Cabinet médical : quelle règlementation applicable ?

L'ouverture d'un cabinet médical suscite bien souvent des interrogations s'agissant des formalités nécessaires à sa création mais aussi en ce qui concerne son fonctionnement, son aménagement et la règlementation à appliquer.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un cabinet médical et qui peut le faire ?

Pour ouvrir un cabinet médical, en théorie, il est avant tout nécessaire d'être un professionnel. 

Il convient d'avoir un diplôme de médecin puis d'adhérer à l'ordre des médecins pour avoir son propre cabinet médical. L'adhésion à l'ordre des médecins relève d'un caractère obligatoire.

En effet, outre les étapes classiques de la création d'entreprise, et donc de l'ouverture d'un local professionnel, un cabinet médical doit respecter la réglementation inhérente à l'exercice de toute activité dite médicale.

Le local en lui-même d'un cabinet médical doit ainsi répondre à certaines exigences bien particulières.

Parmi les étapes nécessaires à l'ouverture d'un cabinet médical, les premières étapes indispensales sont les suivantes :

• La réalisation d'une étude de marché afin d'identifier la concurrence sur le marché ainsi que la population présente ;
  
• La réalisation d'un plan de financement pour évaluer le montant des besoins et des charges ;
  
• L'étude de l'équipement nécessaire au local quant aux normes classiques ainsi que les équipements, outils nécessaires à l'activité médicale.
  

Quel type de statut juridique envisageable pour ouvrir un cabinet médical (ERP) ?

Afin d'ouvrir un cabinet médical, il faut savoir que plusieurs choix de statut s'offrent aux médecins qui décident d'exercer en libéral.

Tout va dans un premier temps dépendre de s'il y a une installation individuelle, une installation en groupe et si le choix va se porter sur la création d'une société de médecins.

Selon le choix opéré, plusieurs statuts juridiques sont envisageables.

Installation individuelle

Le médecin peut notamment choisir :

• L'entreprise individuelle ;
• La micro-entreprise ;
• Ou encore la SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée).

A titre informatif, le choix de l'entreprise individuelle est souvent plébiscité par les médecins en raison des conditions qui l'entoure et de ses conséquences.

Installation en groupe

En cas d'installation en groupe, ou de la création d'une société de médecins, la société ainsi formée peut être :

• Une SCI (société civile immobilière) ; 
  
• Une SMC (société civile de moyens) ; 
  
• Une SAS (société par actions simplifiée) ;
  
• Une SCP (société civile professionnelle) ; 
  
• Une SEL (société d'xercice libéral), etc.

Le choix de l'installation en groupe et donc de la société ainsi créée va dépendre en pratique de la relation que les collaborateurs vont avoir entre eux.

Ouverture d'un cabinet médical : Quelles normes juridiques ?

Les locaux des professionnels de santé sont ouverts aux patients en principe et sont ainsi considérés comme des établissements recevant du public. Les exigences des ERP doivent donc être respectées. A noter que souvent, les cabinets médicaux sont des ERP de catégorie 5.

Au-delà des règles classiques applicables aux ERP, les cabinets médicaux doivent aussi se conformer à des règles particulières en raison de l'activité spécifique des dits cabinets médicaux.

Quelles sont les règles générales en termes d'affichages obligatoires et de registres dans un cabinet médical ?

Comme tout ERP, les cabinets médicaux doivent disposer d'affichages spécifiques, notamment les suivants :

• Affichages des horaires d'ouverture de l'établissement médical ;
  
• Affichage de l'interdiction de fumer : cette interdiction doit être affichée à l'entrée de l'établissement ainsi qu'à l'intérieur ;
  
• Affichage de l'interdiction de vapoter : cette interdiction s'applique dans les locaux qui reçoivent des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés, couverts et affectés à l'usage collectif ;
  
• Affichage Marianne dit "à visage découvert" : cet affichage a pour objectif de rappeler l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ;
• Etc.

Cette liste est non exhaustive. En effet, par exemple si une partie d'un cabinet médical est soumise à un dispositif de vidéosurveillance, alors dans ce cas l'affichage entreprise sous vidéosurveillance doit aussi être visible dans l'établissement.

