Congé sabbatique : Comment le mettre en place ?

Le congé sabbatique apparaît comme une opportunité pour les salariés de prendre du recul pour réaliser un projet personnel, voyager, suivre une formation, prendre du temps pour soi, voire s'engager dans des missions bénévoles. Il permet un enrichissement tant personnel que professionnel tout en garantissant la possibilité de retrouver son poste ou un emploi similaire à son retour.

Quelles conditions faut-il remplir pour avoir un congé pour convenance personnelle ?

L'ancienneté requise

Afin de faire valoir son droit à un congé sabbatique, le salarié doit en priorité remplir une condition légale d'ancienneté minimale dans l'entreprise fixée à 36 mois, en l'occurrence 3 ans. Il convient d'ajouter que plusieurs périodes de travail non nécessairement consécutives peuvent être prises en compte pour le calcul de cette ancienneté.

Il importe de préciser que les dispositions d'un accord ou d'une convention collective peuvent prévoir une durée d'ancienneté différente de celle instaurée par le Code du travail.

Le nombre d'années travaillées

Le salarié qui envisage d'adresser une demande de congé sabbatique à son employeur doit par ailleurs être en mesure de pouvoir justifier d'au moins 6 années d'activité professionnelle.

Le délai de carence entre les congés

Le législateur ne permet pas au salarié de bénéficier d'un congé sabbatique s'il a déjà eu recours, durant les 6 dernières années dans l'entreprise, à :

• Un congé sabbatique ;
• Un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
• Un congé s'inscrivant dans un projet de transition professionnelle (PTP) d'au moins 6 mois.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent déterminer une durée minimale autre que celle prévue par les dispositions légales.

Le formalisme imposé

D'un point de vue formel, il incombe au salarié de formuler sa demande de congé sabbatique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception restant vivement conseillé.

La lettre de demande de congé sabbatique doit nécessairement préciser la date de départ ainsi que la durée envisagée du congé.

Par ailleurs, le salarié doit veiller à informer son employeur de sa demande en respectant un délai de prévenance de 3 mois si la convention collective n'en prévoit pas la durée.

Est-ce que l'employeur peut refuser une demande de congé sabbatique ?

En tout état de cause, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande de congé sabbatique du salarié pour formuler sa réponse, qu'il s'agisse d'un accord, d'un report ou d'un refus.

A ce titre, il appartient à l'employeur de notifier sa réponse au salarié par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

La possibilité pour l'employeur d'apporter une réponse négative à la demande de congé sabbatique ou d'imposer un report de date va toutefois différer en fonction de la taille de l'entreprise.

L'entreprise de moins de 300 salariés

Dans les entreprises où l'effectif n'atteint pas 300 salariés, l'employeur dispose de la possibilité d'opposer son refus à la demande de congé sabbatique. Ce droit ne pourra être exercé que dans 2 cas précis :

• Si les conditions relatives au congé sabbatique ne sont pas remplies ;
• Si, après avis du comité social et économique (CSE), le congé sabbatique apparaît comme un risque entrainant des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

De son côté, le salarié peut toujours contester ledit refus devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Par ailleurs, l'employeur peut, selon le nombre de salariés absents au titre du congé sabbatique ou le nombre de jours d'absence prévus, différer le départ du salarié en veillant à respecter la limite de 9 mois à compter de la date de la demande. Les modalités de report peuvent néanmoins faire l'objet de précisions au sein des dispositions conventionnelles applicables.

L'entreprise de 300 salariés ou plus

Dans les entreprises où l'effectif atteint 300 salariés, l'employeur dispose du droit de refuser la demande de congé sabbatique, mais uniquement dans le cas où les conditions d'ouverture ne seraient pas remplies,

En dehors de ce dernier cas, il est impossible pour l'employeur de refuser la demande du salarié. Néanmoins, celui-ci dispose toujours de la possibilité d'opérer un report de la date de départ en congé pendant 6 mois tout au plus.

Quelle est la durée du congé sabbatique ?

En règle générale, la durée initiale du congé sabbatique ainsi que son éventuel renouvellement sont prévus par l'accord ou la convention collective applicable à l'entreprise. Pour autant, en l'absence de dispositions spécifiques, il convient de se reporter aux dispositions légales, à savoir :

• Une durée minimale de 6 mois ;
• Une durée maximale de 11 mois, renouvellement compris.

Quelle est la rémunération pendant un congé sabbatique ?

Le congé sabbatique entraîne une suspension du contrat de travail du salarié. En ce sens, excepté le cas où un accord ou la convention collective en prévoit le contraire, aucune rémunération n'est perçue durant cette période.

Pour autant, il est tout de même permis au salarié souhaitant financer une partie de son congé sabbatique de faire usage de son compte épargne-temps (CET) si ce dernier est prévu par les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

Il est par ailleurs possible pour le salarié d'anticiper sa prise de congé sabbatique et donc d'effectuer un report de ses jours de congés payés. En effet, au regard de la loi, le salarié pourra accumuler jusqu'à 36 jours ouvrables de congés payés non pris sur les 6 dernières années pour compenser l'absence de rémunération.

Peut-on travailler pendant un congé sabbatique ?

Rien n'empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non, pendant son congé sabbatique. Cela étant, il doit veiller à respecter deux obligations essentielles au maintien d'une relation de confiance entre les parties au contrat de travail :

• Une obligation de loyauté : le salarié doit informer à l'avance son employeur de toute activité professionnelle qu'il entend exercer pendant son congé sabbatique. L'employeur évaluera par la suite si cette activité est compatible ou non avec les intérêts de l'entreprise.
• Une obligation de non-concurrence : le salarié ne doit pas exercer une activité concurrentielle qui pourrait nuire à son employeur.

Peut-on percevoir le chômage ou le RSA en congé sabbatique ?

Pour rappel, le contrat de travail est suspendu à l'occasion du congé sabbatique. De ce fait, le salarié n'étant pas en mesure de justifier la perte involontaire de son emploi, il ne lui sera pas permis de bénéficier de l'allocation chômage.

Toutefois, la perte involontaire d'un emploi repris durant ladite période de suspension pourra entrainer une indemnisation de la part de France Travail à certaines conditions.

En ce qui concerne le revenu de solidarité active (RSA), ce dernier ne peut en principe être versé au salarié en congé sabbatique, à l'exception du cas où celui-ci serait un parent isolé.

Le contrat de travail peut-il être rompu durant le congé sabbatique?

Il est tout à fait possible de rompre le contrat de travail d'un salarié en congé sabbatique. En effet, ce dernier conserve son droit de démissionner de son poste de travail. Egalement, il pourra toujours faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou bien pour motif économique selon la situation. Enfin, les parties pourront, si elles le souhaitent, convenir d'une rupture conventionnelle.

En tout état de cause, les modalités qui se rattachent à chacun de ces modes de rupture devront être respectées.

Comment se déroule le retour dans l'entreprise à l'issue du congé sabbatique ?

Retour anticipé

Il arrive que, pour diverses raisons, le salarié en congé sabbatique envisage de reprendre son poste de travail avant la date de fin convenue avec l'employeur. Cela reste bien entendu possible à la condition que ce retour anticipé fasse l'objet d'un accord de la part de celui-ci.

La fin du congé

Le retour du salarié en congé sabbatique est particulièrement encadré. En effet, il doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à celle qu'il percevait avant son départ en congé.

Egalement, il incombe à l'employeur d'organiser avec le salarié un entretien professionnel afin d'échanger avec lui sur ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien fera l'objet d'un compte-rendu dont la copie sera remise au salarié.

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