Emploi franc : l'aide financière est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023

Actualités du droit

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 12 janvier 2023
Sommaire

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif est conditionné au respect de toutes les conditions listées ci-dessous.

Conditions d'éligibilité concernant l'employeur

Conditions d'éligibilité concernant le salarié

Conditions concernant le contrat

L'offre d'emploi doit être à durée indéterminée, ou à durée déterminée de 6 mois minimum.

Cette aide ne peut pas être versée pour un contrat d'apprentissage mais le cumul est possible avec les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

 

Quel est le montant de l'aide en 2023 ?

Le montant de l'aide à l'embauche d'un emploi franc varie en fonction du type de contrat de travail signé :

- 5 000 euros par an, pendant 3 ans maximum, pour un contrat à durée indéterminée ;

- 2 500 euros par an, pendant 2 ans maximum, pour un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.

Ces montants sont valables pour le recrutement d'un salarié à temps plein. Si le salarié est recruté à temps partiel, le montant de l'aide est alors proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

Si le contrat est rompu avant son terme ou dure moins d'un an, le montant est calculé proportionnellement à la durée effectivement travaillée.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du salarié dans les effectifs pendant les six mois suivant la date de la prise de poste. À défaut, l’aide n’est pas due.

L’aide n’est pas due :

- pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;

- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.

 
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Quel est le montant de l'aide en 2023 ?

Le montant de l'aide à l'embauche d'un emploi franc varie en fonction du type de contrat de travail signé :

- 5 000 euros par an, pendant 3 ans maximum, pour un contrat à durée indéterminée ;

- 2 500 euros par an, pendant 2 ans maximum, pour un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.

Ces montants sont valables pour le recrutement d'un salarié à temps plein. Si le salarié est recruté à temps partiel, le montant de l'aide est alors proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

Si le contrat est rompu avant son terme ou dure moins d'un an, le montant est calculé proportionnellement à la durée effectivement travaillée.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du salarié dans les effectifs pendant les six mois suivant la date de la prise de poste. À défaut, l’aide n’est pas due.

L’aide n’est pas due :

- pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;

- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.

 

Comment faire la demande pour bénéficier de l'aide ?

Adresser un formulaire au service Pôle emploi dans les 3 mois

L'employeur doit remplir le formulaire de demande d'aide CERFA 16035*05, à l'aide de la notice indexée.

Ce formulaire dûment complété et signé doit ensuite être adressé à Pôle emploi, avec les pièces justificatives requises (par exemple le justificatif de domicile du salarié), au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de signature du contrat de travail.

Le contrat de travail doit donc être signé avant le 31 décembre 2023 mais la demande d'aide peut intervenir après cette date.

Le formulaire est adressé :

- par courrier à l'adresse suivante : Pôle emploi services, TSA 43836, 92891 NANTERRE CEDEX 9 ;

- ou par mail à l'adresse suivante : emploisfrancs.pole-emploi@tessi.fr.

Chaque semestre, transmettre une attestation de déclaration d'actualisation

Ce dispositif est conditionné au respect de toutes les conditions listées ci-dessous.