Il est par ailleurs à noter qu'en raison de l'activité des cabinets médicaux, donc des structures de soins, des affichages spécifiques doivent être présents dans les locaux, à savoir :

• L'affichage des honoraires médicaux (1) : cela a pour but de présenter les honoraires des différentes consultations et prestations médicales réalisées par le cabinet médical (tarif d'une simple consultation, majoration des dimanches et jours fériés, tarif de nuit, visite à domicile, etc) ;
  
• L'affichage des utilisations des données personnelles informatiques et des données nominatives : cela permet de présenter les différents textes de loi relatifs à l'utilisation des données personnelles afin d'en informer les patients.
  

Concernant les registres obligatoires, ceux mentionnés ci-après sont nécessaires :

• Le registre public d'accessibilité : ce registre doit permettre d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations ;
  
• Le registre de sécurité incendie : il permet d'indiquer les consignes établies en cas de départ de feu, y compris notamment les consignes dévacuation, les vérifications et travaux d'aménagement et de construction, etc ;
  
• Le registre alerte santé publique et environnement (2) ; ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membres du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental ;
  
• Le registre de traitement des données personnelles (RGPD) : son objectif est de renseigner toutes les informations imposées par le règlement européen lors de la collecte de données personnelles ;
  
• Le registre de vidéosurveillance : dans la mesure où évidemment l'établissement médical est équipé d'un dispositif de vidéosurveillance.
  

Quelle réglementation sur l'installation d'un cabinet ? Une surface minimale est-elle obligatoire ?

Tout cabinet médical, en raison de sa nature, se doit de respecter une réglementation particulière. La surface d'un tel cabinet est d'ailleurs encadrée.

En effet, tout local médical doit respecter des normes relatives à la santé des patients. Ces normes impliquent un certain degré d'accessibilité des locaux mais aussi une certaine facilité en ce qui concerne la circulation des personnes dans les locaux. Par exemple, les portent doivent avoir une largeur minimale de 0,90m (ou 0,80m pour une surface de moins de 30 mètres carrés).

Autre exemple, tout cabinet médical doit en principe être insonorisé afin de respecter le secret professionnel. Ainsi, les échanges entre un patient et un médecin ne doivent pas être audibles depuis la salle d'attente.

Des dérogations demeurent toutefois généralement admises sur demande d'autorisation adressée au préfet dans les cas ci-après :

• Lorsqu'il y a une impossibilité technique de faire une mise en conformité dans un bâtiment ;
  
• Lorsque des travaux ne peuvent pas être réalisés en raison du fait que le cabinet médical se situe dans un lieu où il y a une conservation du patrimoine architectural ;
  
• Lorsqu'il n'est pas possible de faire des travaux car les copropriétaires du bâtiment les refusent ;
  
• Ou encore par exemple lorsqu'il y a clairement disproportion manifeste entre la mise en accessibilité des locaux et le coût et l'impact des travaux sur le bâtiment.
  

Est-il obligatoire d'avoir des toilettes, un accès PMR, etc ? Quid de l'aménagement du cabinet ?

Conformément à la réglementation applicable à l'aménagement des cabinets médicaux, il s'avère que la circulation dans de tels cabinets doit être fluide.

La mise à disposition d'une salle d'attente et d'une salle de consultation est donc primordiale.

L'aménagement de la salle d'attente est important puisque selon son aménagement, le cabinet médical peut être plus fluide mais aussi plus agréable avec par exemple la mise à disposition de chaises, fauteuils ou pourquoi pas un distributeur d'eau.

De plus, en vertu de la loi sur le handicap (3), l'accessibilité de la salle d'attente, et donc plus généralement l'accessibilité au cabinet médical, doit être réalisée afin que les personnes à mobilité réduite (en comprenant les personnes en situation de handicap, les seniors et les enfants en bas âge), puissent y accéder.

A cet effet, une rampe d'accès ou un ascenseur doivent être mis à disposition sauf dans les cas de dérogations prévues précédemment (dérogation en cas d'impossibilité technique pour réaliser des travaux de mise en conformité par exemple).

Par ailleurs, afin de respecter les conditions d'hygiène, la salle de consultation doit contenir un lavabo.

Une installation sanitaire, au sens de la mise à disposition de toilettes doit également être par principe présente dans les cabinets médicaux (et notamment au sein des cabinets médicaux dont il y a au minimum un salarié).

Attention toutefois puisque d'autres règles peuvent être obligatoires selon la spécialité du cabinet médical (cabinet de gynécologie, etc).

   

Sources :

(1) Article L. 1111-3 du Code de la santé publique Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic, et / ou de soins

(2) Article D. 4133-3 du Code du travail

(3) Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées