Les nouveautés en matière de plafond d'exonération des tickets restaurant en 2024

Actualités du droit

Photo de Julie Da Silva
Par Julie DA SILVA 19 mars 2024
Sommaire

La réglementation concernant l'utilisation et le fonctionnement des tickets restaurant n'a cessé d'évoluer pour répondre à différentes problématiques telles que la crise sanitaire, puis l'inflation. Ces derniers sont ainsi devenus un levier important en matière de pouvoir d'achat des salariés. Toujours dans cette optique, le gouvernement a effectué des mises à jour applicables à compter du 1er janvier 2024.

       

Qui a droit aux tickets restaurant ?

L’attribution de tickets restaurant aux salariés d’une entreprise est facultative,  l’employeur n’a donc aucune obligation de mettre en place ce dispositif, sauf si une convention collective le prévoit expressément. La seule obligation qui incombe à l’employeur est celle de mettre à disposition de ses salariés soit :

  • Un emplacement pour la prise des repas si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 ;
  • Un local de restauration si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés, ou si au moins 25 salariés formulent une demande pour obtenir ce local. 

Par principe, l'employeur qui décide d'accorder des tickets restaurant doit les verser à l'intégralité des salariés sur une base égalitaire. Cependant, si les tickets restaurant sont attribués à une partie du personnel uniquement, la différence de traitement doit être objective et justifiée.

Quel est le montant de la part patronale et de la part salariale des titres restaurant ?

Si l'employeur fournit à ses salariés des titres restaurant, alors de manière générale :

  • La part patronale doit s'élever à hauteur de 50 à 60 % de leur valeur ;
  • La part salariale doit s'élever à hauteur de 40 à 50 % de leur valeur.

Quel est le montant des tickets restaurant ?

Les tickets restaurant n'étant pas obligatoires, l'employeur a la possibilité d'en fixer librement la valeur. Cependant, l'employeur est influencé dans sa décision par certains éléments tels que le plafond d'exonération fiscale concernant la part patronale.

Combien de ticket restaurant peut-on utiliser par jour ? Quelle valeur etquelle limite ?

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.
Notre newsletter juridique
Rejoignez-nous pour les dernières actualités juridiques chaque semaine

Quelles sont les évolutions concernant les conditions d'exonération de la contribution patronale des tickets restaurant à compter de janvier 2024 ?

Le plafond de l'exonération maximale concernant la part patronale au financement des titres restaurant a été revalorisé au 1er janvier 2024 par la Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. 

En effet, auparavant fixé à 6,81 €, le plafond d'exonération a été relevé à 7,18 € par titre.

Attention, les employeurs ne pourront avoir droit à l'exonération des cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu qu'à la condition de participer à hauteur de 50 à 60 % de la valeur du titre restaurant remis au salarié.

Cette disposition concerne les titres restaurant émis à partir du 1er janvier 2024.

Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez notre article complet sur les tickets restaurant.

Exemple de la mise en œuvre du nouveau plafond d'exonération

A titre d'exemple, afin de pouvoir bénéficier du plafond d'exonération de la contribution à hauteur de 7,18 €, la valeur du ticket restaurant versé par l'employeur devra se situer entre 11,97 € et 14,36 €.

Est-ce avantageux de prendre les tickets restaurant ?

Cela dépend de la situation de chaque salarié.

En effet, les tickets restaurants étant financés en partie par la participation de l'employeur, il peuvent représenter un avantage important, notamment en matière de pouvoir d'achat. D'autant plus que jusqu'en décembre 2024, les titres restaurant peuvent être utilisés aussi bien dans les restaurants que dans les supermarchés pour le paiement de produits alimentaires à consommation immédiate ou non. 

Toutefois, certains salariés peuvent ne pas juger avantageux le fait de prendre des tickets restaurant. Ces derniers finançant par eux-mêmes le reste à charge des tickets restaurant, leur salaire net est, par conséquent, moins élevé. De plus, leur utilisation est réglementée : les jours d'utilisation, l'obligation de les utiliser uniquement pour le paiement de produits alimentaires, etc...

Pour en savoir plus sur le sujet - Dossier Tickets restaurant

Photo : Freepik