La règlementation applicable aux ERP

Le saviez-vous ?

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Par Julie DA SILVA 09 janvier 2024
Sommaire

 L'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) est source d'une règlementation lourde au regard de sa fonction. Quels sont les normes et obligations à respecter en la matière ? 

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Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public et quelle en est la définition ?

Sont qualifiés d’établissement recevant du public (ERP) les établissements, locaux, enceintes, bâtiments, recevant des personnes extérieures à leur entreprise, c'est à dire, autre que leur personnel.

Il peut s’agir à titre d’exemple d’une mairie, d’un salon de coiffure, un commerce, etc.

Quelles sont les différentes catégories et ype d'établissement recevant du public ?

Les ERP sont classés à la fois par catégorie et par type.

Concernant tout d’abord les catégories, ces dernières sont définies en fonction de la capacité d'accueil des ERP :

Capacité d'accueil

Catégorie

Au-dessus de 1 500 personnes

1

De 701 à 1 500 personnes

2

De 301 à 700 personnes

3

Jusqu'à 300 personnes

4

Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie

5

 Concernant ensuite le type de l’ERP ce dernier est défini en fonction de ses activités professionnelles : 

Nature de l’exploitation

Type

Structure d'accueil pour personnes âgées

J

Structure d'accueil personnes handicapées

J

Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m

Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1

L

Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets

L

Magasins de vente

M

Restaurants ou débits de boisson

N

Hôtels ou pensions de famille

O

Salles de danse ou salles de jeux

P

Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants

R

Maison d'assistantes maternelles

R

Autres établissements d'enseignement

R

Établissements avec locaux réservés au sommeil

R

Bibliothèques ou centres de documentation

S

Salles d'expositions

T

Établissements de soins

U

Établissements de culte

V

Administrations, banques, bureaux

W

Établissements sportifs couverts

X

Musées

Y

Hôtels-restaurants d'altitude

OA

Gares aériennes

GA

Établissements de plein air

PA

Chapiteaux et tentes

CTS

Établissement flottant (bateaux stationnés)

EF

Il existe une particularité concernant la comptabilisation de la capacité d'accueil des ERP :

  • Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP ;
  • Pour la 5catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.

A l’aide de ces informations, le propriétaire ou l'exploitant doit soumettre sa proposition de classement pour avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) qui se chargera de le valider ou non.  

Quel code et règlement régit les ERP ?

Les ERP sont encadrés par deux sources de lois principales :

  • L’arrêté du 25 juin 1980 qui pose un cadre concernant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
  • Le code de la construction et de l’habitation (CCH) qui dispose d’un certain nombre d’articles concernant la réglementation à respecter dans un ERP. A titre d’exemple, les articles L141-1 à L141-4 dudit code régissent les objectifs de sécurité.
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C'est quoi les normes ERP ?

Il existe différentes normes applicables aux ERP : en matière de bâtiment, de sécurité incendie, d’évacuation, etc…

Ainsi, au regard de l’activité des ERP, il existe des normes applicables dès la conception du bâtiment puisque ces derniers doivent permettre :

  • Une évacuation rapide du personnel et du public présent dans les locaux ;
  • De faciliter l’intervention des secours en cas de besoin ;
  • De limiter la propagation des flammes en cas d’incendie.

A ce titre, les ERP doivent posséder, entre autres : une ou plusieurs façades en bordure de voies afin de permettre l’évacuation du public, à minima 2 sorties de secours, disposer de matériel en bon état pour lutter contre un éventuel incendie (extincteur, porte coupe-feu, détecteur de fumée, etc.).

Dès lors, il est nécessaire que les exploitants ou propriétaires effectuent des tests pour s’assurer de la conformité du bâtiment. Ainsi, il est de leur devoir de faire vérifier, à titre d’exemple, le bon fonctionnement des installations d’électricité, de gaz ou encore des ascenseurs.

De la même façon, les locaux d’un ERP doivent être en mesure d’accueillir du public en situation de handicap.

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Quelle réglementation concernant la sécurité incendie pour les ERP ?

