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- Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
- Qui peut ouvrir une auto-entreprise ?
- Quelles sont les démarches à faire pour devenir auto-entrepreneur sur le portail auto entrepreneur de Guichet Unique ?
- Quel coût pour devenir auto entrepreneur en micro entreprise ?
- Quels sont les avantages et obligations fiscales du statut auto entrepreneur ?
Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales ou même retraité : Il est possible de créer facilement son activité, et ce, en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Dans ce cadre, le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble les informations officielles sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
Un auto-entrepreneur, également appelé micro entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime social et fiscal simplifié (sur option).
En effet, il est possible par ce biais, d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, et ce, à titre principal ou complémentaire en respectant certains seuils de chiffres d'affaires.
Ces plafonds sont fixés à 77 700 euros HT en 2023 pour la plupart des prestations de service et à 188 700 euros HT pour les activités de vente et d'hébergement.
Depuis le 1er janvier 2023, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création, modification ou encore de cessation d'activité via le site de l'INPI et non plus sur le portail du site de l'Urssaf.
Cependant, elle reste l'organisme de référence pour la déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales.
Qui peut ouvrir une auto-entreprise ?
Comme il est mentionné sur le site du Ministère de l'économie, chacun peut créer facilement son statut auto entrepreneur, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
La création d'une auto-entreprise par un étranger
Un ressortissant étranger peut créer son statut auto entrepreneur sous certaines conditions.
Il faut ici distinguer 2 situations :
- Pour un ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de l’espace économique européen, d’Algérie ou de Suisse : Les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont les mêmes que pour un ressortissant français ;
- Pour un ressortissant d’un autre pays : Il faut obtenir un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée. Ensuite, les conditions sont les mêmes.
L’ouverture d’une auto-entreprise par un mineur
Un mineur peut devenir auto-entrepreneur. Ici aussi, 2 situations sont à distinguer :
- Le mineur qui est émancipé : Il est possible de créer une auto-entreprise sans conditions ;
- Le mineur qui n'est pas émancipé : Il ne peut pas créer d’auto-entreprise seul. Il peut le faire uniquement avec l’autorisation de ses représentants légaux pour exercer une activité libérale non réglementée.
Certaines activités interdites
Il est important de préciser qu'une personne physique ne peut pas ouvrir plusieurs micro-entreprises.
Cependant, une entreprise avec un statut d’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités.
Cependant, certaines activités ne sont pas adaptées à ce régime en raison de l’impossibilité de récupération de la TVA lors des achats et du chiffre d’affaires plafonné.
Par ailleurs, il ne serait pas possible d'ouvrir une auto entreprise pour les activités suivantes :
- Agricoles rattachées à une mutuelle sociale agricole (MSA) ;
- Nécessitant la TVA immobilière (marchand de biens ou agent immobilier indépendant) ;
- De location d’immeubles ou de matériels ;
- Artistiques payées par des droits d’auteur rattachés à la maison des artistes ;
- D’édition littéraire ou scientifique ;
- Sportives ;
- De commerce de véhicules neufs à l’intérieur de l’UE ;
- De vente à domicile ;
- Libérales rattachées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la Sécurité sociale des indépendants ;
- Relevant du domaine juridique (avocat, huissiers ou notaires) ;
- Relevant du domaine de la santé ;
- Financières (opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables ou les marchés de bons d’options).
Par ailleurs, au-delà des activités interdites, il existe des activités réglementées qui sont soumises à l’obtention d’un diplôme, d’une expérience ou d’une qualification.
Sont concernés :
- Les métiers de la construction de l’entreprise et de la réparation des bâtiments ;
- Les boulangers, charcutiers, etc. ;
- Les métiers d’entretien et de réparation des véhicules et des machines ;
- La coiffure et l’esthétique ;
- Les plombiers, électriciens , etc. ;
- Les activités de ramonage et maréchal-ferrant.
Quelles sont les démarches à faire pour devenir auto-entrepreneur sur le portail auto entrepreneur de Guichet Unique ?
Pour se déclarer auto entrepreneur, il convient de se rendre sur le site de l'INPI.
Créer son compte auto entrepreneur
Il faudra créer son espace auto entrepreneur pour se connecter, à savoir impots.gouv.fr, l'assurance maladie, la poste etc.
Une fois que vous êtes inscrit et connecté, il faut se rendre sur "Déposer une formalité de création d'entreprise" dans l'onglet "Entreprises". Vous serez redirigé vers "Mes démarches sur Guichet unique". Un onglet "Créer une entreprise" s'affiche. Il suffit de cliquer dessus.
Les démarches de création de votre statut commence ici.
Il faut choisir la forme de l'entreprise. Pour la micro entreprise, il convient de choisir "Entrepreneur individuel" et cocher "oui" à la question "L'entreprise bénéficie-t-elle du statut micro entrepreneur ?".
Il suffit de continuer les démarches sur ce site et de joindre les pièces demandées.
