Requalification d'un CDD: les sommes dues par l'employeur

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Par Chloé MONDIRO 09 mars 2023
Sommaire

La chambre sociale de la Cour de Cassation a admis, dans deux arrêts du 8 février 2023 (1) (2), la requalification de deux relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 

Dans ces deux arrêts, les juges sont venus rappeler les sommes dues par l'employeur en cas de requalification du contrat de travail.

       

Qu'est ce que la requalification d'un CDD en CDI?

Qu'est-ce que la requalification d'un contrat de travail ?

Le contrat de travail est un document écrit qui permet d'encadrer la relation de travail entre un employeur et son salarié.

C'est l'employeur et le salarié qui décide de la qualification de leur contrat de travail ( CDI,CDD,CTT). Cependant, le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties et peut très bien procéder, sur demande, à la requalification du contrat de travail.

Ainsi, lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations contractuelles, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail.

Cdd ou cdi ?

À titre informatif,  le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ) est la forme normale et générale du contrat de travail.

À l'inverse , le CDD constitue une  exception, son objectif n’étant pas  d’assurer la stabilité et la constance d’un emploi.

Il est reconnu pour être un contrat précaire, conclu pour une durée limitée.

Par conséquent, les conditions de validité d'un CDD sont très strictes. 

Dans quels cas un salarié peut-il passer d'un CDD à un CDI ?

Le contrat à durée déterminée, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (3).

De plus, l'employeur peut recourir au CDD uniquement dans les cas prévus par la loi.

Ainsi , le CDD peut être jugé irrégulier et requalifié en CDI si :

  • il concerne un emploi normal et permanent et non une tâche précise et temporaire ;
  • il n'entre pas dans le cadre de recours au CDD prévu par la loi (remplacement d' une personne, accroissement temporaire de l'activité, emploi saisonnier…) (4) (5) ;
  • il est conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ou pour effectuer des travaux dangereux (6) ;
  • il ne comporte pas de terme précis ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer une personne de façon temporaire (7) ;
  • il est conclu pour une durée qui dépasse la durée prévue par la loi (8) :
  • il ne respecte pas les conditions de forme du CDD: il ne fait pas l'objet d'un écrit et ne mentionne pas les mentions obligatoires prévues par la loi (justification du recours au CDD, élément essentiel d'un contrat de travail, absence de signature) (9) ;
  • la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée (10) ;
  • les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou si le CDD a été renouvelé plus de deux fois (11);
  • le délai de carence n'est pas respecté (12).

Tout savoir sur le contrat à durée déterminée

Comment s'obtient la requalification d'un CDI aprs un CDD?

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Quelles sont les consquences d'une requalification du contrat de travail ?