Le congé sabbatique : nouveauté concernant l'acceptation tacite

Quelles sont les règlementations applicables en matière de congé sabbatique et quels sont les nouveautés jurisprudentielles en la matière ?

Quelle est la définition du congé sabbatique ?

Il s'agit d'un congé non rémunéré qui peut être accordé au salarié pour convenance personnelle.

Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Arrivé à terme, le salarié est réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. (1)

Quelles sont les conditions pour faire une demande de congé sabbatique ?

Afin de pouvoir prendre un congé sabbatique, le salarié doit respecter plusieurs conditions :

• Ancienneté dans l'entreprise : A défaut d'accord collectif ou de convention collective, le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise étant précisé que l'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.
• Années de travail : Le salarié doit avoir cumulé 6 années d'activité professionnelle.
• Délai de carence : Au moment de son départ en congé sabbatique, le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, au cours des 6 années précédentes d'un autre type de congé particulier, à savoir : un projet de transition professionnelle (PTP), un congé pour création ou reprise d'entreprise ou encore un précédent congé sabbatique. (2)

Comment prendre une année sabbatique ?

Si un salarié réunit les conditions nécessaires alors il doit respecter certaines formalités administratives :

• Tout d'abord il doit informer son employeur au moins 3 mois à l’avance de la date et de la durée de son congé sabbatique ;
• L’employeur doit y répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. À défaut, son accord est réputé acquis.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte une précision concernant l'employeur. En effet, elle confirme tout d'abord qu'en l'absence de réponse de l’employeur à une demande de congé sabbatique, cette dernière est réputée avoir été accepéé tacitement le congé, avant de préciser que cette règle s'applique même dans le cas où le salarié a formulé cette demande sans respecter le délai de 3 mois auquel il est soumis. (3)

Est-ce que mon employeur peut me refuser un congé sabbatique et combien de fois l'employeur peut refuser un congé sabbatique ?

Oui l'employeur peut refuser un congé sabbatique.

Dans les entreprises de moins de 300 cents salariés :

• L'employeur peut notifier, par tout moyen permettant de justifier sa réponse, sa volonté de reporter le départ en congé. Ce report est possible mais il reste encadré. En effet, afin de limiter le nombre de salariés absents à cause d'un congé sabbatique, ou alors pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise, l'employeur peut le reporter pendant 9 mois au maximum. Ce délai débute à compter de la date de notification de la demande du salarié ; (4)
• L'employeur peut notifier son refus d'accorder le congé au salarié, par tout moyen permettant de justifier sa réponse : ce refus est possible uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé, ou si le départ du salarié aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, et après consultation du comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises de plus de 300 salariés :

• L'employeur peut notifier, par tout moyen permettant de justifier sa réponse, sa volonté de reporter le départ en congé. Ce report est possible mais il reste encadré. En effet, afin de limiter le nombre de salariés absents à cause d'un congé sabbatique, ou alors pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise, l'employeur peut le reporter pendant 6 mois au maximum. Ce délai débute à compter de la date de la demande du salarié ; (4)
  
• L'employeur peut notifier son refus d'accorder le congés au salarié , par tout moyen permettant de justifier sa réponse : ce refus est possible uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé.

Que faire en cas de refus de congé sabbatique par l'employeur ?

En cas de refus, le salarié a alors 15 jours à compter de la notification de l'employeur pour contester ce refus devant le conseil des prud'hommes. (5)

Quelle est la durée maximal d'un congé sabbatique ?

A défaut de convention ou d'accord la durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois.(6)

Peut-on travailler pendant un congé sabbatique ?

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non tout en respectant les obligations de loyauté et de non concurrence.

Est-ce que je touche le chômage pendant un congé sabbatique ?

Pendant le congé sabbatique, vous ne pouvez pas recevoir l’allocation chômage.

Sources :

(1) Article L3142-31 C. trav

(2)Article L3142-34 C. trav

(3) Cass. soc. 2-10-2024 n^o23-20.560

(4)Article L3142-29 C. trav

(5) Article D3142-16 C. trav

(6) Article L3142-34 C. trav

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