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La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2021 au sein duquel elle apporte une précision relative à l'indemnité de grand déplacement allouée aux salariés dans le secteur du BTP. En effet, la Haute Cour s'est prononcée sur la solution qu'il convient de suivre dans la mesure où un ouvrier du secteur du BTP regagne son domicile alors qu'il est en déplacement, et ce, par ses propres moyens.

       

Qu'est-ce que l'indemnité de grand déplacement ?

Dans certains secteurs particuliers tels que celui du bâtiment et des travaux publics (BTP) la notion d'indemnité de grands déplacements est fréquemment abordée en raison des nombreux déplacements effectués par les travailleurs du fait de leur fonction.

Cette indemnité vise ainsi la couverture des dépenses rencontrées par les travailleurs dans le cadre de leurs déplacements. Il va s'agir entre autres des dépenses relatives à la nourriture, et au logement.

Pour caractériser le grand déplacement il convient de justifier l’impossibilité pour le salarié, de regagner son domicile en raison des particularités de sa situation attachées à son grand déplacement.

Par ailleurs, deux conditions cumulatives doivent être remplies afin de justifier l'empêchement :

- La distance correspondant au trajet aller et séparant le lieu de résidence et le lieu de travail doit être supérieure ou égale à 50 km ;

- Et la distance séparant le domicile et le lieu de travail ne peut pas être parcourue dans un temps inférieur à 1h30 en empruntant les transports en commun.

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Quel est le barème applicable ?

Chaque année le barème applicable à l'indemnité de grand déplacement en métropole est actualisé. Au 1er janvier 2021 les nouveaux montants applicables pour l'année 2021 sont les suivants :

DuréeRepasLogement et petit déjeuner pour Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)Logement et petit déjeuner pour les autres départements
Pour les 3 premiers mois19,10 €68,50 €68,50 €
Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois16,20 €58,20 €43,20 €
Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois13,40 €48,00 €35,60 €
 

Il est également possible de se reporter aux dispositions conventionnelles dans la mesure où il arrive que les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques aux grands déplacements.

Par exemple le niveau d'indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise est repris au sein de la convention collective du bâtiment de moins de 10 salariés n°3193.

Il est en effet prévu qu’indépendamment du remboursement de ses frais de transport, l'ouvrier envoyé en grand déplacement bénéficie :

- D'une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé lorsque ses heures de travail comprises dans son horaire de travail ne sont pas accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée ;

- D'une indemnité égale à 50% de son salaire horaire pour chaque heure de trajet qui n'est pas comprise dans son horaire de travail.

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Est-ce que l'indemnité est due lorsque le salarié rentre à son domicile le soir ?

La Cour de cassation a récemment rendu une décision au sein de laquelle elle s'est prononcée sur le fait de verser ou non l'indemnité de grand déplacement (Cass. soc. 15 sept. 2021, pourvoi n°20-10.907). En l'espèce le salarié demandait le paiement de l'indemnité de grand déplacement au titre :

- Des vendredis qu'il avait passé sur les deux chantiers pour lesquels il était envoyé ;

- De son 3e chantier.

La cour d'appel avait rejeté les demandes du salarié en retenant principalement le fait qu'en rentrant à son domicile, le salarié ne restait pas à la disposition de son employeur.

Cette position n'a pas été adoptée par la Cour de cassation dans la mesure où selon elle, le salarié restait quand même à la disposition de son employeur, et ce, même s'il était rentré à son domicile le soir. La Haute juridiction rapporte en effet que la situation du salarié s'assimile en un grand déplacement dans la mesure où :

- Celui-ci ne pouvait rentrer chez lui grâce aux transports en commun ;

- Et que la distance séparant son lieu d'intervention et son domicile était supérieure à 50 km.

La Cour de cassation ne prend donc pas en considération le fait que le salarié avait choisi de regagner son domicile le soir. Selon elle la situation à laquelle il est question se règle en application des dispositions relatives au grand déplacement, ce qui justifie ainsi le versement de l'indemnité correspondante.

En conclusion ce qu'il convient de retenir grâce à l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, est le fait que le salarié pouvait à juste droit prétendre au bénéficie de l'indemnité de grand déplacement malgré qu'il ait choisi de rentrer à son domicile le soir.

   

Lire : Quelle distinction entre indemnités de trajet et frais de transport ?

Lire : Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

   

Photo : Freepik

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Indemnité de grand déplacement secteur BTP : actualité 2021

Actualités du droit

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 10 novembre 2021
Sommaire

Qu'est-ce que l'indemnité de grand déplacement ?

Dans certains secteurs particuliers tels que celui du bâtiment et des travaux publics (BTP) la notion d'indemnité de grands déplacements est fréquemment abordée en raison des nombreux déplacements effectués par les travailleurs du fait de leur fonction.

Cette indemnité vise ainsi la couverture des dépenses rencontrées par les travailleurs dans le cadre de leurs déplacements. Il va s'agir entre autres des dépenses relatives à la nourriture, et au logement.

Pour caractériser le grand déplacement il convient de justifier l’impossibilité pour le salarié, de regagner son domicile en raison des particularités de sa situation attachées à son grand déplacement.

