Tickets restaurant et chèques vacances : 7 questions pour tout comprendre

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Par Laurie GOMARI 16 mai 2023
Sommaire

Les tickets restaurant et les chèques vacances sont des formes d'avantages sociaux susceptibles d'être octroyés aux salariés d'une entreprise. La mise en place de ces deux régimes distincts nécessite le respect de plusieurs règles relatives à leur attribution ainsi qu'à leur utilisation.

Quelles sont donc les dispositions applicables à ces deux modes de paiement accordés aux salariés ?

       

Chèque déjeuner, carte tickets restaurant, titres restaurant edenred, tickets restaurant : quelle différence ?

Tous les termes cités dans ce sous-titre signifient tous la même chose. En effet, il n'y a aucune distinction à faire entre un chèque déjeuner, une carte ticket restaurant (tickets dématérialisés) ou encore un ticket restaurant. Le principe reste le même ici. Il s'agit d'un moyen de paiement offert (en partie) par l'employeur à ses salariés.

Lorsqu'il est question de titre restaurant dématérialisé, ce mode de paiement prend la forme d'une carte classique avec une puce. Ce mode de paiement est aujourd'hui posible via certaines applications mobiles en fonction de l'établissement commercialisant les tickets choisi par l'employeur.

Quand l'employeur doit-il donner des tickets restaurant ?

L'attribution ou non de tickets restaurant aux salariés d'une entreprise est facultatif, l'employeur n'a donc aucune obligation de mettre en place ce dispositif. 

La seule obligation qui incombe à l'employeur est celle de mettre à disposition de ses salariés soit :

  • Un emplacement pour la prise des repas si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 ;
  • Un local de restauration si l'effectif de l'entreprise est supérieur à 50 salariés, ou si au moins 25 salariés formulent une demande pour obtenir ce local. 

Toutefois, il est ici nécessaire de préciser qu'une convention collective peut rendre obligatoire l'attribution de tickets restaurant aux salariés. Il est donc important de vérifier en amont les dispositions prévues par sa convention collective. 

Comment fonctionnent les tickets restaurant ?

Mise en place des tickets restaurant

Les tickets restaurant sont mis en place au sein d'une entreprise de façon volontaire. ll s'agit soit : 

  • D'une décision unilatérale de l'employeur ;
  • D'une décision suite à une négociation avec le CSE et l'employeur (notamment lors des réunions périodiques avec les représentants du personnel).

Ces tickets restaurant sont en partie financés par l'employeur, l'autre partie étant à la charge du salarié. Il pourra notamment s'agir de tickets restaurant Sodexo, Edenred ou encore de la carte Swile. Ils peuvent aussi être en partie financés par le CSE au titre du budget mis en place pour les activités sociales et culturelles. Dans des cas un peu plus rares, ils peuvent être entièrement financés par le CSE avec le budget mis en place pour les activités sociales et culturelles. 

Pour rappel, le budget des activités sociales et culturelles est en principe fixé par accord d'entreprise. Si aucun accord n'est rédigé à ce sujet, le code du travail précise que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. (1)

Tickets restaurant et télétravail

L'URSSAF a confirmé que dès lors que les salariés d'une entreprise bénéficient de tickets restaurant, ceux placés en télétravail ont aussi le droit d'en bénéficier. En effet, ces télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés.

Utilisation des tickets restaurant

En ce qui concerne l'utilisation des tickets restaurant, les points suivants devront être respectés, à savoir :

  • 1 ticket restaurant attribué par jour de travail effectif au salarié qui a durant sa plage horaire de travail une prise de repas (2) ;
  • Une utilisation des tickets pour procéder à des achats de produits alimentaires directement consommables ou non (*).

(*) Il est nécessaire de préciser que l'achat de produits non directement consommables est une nouveauté applicable depuis le 18 août 2022 et juqu'au 31 décembre 2023. En effet, l'utilisation des tickets restaurant est donc élargie à tous les produits alimentaires, incluant les oeufs, la farine, le riz, la viande etc.

  • Une utilisation en semaine seulement, exception faite toutefois en cas de mention exprès de l'employeur sur ces titres de paiement pour les salariés travaillant le week-end ;
  • Les tickets restaurant ne peuvent pas permettre d'acheter de boissons alcolisées ;
  • Ces tickets doivent être utilisés au cours de l'année civile et pour la durée mentionnée sur le ticket ;
  • Le titre restaurant ne peut être utilisé que par le salarié les ayant reçus. (3)

Plafond ticket restaurant

Le montant maximum pouvant être payé avec un ticket restaurant est de 25 euros (4), au lieu de 19 euros avant le 1er octobre 2022.

Tickets restaurant et chèques vacances : notre dossier complet

Comment fonctionnent les chèques vacances ? 

En ce qui concerne les chèques vacances, le principe est le même que celui applicable aux tickets restaurant : leur mise en place est facultative et résulte de la volonté de l'employeur ou du CSE (Comité Social et Economique).

Le principe ici est toujours le même en termes d'avantage social : ces chèques doivent être attribués tout en respectant le principe de non discrimination. 

Pour le montant de ces chèques vacances, celui-ci est librement fixé par l'employeur, comme pour les tickets restaurant. Le financement de ces chèques vacances fait l'objet d'une participation de la part de l'employeur, mais aussi du salarié.

Le montant de cette participation est déterminé en fonction du salaire du bénéficiaire, comme suit :

  • 80 % de la valeur des chèques vacances en cas de rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois inférieure au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) ;
  • 50 % de la valeur des chèques vacances en cas de rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois supérieure au PMSS.

Il est ici nécesaire de préciser qu'au 1er janvier 2023, le PMSS est de 3666 euros.

Enfin, ces montants peuvent être augmentés en fonction de la situation familiale du bénéficiaire et plus particulièrement en cas d'enfant à charge.

A titre informatif, ces chèques vacances sont attribués par l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).

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Quel est le montant maximal d'un ticket restaurant ?

Il n'existe pas de montant maximum pour les tickets restaurant. En effet, l'employeur est libre de fixer leur montant. Ce qui est fixé par la loi, c'est le montant maximum de la part employeur faisant l'objet d'exonérations sociales

Au 1er janvier 2023, le montant maximum de l'exonération des cotisations sociales du tickets restaurat est fixé à 6,50 euros

Quelles sont les enseignes qui acceptent les tickets restaurant ?

De nombreuses enseignes acceptent les tickets restaurant. Le nom de ces enseignes est en principe mentionné sur lesdits tickets. A titre d'exemple, les enseignes suivantes acceptent les tickets restaurant :

  • Carrefour ;
  • Auchan ;
  • Géant casino ;
  • Monoprix etc.

Combien de tickets restaurant sont autorisés par passage en caisse ?

La loi ne prévoit pas de nombre maximum d'utilisation de tickets lors d'un passage en caisse. La loi précise simplement que pour l'utilisation de ces tickets la limite fixée est de 25 euros par jour (5). S'il s'agit d'une carte dématérialisée, le bénéficiaire sera automatiquement débitée de la somme exacte utilisées, toujours avec cette limite maximale de 25 euros. 

Retrouvez notre dossier complet "Tickets restaurant et chèques vacances"

Sources :

(1) Article L. 2312-81 du code du travail 

(2) Article R. 3262-7 du code du travail 

(3) Article R. 3262-7 du code du travail

(4) Article R. 3262-10 du code du travail 

(5) Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevan le plafond d'utilisation des titres-restaurant

   

Photo : Freepik