Registre des accidents du travail bénins : nouveautés au 1er mai 2021

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 avait annoncé la modification du registre des accidents du travail bénins. En effet, à compter du 1er janvier 2021 il avait été précisé que l'employeur ne serait plus tenu de formuler une demande préalable auprès de la CARSAT, CRAMIF ou CGSS pour solliciter la détention de ce registre. Néanmoins, au 1er janvier 2021 le décret d'application de cette nouvelle mesure n'était pas encore entré en vigueur. En effet, quelques mois ce sont écoulés avant la parution du décret au 29 avril 2021.

Depuis le 1er mai 2021, le registre des accidents du travail bénins, au sein duquel sont déclarés les accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, peut être tenu par les employeurs sans qu'ils soient soumis à une autorisation préalable.

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Qu'est-ce que le registre des accidents du travail bénins ?

Comment le définir ?

Le registre des accidents du travail est un document au sein duquel il est possible d'inscrire tous les accidents survenus au travail, mais qui sont sans conséquence sur la santé des salariés, dans le sens où ils ne sont pas suivis d'un arrêt de travail.

Comment le remplir ?

Afin de remplir ce registre, un ensemble d'éléments doit être renseigné, à savoir :

• Le nom de la victime
• La date, le lieu, et les circonstances de l'accident ;
• La nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.

Quelle est son utilité ?

L'utilité du registre des accidents du travail bénins réside en le fait qu'il permet de dispenser l'employeur de devoir déclarer l'accident bénin auprès de la CPAM.

Il convient toutefois de noter que cette dispense joue uniquement dans la mesure où l'état de santé de la victime ne s'aggrave pas, puisque dans le cas contraire l'employeur serait tenu d'en faire la déclaration auprès de la CPAM.

En application des dispositions de l'article D. 441-3 du Code de la sécurité sociale, l'employeur inscrit sur ce registre les accidents du travail de son personnel qui n'entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Pour ce faire, l'employeur dispose d'un délai de 48 heures.

Comment l'obtenir ?

Auparavant, la détention du présent document supposait l'autorisation en amont de la caisse régionale d'assurance maladie quant au fait de pouvoir tenir ce registre. En effet, l'article D. 441-2 du Code de la sécurité sociale indiquait les modalités suivantes : « le registre est délivré après enquête par la caisse régionale d'assurance maladie ».

Désormais il n'est plus question de requérir l'autorisation de la caisse régionale d'assurance maladie en raison des nouvelles modalités de déclaration des accidents du travail bénins, présentées au sein du décret n°2021-526 du 29 avril 2021.

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Quelles sont les nouveautés apportées par le nouveau décret ?

Quelle nouveauté majeure le décret du 30 avril 2021 institue ?

La nouveauté la plus importante qui est inscrite au sein du présent décret est celle qui désormais dispense l'employeur de devoir satisfaire à l'obligation à laquelle il était tenu auparavant pour pouvoir détenir ce registre. En effet pour rappel, avant l'adoption des nouvelles modalités de déclaration des accidents du travail bénins, l'employeur se devait de demander auprès de la CARSAT l'autorisation de détenir ce registre au sein de son entreprise.

Est-ce que l'employeur doit satisfaire à certaines conditions pour détenir ce registre ?

Désormais l'employeur est libre de décider de recourir à l'utilisation de ce registre, mais sous réserve de répondre à certaines conditions présentées au sein du nouvel article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale.

En effet, le nouvel article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale indique que « L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 441-4 lorsqu'il répond aux conditions suivantes :

- 1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d’État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;

- 2°) existence d'un poste de secours d'urgence ;

- 3°) respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail.»

Qu'en est-il du temps de conservation du registre ?

En ce qui concerne le temps de conservation du registre des accidents du travail bénin, le nouvel article D. 441-2 du Code de la sécurité sociale indique que l'employeur « le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré ».

Qu'en est-il du temps de conservation du registre ?

La mention relative à la caisse régionale d'assurance maladie quant au retrait de l'autorisation de tenue d'un registre des accidents du travail bénin à l'ancien article D. 441-4 du Code de la sécurité sociale a été supprimée et remplacée.

Le nouvel article D. 441-4 institué par le décret du 29 avril 2021 prévoit en effet que dorénavant il est possible qu'à l'occasion d'un contrôle de l'inspection du travail, le registre des accidents du travail bénin soit consulté par l'inspecteur du travail. Lorsque celui-constate l'un des manquements suivants, il peut en informer l'employeur ainsi que les autres agents cités au sein de l'article D. 441-4 du Code de la sécurité sociale.

Les manquements auxquels il est question sont les suivants :

- Tenue incorrecte du registre ;

- Non-respect des conditions exposées à l'article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale ;

- Refus de présentation du registre.

Le manquement peut notamment être constaté par un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité.

   

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