Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif clé, offrant aux individus la possibilité d'accéder à des formations tout au long de leur vie professionnelle. Qu'en est-il toutefois des changements et nouveautés pour 2024 ainsi que du reste à charge pour les bénéficiaires de ce compte ?
Quel est le principe du CPF ?
Le principe des droits CPF est de permettre à chaque personne d'obtenir et d'utiliser un compte personnel qui lui est propre. Au sein de ce compte sont accumulées des heures de formation tout au long de la vie professionnelle de l'individu.
Ainsi, ces heures peuvent être utilisées à sa discrétion pour suivre des formations répondant à ses besoins professionnels et à ses aspirations de développement de compétences. Les droits CPF vise à donner à chacun plus d'autonomie et de contrôle sur sa formation professionnelle, en lui permettant de choisir les formations qui lui correspondent le mieux, quel que soit son parcours professionnel ou son statut
Qui a le droit à un Compte Personnel de Formation ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert à toute personne dès l'âge de 16 ans, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi. Le CPF pourra aussi être utilisé durant les périodes de chômage du demandeur d'emploi.
Comment accéder à son compte formation ?
Pour accéder à son Compte Personnel de Formation (CPF) en France, plusieurs options sont disponibles :
CPF connexion
- Via le site officiel Mon Compte Formation : Il est possible de se rendre sur le site web officiel "Mon Compte Formation" (https://www.moncompteformation.gouv.fr/) et de créer un compte personnel. Il sera ainsi possible de consulter le solde de vos heures CPF disponibles, rechercher des formations éligibles, et effectuer des demandes de formation.
CPF connexion application smartphone
- Via l'application mobile Mon Compte Formation : Il est aussi possible de télécharger l'application mobile "Mon Compte Formation" sur téléphone. Cette application permet également d'accéder à votre compte CPF, de consulter ses heures disponibles, ses droits CPF et de rechercher des formations.
CPF et organismes habilités
- Auprès des organismes habilités : Enfin, il est aussi possible de contacter des organismes habilités tels que les Points Conseil Conseil en Evolution Professionnelle (CCEP), les Fongecif (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation) ou encore les Opérateurs de Compétences (OPCO) pour obtenir des informations sur le CPF et sur les formations disponibles.
Quel est le montant du CPF par an ?
Le CPF fonctionne comme suit :
- Les salariés à temps plein peuvent mettre de côté jusqu'à 500 euros chaque année, avec un plafond maximum de 5 000 euros ;
- Les salariés à temps partiel voient leur CPF calculé en proportion de leurs heures réellement travaillées ;
- Pour les salariés visant un diplôme allant jusqu'au niveau Bac +2, une bonification est octroyée : ils bénéficient de 800 euros par an, avec un maximum de 8 000 euros ;
- Les salariés ayant une obligation d'emploi reçoivent une majoration similaire de 800 euros annuels, dans la limite de 8 000 euros. Cela concerne, entre autres, les personnes handicapées, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou militaire, et les victimes de guerre.
Quels changements concernant le CPF pour 2024 ?
Une participation financière obligatoire a été instaurée pour certains individus souhaitant utiliser leur CPF, même si la formation peut être entièrement financée par ce dernier. Cette obligation découle de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, visant à prévenir les fraudes liées au CPF.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, précise cette mesure qui entre en vigueur le 2 mai 2024. Il s'agit d'une contribution financière forfaitaire de 100 euros pour le financement des formations éligibles au CPF. Il convient de souligner que cette somme peut être prise en charge par l'opérateur de compétence ou l'employeur.
Cette nouvelle exigence ne s'applique toutefois pas aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ni aux formations financées par l'employeur.
De plus, dans certains cas, les personnes entreprenant une reconversion professionnelle peuvent être exemptées de cette contribution forfaitaire si elles utilisent tout ou partie des points disponibles sur leur CPF.
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