Nouveauté 2020 : les conséquences de la fusion des TI et des TGI

La fusion entre les TI (tribunaux d'instance) et les TGI (tribunaux de grande instance) résulte de l'association de deux lois du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 et loi n°2019-221). Depuis le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la fusion, les règles relatives à la saisine des tribunaux judiciaires ont été aménagées. Quelles sont donc les conséquences de cette fusion ?

Rappel de l'organisation de la saisine des tribunaux avant la fusion

Avant la réforme de l'organisation des tribunaux judiciaires, il existait deux types de juridictions civiles de droit commun à savoir :

• le tribunal d'instance (TI) ;
• le tribunal de grande instance (TGI).

De manière simple, le TI était compétent pour les litiges dont le montant était inférieur à 10 000€, sachant que devant cette juridiction le recours aux services d'un avocat était facultatif, tandis que le TGI était compétent pour les litiges d'un montant supérieur à 10 000€ sachant que devant cette juridiction là, l'assistance d'un avocat était obligatoire.

Outre la différence de ces deux tribunaux sur le montant des litiges et la représentation par avocat, il s'avère que le TI demeurait exclusivement compétent pour tous les litiges relatifs aux contrats de location immobilière (sauf les restitutions de dépôt de garantie), les crédits à la consommation, les contestations relatives aux frais de scolarité, les troubles de voisinage, etc.

Concernant le tribunal de grande instance, au-delà de sa saisine pour les litiges d'un montant supérieur à 10 000€, il était quant à lui compétent dès lors qu'aucun texte ne prévoyait l'attribution d'un type d'affaire à une autre juridiction.

Il était également compétent, de manière exclusive, pour tous les litiges relatifs à l'état des personnes et du droit familial, des litiges relatifs au droit immobilier, au droit du contentieux fiscal, au droit de la propriété intellectuelle, etc.

A titre informatif, devant les tribunaux de grande instance, il était possible pour certains citoyens d'avoir recours à l'aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits en justice dès lors qu'ils justifiaient de revenus modestes.

Lois du 23 mars 2019 aboutissant à la fusion du TI et du TGI

La loi loi n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont eu pour mission de faire fusionner les TGI et les TI en une juridiction unique nommée « tribunal judiciaire ».

Cette fusion a été envisagée dans l'objectif de :

• simplifier la saisine de la juridiction de 1ère instance par le justiciable ;
• faciliter une rationalisation dans le fonctionnement des juridictions ;
• instituer un véritable pilotage de l'arrondissement judiciaire par les chefs de juridiction en facilitant une organisation en pôles juridictionnels au sein du tribunal judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2020, lorsque le TGI et le TI sont situés dans la même ville, ils sont regroupés et lorsqu'ils ne sont pas implantés au même endroit, le TI est devenu une chambre détachée nommée «tribunal de proximité ».

Au sujet des tribunaux de proximité, il a d'ailleurs été intégré dans le code de l'organisation judiciaire un article L. 212-8 relatif à leur détermination.

Concernant l'organisation et le fonctionnement du nouveau tribunal judiciaire, il est également nécessaire de se référer désormais aux articles L. 212-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.

Enfin, il s'avère que de nombreux décrets et arrêtés ont récemment été adoptés pour détailler les compétences du tribunal judiciaire ainsi que le réaménagement des différentes fonctions des personnels des tribunaux.

A titre informatif, devant les tribunaux judiciaires, il convient de rappeler qu'il est maintenant obligatoire d'être représenté par avocat.

D'autres décrets et / ou arrêtés risquent par ailleurs d'être encore adoptés dans les jours à venir puisque la date d'entrée en vigueur de la fusion étant récente, certaines modalités d'organisation sont encore en cours de discussion.

Décrets et arrêtés relatifs à la fusion

Décrets relatifs à la fusion des TGI et TI et aux compétences du tribunal judiciaire

Les décrets du 30 août 2019 (n°2019-912, n°2019-913, et n°2019-914) publiés au journal officiel du 1er septembre 2019, précisent les compétences du nouveau tribunal judiciaire en distinguant la compétence générale et résiduelle d'attribution du tribunal judiciaire à charge d'appel, les compétences en raison de la nature du litige, mais aussi les compétences en raison du montant de la demande.

L'objectif de ces décrets est de permettre la détermination de la compétence matérielle du nouveau tribunal judiciaire dans son ensemble.

Ces décrets ont été adoptés dans le soucis de permettre une application correcte de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Aussi, ces décrets ont abouti à la modification du code de l'organisation judiciaire.

Enfin, il est nécessaire de soulever le fait que la saisine du tribunal judiciaire a été adoptée dans le but de simplifier la démarche des justiciables.

Décrets et arrêtés relatifs à la magistrature judiciaire

Au-delà des décrets relatifs aux compétences du nouveau tribunal judiciaire, de nombreux décrets (n°2019-921, n°2019-922, n°2019-923, n°2019-924 du 30 août 2019) et arrêtés (en date du 30 août 2019) relatifs à la magistrature ont été publiés au journal officiel en date du 3 septembre 2019 pour tirer les conséquences de la fusion des TI et des TGI.

Par le décret n°2019-921 du 30 août 2019, les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance sont supprimées tandis que les nouvelles fonctions des juge des contentieux de la protection sont créées.

Les fonctions de magistrats qui exercent dans une chambre détachée d'un TGI sont également supprimées par ce décret.

A côté de ce décret, il s'avère que les décrets n°2019-922, n°2019-923, et n°2019-924 du 30 août 2019 ainsi que les trois arrêtés également du 30 août 2019 ont pris en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance.

A cet effet, les décrets ont permis d'adapter les textes réglementaires à la fusion en ce qui concerne notamment le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire.

De plus, l'indemnisation des astreintes liées aux permanences électorales concernera désormais l'ensemble des magistrats du tribunal judiciaire alors qu'auparavant cela ne concernait que les juges d'instance.

Enfin, il convient de souligner que les textes réglementaires relatifs au concours d'accès à la magistrature ont été adaptés à la réforme de l'organisation judiciaire.

En conclusion, la réforme relative au nouveau tribunal judiciaire étant récente, les règles juridiques applicables peuvent encore évoluer au-delà des dispositions actuellement en vigueur.

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