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- Qu'est-ce que la nouvelle convention collective nationale (CCN) du 7 février 2022 ?
- Où trouver la nouvelle convention collective unique de la métallurgie ?
- La principale nouveauté au 1er janvier 2023 : le régime de protection sociale
- La principale nouveauté au 1er janvier 2024 : le système de classification
Fruit d'un long travail de négociation et permettant de fixer un cadre conventionnel plus simple et plus adapté, la nouvelle convention collective unique de la métallurgie a été signée par les organisations syndicales et patronales UIMM, CFDT, CFE-CGC et FO le 7 février 2022.
Ses dispositions entreront en vigueur en partie au 1er janvier 2023, et en totalité au 1er janvier 2024.
Qu'est-ce que la nouvelle convention collective nationale (CCN) du 7 février 2022 ?
Actuellement, le secteur de la métallurgie s'organise de la manière suivante :
- des accords nationaux (ingénieurs et cadres, sidérurgie);
- 76 conventions collectives territoriales.
Cela nécessite d'effectuer constamment une comparaison entre les différents textes de la branche de la métallurgie, sans oublier les dispositions légales, ce qui est source d'erreur.
Ce système conventionnel complexe n'étant plus adapté aux employeurs et aux salariés, les partenaires sociaux ont souhaité substituer à l'ensemble des conventions collectives territoriales et accords nationaux une seule convention collective nationale pour la branche de la métallurgie, qui s'appliquera sur l'ensemble du territoire national et à toutes les catégories de salariés (ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
De ce fait, la nouvelle convention collective unique a été signée par les organisations syndicales le 7 février 2022. Elle s'applique aux 1,6 millions de salariés des 42 000 entreprises de la branche de la métallurgie.
Toutes ces entreprises doivent désormais se préparer à appliquer la nouvelle convention collective à leurs salariés.
Quelques dispositions s'appliqueront au 1er janvier 2023, puis l'ensemble de la convention collective nationale devra s'appliquer dans les entreprises à compter du 1er janvier 2024.
Les accords nationaux et les accords de branche de la métallurgie actuellement en vigueur continueront donc de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023.
Où trouver la nouvelle convention collective unique de la métallurgie ?
Les organisations signataires de ce nouveau texte que sont l'IUMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO mettent à disposition sur leur site internet la convention collective unique dans son intégralité (228 pages).
Ces organisations ont également créé un site internet spécialement dédié, afin d'aider les employeurs et les salariés à appréhender le nouveau texte et les bouleversements que cela va engendrer au sein des entreprises.
La principale nouveauté au 1er janvier 2023 : le régime de protection sociale
Le nouveau régime de prévoyance et frais de santé
La nouvelle convention collective instaure un régime de protection sociale unique pour tous les salariés de la branche de la métallurgie, qui sera applicable dès le 1er janvier 2023.
C'est une vraie nouveauté puisque rien n'était prévu jusqu'à présent pour les ingénieurs et cadres, et seulement quelques accords territoriaux prévoyaient des dispositions pour les non-cadres. Ce nouvel accord instaure au profit de tous les salariés un socle minimal de garanties de remboursement en matière de prévoyance et de frais de santé.
L'accord fixe les garanties, le financement minimal des régimes, les assiettes de cotisations, les prestations, etc. Il instaure également une cotisation "garantie de branche" à la charge exclusive de l'employeur, permettant de financer des garanties de protection sociale complémentaires.
Les conséquences pour les entreprises
Les accords collectifs, décisions unilatérales de l'employeur et contrats d'assurance déjà mis en place par les entreprises concernant la protection sociale des salariés devront être mis en conformité avec le nouveau régime national.
Toutes les entreprises de la branche de la métallurgie devront souscrire des garanties frais de santé, incapacité, invalidité et décès conformes aux garanties minimales décrites dans la convention collective. Ces garanties doivent être identiques ou plus favorables que ce que prévoit le texte conventionnel. Cependant, la convention collective indique que les dispositions conventionnelles peuvent être adaptées, à condition d'assurer des garanties au moins équivalentes au sens de l'article L. 2253-1 du Code du travail.
Les entreprises doivent procéder à la mise en conformité de leurs accords collectifs, décisions unilatérales et contrats de prévoyance et de frais de santé avant le 1er janvier 2023.
La principale nouveauté au 1er janvier 2024 : le système de classification
Le changement le plus important apporté par cette convention unique est la nouvelle classification des emplois, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Les partenaires sociaux ont souhaité établir un dispositif mieux adapté, compréhensible et accessible, afin d'en faciliter la mise en œuvre et la lecture par les employeurs et les salariés de la branche de la métallurgie.
La nouvelle grille de classification des emplois non-cadres/cadres
Avec ce nouveau système de classification, ce sont les emplois qui sont classés, et non les salariés.
Le référentiel d’analyse des emplois est réalisé à travers six critères classants communs à tous les emplois : complexité de l’activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement/coopération et communication. Dix degrés d'exigence progressifs sont définis pour chacun de ces critères.
Le degré d’exigence retenu donne lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au numéro du degré correspondant, soit une valeur comprise entre 1 et 10. L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères permet de déterminer la cotation d’un emploi.
La cotation permet ensuite de classer l'emploi dans un groupe d'emploi (de A, B, C, D, E, F, G, H, I) et une classe d'emploi (allant de 1 à 18).
La classification du salarié, qui doit apparaître sur le bulletin de paie, est désignée par la lettre du groupe d'emploi et par le numéro de la classe dont l'emploi relève.
Les notions d'ouvriers, de techniciens et agents de maîtrise et d'ingénieurs disparaissent. La nouvelle classification n'opère une distinction qu'entre les non-cadres et les cadres de la métallurgie. Les cadres sont classés dans les groupes d'emplois F, G, H et I.
Il est nécessaire de préciser qu'il n'est pas prévu de grille de correspondance entre l'ancienne classification et la nouvelle classification. L'employeur devra donc, pour chaque salarié, utiliser le nouveau référentiel pour obtenir la classification du salarié.
La classification des alternants
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation seront désormais classés en 4 familles en fonction de la certification professionnelle préparée, relevant des groupes d'emplois A, B, C ou D de la grille de classification des emplois de la branche.
La nouvelle grille des salaires
En corrélation avec la nouvelle grille de classification, la convention collective de la métallurgie prévoit une grille comportant 18 salaires minimums hiérarchiques applicables au niveau national, correspondant à chaque classe d'emploi. Ces salaires sont fixés pour une année civile complète de travail effectif et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de conclusion de l’accord collectif qui les a fixés, soit 35 heures par semaine.
La grille applicable au 1er janvier 2024 est encore susceptible d'être modifiée : les partenaires sociaux ont convenu de se rencontrer à nouveau, au plus tard en décembre 2023, si les hypothèses utilisées pour la définition des salaires minimums s’avèrent différentes dans les faits.
Toutes les primes sont également revues en profondeur. Par exemple, la prime d'ancienneté, qui s'applique uniquement aux non-cadres, s'adapte à la nouvelle classification et se calculera désormais avec un taux en fonction de la classe d'emploi.
Photo : Pixabay
