Qu'est-ce-que le bizutage ?

Le délit du bizutage a été institué par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. En entreprise, un salarié peut être victime d'un bizutage et ainsi voir sa dignité atteinte. Qu'est-ce que le bizutage ?

Quelle est la définition du bizutage ?

Le code pénal condamne le délit du bizutage, en effet l'article 225-16-1 définit le bizutage de la manière suivante "Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif".

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé que le bizutage d'un salarié ne porte pas forcément atteinte à la dignité humaine. Dans les faits, un cadre d'une entreprise à participer avec d'autres salariés, « à une action consistant à attendre une collègue à la sortie du travail et, sur le parking de l'entreprise, à lui lancer des œufs, de la farine, de l'eau, du ketchup ainsi qu'à envelopper sa voiture de papier WC ». La Cour de cassation a retenu en l'espèce que le licenciement pour faute grave du cadre ayant participé aux agissements est injustifié (Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-15.001), car le bizutage ne portant pas atteinte à la dignité du salarié ne constitue pas une faute grave.

Quelles sont les sanctions ?

Selon l'article 225-16-1 du code pénal, l'auteur de l'infraction peut être condamné à six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Si, le bizutage est commis sur une personne "dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur", ce dernier peut être puni à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € (article 225-16-2 du code pénal).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende (article 131-38 du code pénal) ainsi que les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.

   

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