Par ailleurs, deux conditions cumulatives doivent être remplies afin de justifier l'empêchement :

- La distance correspondant au trajet aller et séparant le lieu de résidence et le lieu de travail doit être supérieure ou égale à 50 km ;

- Et la distance séparant le domicile et le lieu de travail ne peut pas être parcourue dans un temps inférieur à 1h20 en empruntant les transports en commun.

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Quel est le barème applicable ?

Chaque année le barème applicable à l'indemnité de grand déplacement en métropole est actualisé. Au 1er janvier 2021 les nouveaux montants applicables pour l'année 2021 sont les suivants :

DuréeRepasLogement et petit déjeuner pour Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)Logement et petit déjeuner pour les autres départements
Pour les 3 premiers mois19,10 €68,50 €68,50 €
Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois16,20 €58,20 €43,20 €
Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois13,40 €48,00 €35,60 €
 

Il est également possible de se reporter aux dispositions conventionnelles dans la mesure où il arrive que les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques aux grands déplacements.

Par exemple le niveau d'indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise est repris au sein de la convention collective du bâtiment de moins de 10 salariés n°3193.

Il est en effet prévu qu’indépendamment du remboursement de ses frais de transport, l'ouvrier envoyé en grand déplacement bénéficie :

- D'une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé lorsque ses heures de travail comprises dans son horaire de travail ne sont pas accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée ;

- D'une indemnité égale à 50% de son salaire horaire pour chaque heure de trajet qui n'est pas comprise dans son horaire de travail.

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Quel est le barème applicable ?

Chaque année le barème applicable à l'indemnité de grand déplacement en métropole est actualisé. Au 1er janvier 2021 les nouveaux montants applicables pour l'année 2021 sont les suivants :

DuréeRepasLogement et petit déjeuner pour Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)Logement et petit déjeuner pour les autres départements
Pour les 3 premiers mois19,10 €68,50 €68,50 €
Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois16,20 €58,20 €43,20 €
Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois13,40 €48,00 €35,60 €
 

Il est également possible de se reporter aux dispositions conventionnelles dans la mesure où il arrive que les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques aux grands déplacements.

Par exemple le niveau d'indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise est repris au sein de la convention collective du bâtiment de moins de 10 salariés n°3193.

Il est en effet prévu qu’indépendamment du remboursement de ses frais de transport, l'ouvrier envoyé en grand déplacement bénéficie :

- D'une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé lorsque ses heures de travail comprises dans son horaire de travail ne sont pas accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée ;

- D'une indemnité égale à 50% de son salaire horaire pour chaque heure de trajet qui n'est pas comprise dans son horaire de travail.

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Est-ce que l'indemnité est due lorsque le salarié rentre à son domicile le soir ?

La Cour de cassation a récemment rendu une décision au sein de laquelle elle s'est prononcée sur le fait de verser ou non l'indemnité de grand déplacement (Cass. soc. 15 sept. 2021, pourvoi n°20-10.907). En l'espèce le salarié demandait le paiement de l'indemnité de grand déplacement au titre :

- Des vendredis qu'il avait passé sur les deux chantiers pour lesquels il était envoyé ;

- De son 3e chantier.

La cour d'appel avait rejeté les demandes du salarié en retenant principalement le fait qu'en rentrant à son domicile, le salarié ne restait pas à la disposition de son employeur.

Cette position n'a pas été adoptée par la Cour de cassation dans la mesure où selon elle, le salarié restait quand même à la disposition de son employeur, et ce, même s'il était rentré à son domicile le soir. La Haute juridiction rapporte en effet que la situation du salarié s'assimile en un grand déplacement dans la mesure où :

- Celui-ci ne pouvait rentrer chez lui grâce aux transports en commun ;

- Et que la distance séparant son lieu d'intervention et son domicile était supérieure à 50 km.

La Cour de cassation ne prend donc pas en considération le fait que le salarié avait choisi de regagner son domicile le soir. Selon elle la situation à laquelle il est question se règle en application des dispositions relatives au grand déplacement, ce qui justifie ainsi le versement de l'indemnité correspondante.

En conclusion ce qu'il convient de retenir grâce à l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, est le fait que le salarié pouvait à juste droit prétendre au bénéficie de l'indemnité de grand déplacement malgré qu'il ait choisi de rentrer à son domicile le soir.

   

Lire : Quelle distinction entre indemnités de trajet et frais de transport ?

Lire : Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

   

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Dans certains secteurs particuliers tels que celui du bâtiment et des travaux publics (BTP) la notion d'indemnité de grands déplacements est fréquemment abordée en raison des nombreux déplacements effectués par les travailleurs du fait de leur fonction.

Cette indemnité vise ainsi la couverture des dépenses rencontrées par les travailleurs dans le cadre de leurs déplacements. Il va s'agir entre autres des dépenses relatives à la nourriture, et au logement.

Pour caractériser le grand déplacement il convient de justifier l’impossibilité pour le salarié, de regagner son domicile en raison des particularités de sa situation attachées à son grand déplacement.

Par ailleurs, deux conditions cumulatives doivent être remplies afin de justifier l'empêchement :

- La distance correspondant au trajet aller et séparant le lieu de résidence et le lieu de travail doit être supérieure ou égale à 50 km ;

- Et la distance séparant le domicile et le lieu de travail ne peut pas être parcourue dans un temps inférieur à 1h20 en empruntant les transports en commun.