L’affichage obligatoire en entreprise pour l’année 2025

Dès l'embauche de son 1er salarié, une entreprise a pour obligation de transmettre des informations relatives aux relations sociales et aux conditions de travail à son personnel. Ces dernières sont communiquées soit par voie d'affichage dans les locaux, soit par le biais d'une diffusion quelconque choisie par l'employeur dite « par tout moyen ».

L'ensemble de ces renseignements à diffuser est notamment indiqué dans le code du travail, ou a été adopté par voie réglementaire. Ainsi, chaque année, il est nécessaire de faire un état des lieux de l'affichage obligatoire de son entreprise !

Quels sont les affichages obligatoires pour une entreprise de moins de 10 salariés ?

L'affichage obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés se résume en un tableau déterminé comme suit :

Information	Mode de diffusion
Rupture conventionnelle collective	Par tout moyen
Organisations syndicales	Par tout moyen
Durée du travail	Affichage
Services de secours d'urgence	Affichage
Inspection du travail	Affichage
Services d'accueil téléphonique	Affichage
Médecine du travail	Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et d'avertissement de zone de danger	Affichage
Horaires collectifs de travail	Affichage
Interdiction de fumer	Affichage
Interdiction de vapoter	Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)	Affichage
Panneaux syndicaux Ici l'affichage sera effectué pour chaque section syndicale de l'entreprise	Affichage
Conventions ou accords collectifs du travail	Par tout moyen
Jours et heures de début et de fin de repos collectifs	Par tout moyen
Egalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes	Par tout moyen
Congés payés	Par tout moyen
Caisse des congés payés	Par tout moyen
Harcèlement sexuel et harcèlement moral En ce qui concerne le harcèlement sexuel, il sera nécessaire d'afficher l'article 222-33 du Code pénal avec :  Adresse et numéro du médecin du travail ; Adresse et numéro de l'inspection du travail + le nom de l'inspecteur compétent  ; Adresse et numéro du défenseur des droits.	Par tout moyen
Lutte contre la discrimination à l'embauche	Par tout moyen
Travail temporaire	Par tout moyen

Certains secteurs particuliers nécessitent des affichages obligatoires supplémentaires. A titre d'exemple, il est possible de citer le secteur de la restauration, les bars, le secteur du bâtiment, et du BTP.

Quels sont les affichages obligatoires pour une entreprise de 11 à 49 salariés ?

Information	Mode de diffusion
Elections des membres de la délégation du personnel avec les résultats des votes des salariés (élections à effectuer tous les 4 ans) Il s'agira ici notamment des informations liées à la procédure d'organisation de ces élections	Par tout moyen
CSE (Comité Social et Economique : instance représentative du personnel) Ici il sera question de la communication de la liste nominative des membres du CSE.	Affichage

Il est nécessaire de préciser ici que les panneaux syndicaux devront être affichés pour chaque section syndicale de l'entreprise (comme pour les entreprises de moins de 11 salariés) ainsi que pour les membres du CSE. 

Enfin, en plus des informations précédemment citées (voir premier tableau) concernant le harcèlement sexuel, l'employeur devra aussi afficher l'adresse et le numéro du référent harcèlement sexuel ayant été désigné par les membres du CSE.

Quels sont les affichages obligatoires pour une entreprise de 50 salariés ou plus ?

Information	Mode de diffusion
Règlement intérieur	Par tout moyen
Plan de sauvegarde de l'emploi	Par tout moyen
Accord de participation	Par tout moyen

Enfin, en plus des informations précedemment citées (voir le 1er tableau) concernant le harcèlement sexuel, l'employeur devra aussi afficher :

• L'adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés) ;
• L'adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).
  

Il est nécessaire de préciser ici que les panneaux syndicaux devront affichés pour chaque section syndicale de l'entreprise ainsi que pour les membres du CSE.

Au total, ce sont plus de 20 informations qui doivent être communiquées par les employeurs à leurs employés afin que leurs entreprises soient conformes à la réglementation en vigueur.

Comment organiser l'affichage des documents obligatoires en entreprise et pourquoi ?

Certaines dispositions relatives aux relations sociales doivent obligatoirement être affichées dans les entreprises. D'autres font l'objet d'une communication aux salariés mais par tout moyen.

Cela signifie donc que le choix du modèle de transmission est laissé à l'employeur. Cela pourra donc prendre la forme d'un envoi par mail, d'une note de service ou via l'intranet de l'entreprise.

Ces indications importantes sont obligatoires et peuvent donc être contrôlées par l'inspection du travail.

L'affichage des documents obligatoires au sein de l'entreprise permet de mieux appréhender la vie au sein des entreprises en ce qui concerne :

• les relations entre les salariés,
• entre les salariés et l'employeur,
• l'organisation du travail à convenir et les méthodes de prévention des risques.

