Comment gérer la survenance d'un accident de travail en télétravail ?

Le télétravail considéré par la loi comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » est devenu aujourd'hui habituel (1). Cependant certaines questions restent encore en suspens. En effet, est-ce qu'un accident qui a lieu chez soi est considéré comme étant un accident de travail ?

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. (2)

Face à l'utilisation de plus en plus répandue du télétravail comme méthode d'organisation du travail, le législateur a apporté une précision dans le code du travail :" L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale" (3).

Dès lors, il apparaît qu'un accident sera présumé, au regard de la loi, comme étant un accident de travail dès lors :

• Qu'il se déroule sur le lieu de télétravail ;
• Pendant l'exercice d'une activité professionnelle.

Que dit la jurisprudence d'un accident survenu pendant la pause déjeuner d'un salarié en télétravail chez soi ?

Dans un récent arrêt en date du 2 septembre 2024, la cour d'appel d'Amiens s'est prononcée sur l'application ou non de la présomption d'imputabilité prévue par le code du travail à un accident survenu à un télétravailleur pendant sa pause déjeuner (4).

En l'espèce, une salariée, en télétravail à son domicile, tombe dans l'escalier de sa maison alors qu'elle se rendait au rez-de-chaussée de son domicile dans le but de prendre sa pause déjeuner.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé de considérer l'accident comme étant un accident professionnel, puisque ce dernier était survenu après le pointage de la salariée pour sa pause déjeuner. La CPAM conclut donc qu'elle n'était plus sous la subordination de l'employeur.

Toutefois, la cour d’appel s'est montrée en désaccord avec la CPAM et s’est appuyée sur les plages de travail variables instaurées par l'employeur pour la pause déjeuner, de sorte que la plage horaire était assimilable au temps de travail et que l'accident était survenu à l'occasion du travail.

La salariée bénéficiait donc de la présomption d’accident du travail prévue par le code du travail.

Quand l'accident survenu à un télétravailleur n'est pas reconnu comme un accident du travail ?

Cette position de la cour d'appel est assez innovante puisqu'elle avait auparavant rendu des arrêts contraires sur le sujet.

A titre d'exemple, dans un arrêt de cour d'appel en date du 15 juin 2023, le juge prud'homal avait décidé que la présomption d'imputabilité ne s'appliquait. En l'espèce, une salariée avait chuté dans son escalier une minute après la fin de sa journée de travail (5).

Comment déclarer un accident de travail en télétravail et quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ?

En cas d'accident en télétravail, les démarches ont lieu dans les mêmes conditions que s'il avait eu lieu en entreprise.

Dès lors, il faut bien penser à prévenir l'employeur. En effet ce dernier sera chargé de :

• Procéder à la déclaration dudit accident du travail auprès de la CPAM dans les 48 heures. Il peut au moment de la déclaration, ou dans les 10 jours qui suivent, formuler des remarques sur le caractère professionnel ou non de l'accident ;
• D'adresser à l'organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières, dans l'éventualité ou l’accident donne lieu à un arrêt de travail ;
• Vous remettre une feuille d'accident.

Sources :

(1) Article L.1222-9 du Code du travail

(2)L'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale

(3) L’article L.1222-9 du Code du travail

(4) CA d'Amiens, 2-9-2024, n° 23/00964

(5) CA Amiens, 15-6-2023 n° 22/00474

Photo : Freepik