Mutuelle d'entreprise : mise en place et obligations

Dossiers de synthèse

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Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 09 octobre 2023
Sommaire

Est-il obligatoire d'avoir une mutuelle ?

Loi du 14 juin 2013 après transposition de l'ANI

Adhésion à la mutuelle et cas de dispense

Par ailleurs, il est nécessaire de savoir que l'adhésion à la mutuelle d'entreprise n'est aucunement liée à l'ancienneté du salarié. En effet, cela ne peut aucunement être une condition pour y être affilié.

Ainsi, des cas de dispense existent et sont prévus par la loi ou par le texte ayant mis en place la complémentaire santé d'entreprise (accord de branche, accord d'entreprise, etc.) Les différents cas sont repris au sein du titre ci-dessous.

Puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Comme rappelé précédemment, tous les salariés ont pour obligation de souscrire à la mutuelle de leur entreprise. 

Toutefois, dans certaines hypothèses il est tout à fait possible d'être dispensé d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. En effet, plusieurs situations permettent de bénéficier de dispenses. Pourront donc être retrouvés les dispenses de droit, tels que :

  • Les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C (dispense applicable jusqu’à la date à laquelle les salariés ne bénéficieront plus de cette aide/couverture) ;
  • Les salariés couverts par une assurance individuelle durant la mise en place du régime collectif et obligatoire ou durant leur embauche si celle-ci est postérieure, et ce, jusqu’à la fin de leur contrat individuel ;
  • Les salariés qui bénéficient en tant qu’ayant droit d’une couverture sociale ;
  • Les salariés ayants-droit déjà couverts à titre obligatoire ;
  • Les salariés en CDD de moins de 3 mois, les contrats de mission, les salariés à temps partiel (15 heures ou moins/semaine) ; ces salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion en plus de bénéficier d’une contrepartie du dispositif de « versement santé ». La dispense ne pourra être réalisée qu’au moment de l’embauche ou à la date de mise en place desdites garanties.
  • Les salariés en contrat d’apprentissage.

Il est ici nécessaire de préciser que le salarié devra formuler sa demande de dispense par le biais d'une lettre adressée à son employeur. 

Pour plus d'information à ce sujet : 

Découvrez notre dossier complet sur la mutuelle d'entreprise

Comment fonctionne la mutuelle de l'entreprise ?

La complémentaire santé obligatoire

Affiliation à la mutuelle d'entreprise

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Affiliation à la mutuelle d'entreprise

Quel tarif pour une mutuelle d'entreprise ?

Tarifs moyens de la mutuelle d'entreprise

Prise charge de la mutuelle par l'employeur

Dans tous les cas, l'employeur devra prendre en charge a minima 50 % de cette mutuelle.

Quelles sont les mutuelles d'entreprise ?

De nombreuses mutuelles d'entreprise existent, proposant différents types de contrat d'assurance. Les mutuelles suivantes proposent par ailleurs des mutuelles d'entreprise, à savoir :

  • Malakof humanis mutuelle ;
  • Harmonie mutuelle ;
  • Alan, etc. 

Enfin, l'employeur a le libre choix quant à la mutuelle d'entreprise. Toutefois la convention collective peut proposer des mutuelles qui seront plus adaptées au secteur d'activité de l'entreprise, et avec lesquelles les partenaires sociaux auront négociés des tarifs préférentiels par exemple.

Un comparateur de mutuelles est-ce possible ?

Il existe en effet des comparateurs de mutuelles pour être sur de procéder au meilleur choix de garanties pour les salariés. Ces comparateurs peuvent être retrouvés en ligne et sont gratuits.

   

Source :

(1) : Article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale 

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur la mutuelle d'entreprise ? Découvrez notre dossier  

Photo : Pixabay

 

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