Par les affichages obligatoires, l'employeur garantit ainsi aux salariés, les meilleures conditions d'emploi envisageables qu'il s'agisse :

• de la santé au travail,
• de la sécurité,
• de l'hygiène,
• de la protection des droits.

C'est donc à des fins de protection des travailleurs que certains affichages sont obligatoires tandis que certaines informations sont diffusées par tout moyen.

Les dernières mises à jour en date de l'affichage obligatoire 2025

Le règlement intérieur

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur doit être indiqué au sein de l'ensemble des établissements qui comptent plus de 50 salariés.

Cette règle résulte de la modification du seuil d'effectif aboutissant obligatoirement à afficher le règlement intérieur dans une entreprise.

Affichage CSE

La mise en place du CSE (Comité Social et Économique) a dû être effective au 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui comptabilisent au minimum 11 salariés au cours des 12 derniers mois civils écoulés.

A cet égard, les entreprises qui ont mis en place un CSE n'ont plus l'obligation d'afficher des informations sur le CHSCT. Il est nécessaire d'indiquer simplement la liste des membres du CSE.

Harcèlement sexuel

Il convient d'afficher la nomination du référent du harcèlement sexuel dans les entreprises de plus de 250 salariés.

De plus, il s'avère que le référent désigné appartient au CSE et il exerce cette fonction de référent pour la durée du mandat des membres du CSE.

Comment remplir l'affichage obligatoire d'entreprise ?

Nous proposons à la vente un panneau d'affichage obligatoire complet réunissant l'ensemble de vos obligations légales à afficher dans vos locaux.

Pour le remplir, il vous suffit de noter les informations dans les champs prévus à cet effet. Munissez-vous d'un feutre effaçable afin de pouvoir les modifier en cas de changement.

Ces dernières pourront être remplies en fonction de votre entreprise, de votre effectif et des informations liées à votre CSE, si vous en avez un, ou encore des coordonnées de votre médecine du travail.

Ces affichages devront faire l'objet d'une veille juridique et être mis à jour de manière régulière, notamment dans le cas de modifications liées aux coordonnées de la médecine du travail ou de l'inspecteur du travail.

Quelle différence entre affichage obligatoire et affichage par tout moyen ?

Dès l'embauche d'un salarié, il est important de respecter la réglementation sur les affichages obligatoires. Toutes les entreprises sans exception sont concernées par ce mécanisme.

Ainsi, que l'entreprise soit un cabinet dentaire, une agence immobilière, un hôtel, peu important sa forme, elle est concernée si elle emploie du personnel.

Ces informations obligatoires sont classées en deux catégories, à savoir :

• une catégorie dont la diffusion doit obligatoirement avoir lieu par affichage
• une catégorie dont la diffusion peut avoir lieu par tout moyen.

Cette obligation d'affichage consiste à communiquer par affichage dans les locaux de l'entreprise des informations relatives aux droits et aux règles applicables des salariés.

A la différence de l'affichage obligatoire, la diffusion par tout moyen permet à l'employeur de communiquer des informations particulières à ses employés selon la forme qu'il souhaite. Il peut par exemple envoyer un fichier à télécharger aux salariés.

La diffusion par tout moyen n'est donc pas obligatoirement un affichage. Elle peut être réalisée par intranet, par une note de service ou encore par la diffusion via l'envoi d'un PDF aux salariés.

Quelles informations légales doivent obligatoirement être affichées ?

L'inspection du travail

Concernant l'inspection du travail, doivent à ce titre être affichées dans l'entreprise :

• l'adresse,
• le nom,
• le numéro de téléphone de l'inspecteur compétent.

Toutefois, les conditions de communication par l'employeur à ses salariés doivent d'abord être communiquées, pour validation, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Les services d'accueil téléphonique

Le numéro 114, numéro national pour les appels d'urgence en France accessible pour les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler, doit être mentionné dans les entreprises. Ce numéro est accessible par visiophonie, tchat, SMS ou fax, 24H/24, 7J/7. Pour utiliser ce numéro, il est nécessaire de télécharger l'application Urgence 114 sur un smartphone, d'appeler le 114 directement depuis le site internet urgence114.fr ou d'envoyer un SMS au numéro 114.

La médecine du travail

Les informations relatives à la médecine du travail devant être affichées sont :

• l'adresse,
• le numéro de téléphone du médecin et des services de secours d'urgence comme le SAMU, les pompiers.

Ici, la particularité est que ces informations peuvent aussi être communiquées sur d'autres réseaux tels qu'un intranet par exemple.

Les consignes de sécurité, d'incendie et d'avertissement de zone de danger

Il est important de souligner le fait que les consignes incendie doivent être mentionnées selon la norme NF EN ISO 7010. Les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie doivent également être affichés.

Les horaires de travail

Les horaires de début et de fin du travail doivent être affichés, en caractères lisibles, dans toute entreprise tout comme la durée des temps de pause (1).