Le dossier comporte :
- Un justificatif de domicile ;
- Une déclaration de non condamnation ;
- L’identité de l’auto-entrepreneur ;
- L’adresse de correspondance ;
- La nature de l’activité ;
- Le régime social et fiscal.
Une fois la micro entreprise enregistrée, il est essentiel de télécharger le récapitulatif des déclarations. L'enregistrement du dossier et l'immatriculation de la microentreprise peuvent prendre plusieurs jours.
L’immatriculation est obligatoire pour toute entreprise individuelle.
Elle se fera automatiquement suite à la déclaration de création d’activité.
L’INPI en fera directement la demande aux organes compétents pour ce faire.
Après la validation du dossier de demande d’immatriculation, l’entrepreneur reçoit plusieurs documents comme le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements contenant le numéro de Siret et le code APE, la notification d’affiliation au régime de micro entrepreneur, un extrait K-bis et une notification d’affiliation au régime des indépendant en terme de couverture sociale.
Quel coût pour devenir auto entrepreneur en micro entreprise ?
Comment devenir auto entrepreneur gratuitement ?
Le régime de la micro entreprise bénéficie de formalités gratuites.
En effet, la déclaration d'activité en ligne sur le site de l'URSSAF ainsi que l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le type d'activité sont gratuites.
Pour précision : Le stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres des métiers et de l'artisanat a été rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
D'autres frais peuvent cependant être à prévoir tels que l'ouverture d'un compte dédié à l'activité ou encore la souscription d'une assurance professionnelle.
De plus, les centres de formalités des entreprises proposent un accompagnement payant mais facultatif aux entrepreneurs débutants.
Quels sont les avantages et obligations fiscales du statut auto entrepreneur ?
L'ACRE, l'ARE, L'ACRE, des aides conférant un avantage considérable
Lorsqu’une personne souhaite créer ou reprendre une entreprise, différentes aides peuvent lui être proposées en fonction de sa situation.
L’ACRE, l’ARCE, ou encore l’ARE permettent à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une aide financière spéciale pour créer ou reprendre une entreprise.
Parmi ces aides, l’ARCE a été mise en place pour aider les auto-entrepreneurs.
En effet, dès lors qu’une personne devient demandeur d’emploi, cette dernière peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de Pôle emploi, mais aussi de réductions pour ses cotisations sociales (ACRE).
Dès lors que le demandeur d’emploi formule une demande pour bénéficier de l’ARCE, ce dernier doit bien prendre en compte qu’il renonce au versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il est donc aussi nécessaire de comprendre la distinction entre l’ARCE et l’ARE, tous deux versés par Pôle emploi.
En plus de devoir déclarer son projet de reprise ou de création d’entreprise, le demandeur devra répondre à différentes exigences.
Le régime fiscal
Les micro entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
Le versement libératoire permet au micro entrepreneur de régler ses impôts et ses cotisations sociales tout au long de l'année selon l'évolution de son chiffre d'affaires.
Il existe plusieurs conditions pour obtenir le versement libératoire :
- Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'auto entrepreneur de l'avant dernière année ne doit pas être supérieur à 26 070 euros par part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 50% par demi part. Pour un couple, le seuil s'élève à 52 140 euros et pour un couple avec enfant, à 65 175 euros;
- Le chiffre d'affaires hors taxe de l'année d'avant ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si le micro entrepreneur respecte les conditions énoncées ci-dessus, il doit en faire la demande auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Pour en savoir plus, téléchargez le dossier "Monter son entreprise en tant qu’autoentrepreneur"Photo : Freepik
L’ACRE, l’ARCE, ou encore l’ARE permettent à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une aide financière spéciale pour créer ou reprendre une entreprise.
Parmi ces aides, l’ARCE a été mise en place pour aider les auto-entrepreneurs.
En effet, dès lors qu’une personne devient demandeur d’emploi, cette dernière peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de Pôle emploi, mais aussi de réductions pour ses cotisations sociales (ACRE).
Dès lors que le demandeur d’emploi formule une demande pour bénéficier de l’ARCE, ce dernier doit bien prendre en compte qu’il renonce au versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il est donc aussi nécessaire de comprendre la distinction entre l’ARCE et l’ARE, tous deux versés par Pôle emploi.
En plus de devoir déclarer son projet de reprise ou de création d’entreprise, le demandeur devra répondre à différentes exigences.
Le régime fiscal
Les micro entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
Le versement libératoire permet au micro entrepreneur de régler ses impôts et ses cotisations sociales tout au long de l'année selon l'évolution de son chiffre d'affaires.
Il existe plusieurs conditions pour obtenir le versement libératoire :
- Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'auto entrepreneur de l'avant dernière année ne doit pas être supérieur à 26 070 euros par part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 50% par demi part. Pour un couple, le seuil s'élève à 52 140 euros et pour un couple avec enfant, à 65 175 euros;
- Le chiffre d'affaires hors taxe de l'année d'avant ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si le micro entrepreneur respecte les conditions énoncées ci-dessus, il doit en faire la demande auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
