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L'année 2023 sera marquée par une grande nouveauté au niveau de la négociation collective : l'entrée en vigueur d'une partie de la convention collective unique de métallurgie, dont celle portant sur le nouveau régime de protection sociale applicable aux travailleurs évoluant au sein de ce secteur.
Il est convenu que les entreprises appliquent les nouvelles dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au journal officiel (JORF) de l'arrêté d'extension de la nouvelle CCN de métallurgie.
Rappels sur la protection sociale en général
Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire ou Sécurité sociale ?
Il est question de protection sociale complémentaire dans le cadre d'une entreprise lorsque celle-ci est tenue à la mise en place et à la garantie d'un ensemble de garanties collectives devant profiter à tous les travailleurs appartenant à l'entreprise en question.
Les garanties mises en places au sein des entreprises sont les suivantes :
- Décès ;
- Incapacité temporaire ;
- Invalidité ;
- Frais de santé (remboursement).
La Sécurité sociale s'entend quant à elle comme le coeur de la protection sociale en France, en ce qu'elle regroupe plusieurs pans de protection sociale, à savoir : la protection sociale des salariés non agricoles (le régime général), la protection sociale des salariés agricoles (la MSA - mutuelle sociale agricole), la protection sociale des indépendants (la SSI - sécurité sociale des indépendants).
Quelle différence entre la mutuelle d'entreprise et la prévoyance ?
La mutuelle santé dont bénéficient les salariés en entreprise vise à couvrir la maladie, et d'un point de vue plus général, elle permet de couvrir la santé du salarié travaillant en entreprise. En effet, elle assure le paiement du reste à charge du salarié lorsque celui-ci fait face au paiement des frais de santé lors d'une maladie de la vie courante (ou de la vie professionnelle).
Pour rappel, l'assurance sociale prend en charge une partie des frais de santé du salarié, l'autre partie de ces frais sont à la charge du salarié, mais celui-ci peut se voir entièrement remboursé grâce à la mutuelle d'entreprise.
La prévoyance, par sa mise en place, vise à couvrir les aléas de la vie, soit :
- Le décès du salarié ;
- Son placement temporaire en état d'incapacité ;
- Son invalidité ;
- Ou encore, sa dépendance.
- Les modalités à partir desquelles est fixée la cotisation du régime frais de santé ;
- La répartition de la cotisation entre l'employeur et son salarié, à hauteur de 50% pour chacun d'entre eux ;
- La définition des ayants droit des salariés travaillant dans le secteur de la métallurgie ;
- Les options de structure de cotisations obligatoires, à savoir : cotisation isolé, cotisation isolé / duo, cotisation isolé / famille, cotisation tarif unique famille (TUF), cotisation salarié + enfant(s) / conjoint facultatif ;
- La régionalisation tarifaire déterminée à partir du lieu d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'établissement ;
- Les garanties additionnelles au régime de frais de santé ;
- Les cotisations applicables au régime de prévoyance lourde pour les garanties incapacité, décès et invalidité.
La garantie prévoyance est obligatoirement négociée par les partenaires sociaux au sein des conventions collectives, à l'exemple notamment de la nouvelle convention collective de métallurgie.
La protection sociale de la CCN unique de métallurgie au 1er janvier 2023
Quand entrera en vigueur la nouvelle convention collective de métallurgie signée par l'UIMM ?
Il a été convenu entre les partenaires sociaux, à savoir l’Union des Industries et Métiers de la métallurgie (UIMM) et les organisations syndicales représentatives soussignées, de porter la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de métallurgie au 1er janvier 2023.
Cependant, les dispositions de cette nouvelle CCN entreront en partie en vigueur à compter de cette date-là, puisque la totalité des dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
Parmi les dispositions entrant en vigueur au 1er janvier de l'année 2023 figurent celles portant sur le thème de la protection sociale au sein de la convention collective unique de métallurgie, véritable nouveauté grandement attendu en ce qu'elle instaure au profit de tous les salariés un socle minimal de garanties de remboursement en matière de prévoyance et de frais de santé.
Quelle sera la protection sociale de la CCN unique de métallurgie en 2023 ?
Le thème de la protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie a été négocié par les organisations syndicales signataires au sein de l'accord du 7 février 2022, texte inséré au coeur de la nouvelle convention collective de métallurgie.
Ainsi, les partenaires sociaux ont précisé au sein de l'accord relatif au thème de la protection sociale des salariés du secteur de la métallurgie les modalités suivantes, soit :
Photo : Pixabay