L'interdiction de fumer

Les employeurs doivent indiquer dans leurs locaux qu'il est strictement interdit de fumer afin de lutter contre le tabagisme passif. Le numéro d'aide pour arrêter de fumer doit également être indiqué (2).

L'interdiction de vapoter

Doit être affiché dans les locaux des travailleurs le fait qu'il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif sauf exceptions (3).

Les panneaux syndicaux

Dans les bâtiments de salariés, des panneaux doivent être mis à disposition afin de pouvoir y afficher les communications syndicales négociées par accord avec l'employeur (4).

Quelles informations légales peuvent être diffusées par tout moyen ?

Les conventions ou accords collectifs

Un affichage par tout moyen doit permettre aux salariés de connaître les accords collectifs et la convention qui leur est applicable, peu importe sa forme de diffusion, par exemple sur l'intranet de l'entreprise. Aussi, il doit y avoir un avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement ainsi que la référence de la convention collective dont relève l'établissement et les accords applicables sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail (5).

Les repos collectifs

Les jours et heures de début et de fin de repos collectifs doivent être indiqués dans les entreprises si le jour de repos n'est pas un dimanche (6).

L'égalité professionnelle

Les mentions du code relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes doivent être visibles dans les locaux des sociétés. Ces mentions peuvent être affichées par tout moyen. Il en est de même concernant les mentions relatives à la lutte contre la discrimination (7).

Les congés payés

Dans les locaux, la période de prise des congés payés doit être indiquée au moins deux mois avant le début desdits congés. Aussi, doit être mentionné l'ordre des départs en congés (8).

La caisse des congés payés

L'employeur doit communiquer aux employés la raison sociale et l'adresse de la caisse des congés payés à laquelle ils sont affiliés (9).

Articles sur le harcèlement sexuel et le harcèlement moral

L'ensemble des dispositions du texte doit être retranscrit dans les entreprises devant les locaux ou à la porte de la pièce où se réalise l'embauche d'un salarié. En cas de harcèlement avéré, une amende de 30 000 € ainsi qu'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans peut être requise à l'encontre de l'incriminé. Dans certains cas particuliers, cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende (10).

Articles sur la lutte contre la discrimination à l'embauche

Les dispositions de ces articles doivent être mentionnées notamment devant les locaux et devant la porte où se fait l'embauche d'un salarié. En cas de discrimination à l'embauche, une peine de prison de 3 ans de prison et une sanction de 45 000 € d'amende peuvent être infligées (11).

Le travail temporaire

Dans les entreprises, doivent figurer les communications d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DIRECCTE. Aussi, il doit y avoir des droits d'accès et de rectification accordés aux intéressés près de Pôle emploi et de la DIRECCTE (12).

Les élections des membres de la délégation du personnel du CSE

Ces élections ont lieu tous les 4 ans. À cette fin, dans les entreprises concernées, la procédure d'organisation de cette élection doit être indiquée aux salariés par tout moyen, comme la mise à disposition d'un document Word (13).

Les résultats des votes des salariés

Lorsque l'employeur recueille l'approbation des salariés, le résultat des votes doit faire l'objet d'un procès-verbal à publier par tout moyen dans l'entreprise concernée (14).

Le règlement intérieur

Les entreprises qui possèdent un règlement intérieur doivent pouvoir le mettre à disposition de leur salariés par tout moyen sur les lieux où ils travaillent ou dans les locaux où se font les embauches du personnel (15).

L'accord de participation

Lorsqu'un accord de participation est mis en œuvre, il convient d'afficher par tout moyen une information relative à l'existence d'un tel accord ainsi que son contenu (16).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire ?

Le non-respect de cette obligation d'affichage et d'information peut être sanctionné par une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement.

En effet, le défaut d'affichage obligatoire est sanctionné par une amende de 450 euros pour les contraventions de 3ème classe et 1500 € pour les contravention de 5ème classe.

Cette contravention peut atteindre 30 000 € en cas de récidive de l'entreprise.

 

Sources :

• (1) Articles L. 3171-1 et D. 3171-2 à D. 3171-3 du code du travail
• (2) Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique
• (3) Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique
• (4) Article L. 2142-3 et suivants du code du travail 
• (5) Articles L. 2262-5 et R. 2262-1 à R. 2262-3 du code du travail
• (6) Articles R. 3172-1 à R. 3172-9 du code du travail
• (7) Articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3222-3 du code du travail
• (8) Article D. 3141-6 du code du travail
• (9) Article D. 3141-28 du code du travail
• (10) Article 222-33 et 222-33-2 du code pénal
• (11) Article 225-1 à 225-4 du code pénal 
• (12) Article R. 1251-9 du code du travail
• (13) Article L. 2122-10-1 du code du travail
• (14) Article D. 2232-2 du code du travail
• (15) Articles L. 1321-1 et R. 1321-1 du code du travail
• (16) Article L. 3322-1 du code du travail et D. 3323-12 du code du travail

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