionnel.

Le BOSS émet les exemples suivant concernant les critères objectifs :

• "Lors de la conclusion d’un nouveau contrat, la reprise de salariés déjà bénéficiaires de places en crèche ou micro-crèche constitue un critère objectif d’attribution de berceau." Il s'agit donc d'un critère objectif autorisé ;
• "La convention-cadre conclue entre un employeur et une crèche prévoit la réservation de trois berceaux dans l’année, sans avantage tarifaire. Si une clause de cette convention-cadre prévoit qu’un berceau est automatiquement attribué à un salarié de l’entreprise désigné par sa fonction ou nominativement, lorsqu’il en fait la demande, la condition permettant de négliger l’avantage n’est plus respectée et celui-ci doit être réintégré dans l’assiette de cotisations et contributions sociales". Ainsi, les critères objectifs ne doivent pas avoir pour finalité d'attribuer une place à un salarié en particulier.

Qu'est-ce qu'une crèche d'entreprise et d'inter-entreprise et qui peut en bénéficier ?

Il existe différents moyens pour les employeurs de participer à la prise en charge des moyens de garde des enfants des salariés.

• La crèche inter-entreprise : il s'agit d'une crèche privée qui accueille les enfants des salariés de plusieurs entreprises. Elle est généralement créée par ces entreprises ;
• La crèche d'entreprise : il s'agit d'une crèche privée intégrée à une seule et unique entreprise. Les places qui y sont disponibles sont réservées à cette entreprise.

Quels sont les avantages d'une crèche d'entreprise et qu'est-ce que le CIF ?

Concernant tout d'abord, les avantages d'un point de vue RH, on observe notamment :

• Un turn-over moins important des effectifs ;
• Un renforcement de l’égalité homme / femme puisque que l'obtention d'une place en crèche proche de son lieu de travail favorise la reprise de son activité professionnelle à la suite d'un congé maternité ;
• Renforcement de la culture d'entreprise ;
• Etc.

Concernant ensuite les avantages d'un point de vue fiscal, elle d'obtenir :

• Jusqu'à 50% de réduction au titre du Crédit d'impôt famille. Il s'agit d'un crédit ayant pour but d'inciter les employeurs à concilier vie privée et vie professionnelle de ses salariés. Ce dernier est plafonné à 500 000 € ;
• De plus l'employeur peut cumuler cette réduction du CIF avec une déduction d'impôt sur les sociétés calculée à partir du taux d'imposition des sociétés (soit 25% en 2024).

Qui paie la crèche d'entreprise et quelle est la participation de l'employeur aux frais crèche ?

La crèche ou micro crèche d'entreprise et d'inter-entreprise est financée par trois piliers différents :

• L'employeur (environ 50%) ;
• Les parents (environ 25%) ;
• Les aides de la CAF (environ 25%).

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