Concernant la réglementation incendie, les ERP sont répartis en deux groupes en fonction de leur type et de leur capacité d'accueil. 

Ainsi, les ERP des catégories 1 à 4 sont classés dans le premier groupe. Les ERP appartenant à la 5ème catégorie appartiennent au deuxième groupe.

Dès lors, les normes applicables au premier groupe sont les suivantes :

  • Les dispositifs d'alarmes doivent être placés dans les circulations (cheminement direct vers les escaliers, les sorties...) ;
  • Un plan schématique, indiquant les portes, les sorties, les issues, les espaces d’attente sécurisés, les distribution des différentes pièces, les locaux techniques, etc.,  doit être affiché à l’entrée du bâtiment pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers et l'évacuation du public ;
  • Les numéros d’aide en cas d’incendie doivent être mis à jour et affichés.

Les normes applicables au second groupe sont les suivantes :

  • L’ERP doit disposer d’à minima 1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau ;
  • Le personnel de l’ERP doit avoir suivi des formations ;
  • Les consignes de sécurité adaptées aux différents types de handicap sont affichées bien en vue ;
  • Tous les ERP sont équipés d'un système d'alarme ;
  • La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les ERP ;
  • Un plan schématique de l’ERP doit être affiché à l’entrée.

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Quelles sont les obligations d’affichage d’un ERP ?

L'exploitant d'un ERP doit s'assurer de respecter l'affichage obligatoire comprenant notamment : 

  • Affichage des consignes de sécurité incendie : renseignant la conduite à tenir en cas d'incendie, notamment si une extinction immédiate est possible ;
  • Affichage des horaires d’ouverture de l’établissement
  • Affichage des tarifs
  • Affichage interdiction de fumer : le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  • Affichage interdiction de vapoter : depuis le 1er octobre 2017 il est interdit de vapoter, dans les locaux qui reçoivent des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif ;
  • Affichage Marianne "À visage découvert" : rappelle que les personnes présentes dans l'établissement ne doivent pas dissimuler leur visage
  • Affichage "Entreprise sous vidéosurveillance" (optionnel) : dans la mesure où l'établissement serait équipé d’un dispositif de vidéosurveillance.

Quels sont les registres obligatoires aux ERP ?

Hormis les affichages obligatoires, les propriétaires d'ERP doivent également tenir à jour plusieurs registres obligatoires :

  • Registre public d’accessibilité : les établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent tenir à disposition du public un registre d’accessibilité ayant pour objet d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations ;
  • Registre de sécurité incendie : les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l’établissement. Ce dernier doit être constamment mis à jour dès que cela s’avère être nécessaire, à titre d'exemple, il faut y indiquer les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux d'aménagement ;
  • Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental ;
  • Registre de vidéosurveillance (optionnel) : dans la mesure où l'établissement serait équipé d’un dispositif de vidéosurveillance, vous devez tenir à jour un registre de vidéosurveillance.

Remarque : Notre pack conformité ERP contient tous les affichages et registres obligatoires essentiels à votre établissement pour être en conformité légale avec l'inspection du travail.

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Quels sont les contrôles des ERP ?

Il existe 3 types de contrôles différents concernant les normes de sécurité.

Le premier contrôle est réalisé par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Cette dernière est composée des membres suivants :

  • Représentant du préfet ;
  • Représentant de la police ou de la gendarmerie ;
  • Agent de la direction départementale des territoires ;
  • Sapeur-pompier ayant le brevet de prévention ;
  • Maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal.

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP dont la fréquence va varier selon le type d'exploitation. Elle relève tous les manquements au règlement de sécurité.

Après la visite, la commission de sécurité peut émettre : un avis favorable ou défavorable, des besoins de travaux d'aménagement à réaliser, un arrêté de fermeture si nécessaire, etc.. 

Le second type de contrôle est réalisé par des organismes agréés qui sont chargés de vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...) pendant la construction sur demande du constructeur notamment, et régulièrement en cours d'exploitation.

Le troisième type de contrôle est réalisé par la police et la gendarmerie qui peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.

Photo : Freepik

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