GRDF – Convention collective
Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) - N° de Brochure : 3004 - N° IDCC : 1408
- Année de création : 2002
- Domaine d'activité : Distributeur de combustible
- Code NAF : 3522Z
- Forme juridique : SA à conseil d'administration
- Nombre de salariés : 12 000
N° de brochure : 3004 - N° IDCC : 1408
"GRDF est l'activité de distribution filialisée par Gaz de France lors du processus de l'ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Née après-guerre en même temps qu'EDF, Gaz de France était d'abord chargée de produire et de distribuer du gaz de ville. La découverte et la mise en exploitation du gisement de gaz naturel de Lacq à la fin des années 1950 lui ont permis de réorienter d'une part son activité vers ce gaz aux nombreuses qualités, dont l'absence de toxicité, et d'autre part d'abandonner progressivement le gaz de ville.
En 60 ans, Gaz de France a donc développé une expertise en distribution de gaz naturel, sur laquelle GRDF a pu capitaliser dès sa création en 2007, pour la mettre au service des clients."
"Créée au 31 décembre 2007, GRDF assume chaque jour ses missions de service public en acheminant l'énergie gaz naturel à 11 millions de clients, grâce au plus grand réseau de distribution d'Europe. GRDF conçoit, construit, exploite, entretient et développe ce réseau dans plus de 9 451 communes, en garantissant la sécurité des personnes et des biens, et la qualité de la desserte."
Si vous êtes salarié en tant qu'approvisionneur, magasinier, responsable régional des ventes, comptable, contrôleur de gestion, chef de marché, informaticien, commercial, RH, directeur ou tout autre poste pour la société GRDF, vous devez vous référer à la convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution) (brochure JO n°3004), vous étant applicable. La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés du groupe GRDF travaillant en France métropolitaine.
Convention collective Combustibles 3004
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3004Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que le salaire, les congés, les frais professionnels, les grilles de salaires, les jours fériés, les indemnités de rupture de contrat, la classification, le licenciement, la grossesse, etc. concernant GRDF.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 2002
- Domaine d'activité : Distributeur de combustible
- Code NAF : 3522Z
- Forme juridique : SA à conseil d'administration
- Nombre de salariés : 12 000
Les congés payés de la convention collective GRDF
Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.
Congés payés
Les salariés bénéficient des congés payés conformément à ce que prévoit la loi : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Congés supplémentaires pour ancienneté
La convention collective attribue des jours de congés supplémentaires, en fonction de la catégorie du salarié et de son ancienneté.
Les ouvriers et employés bénéficient :
d'1 jour après 10 ans ;
de 2 jours après 20 ans ;
de 3 jours après 25 ans.
Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient :
d'1 jour après 10 ans ;
de 2 jours après 15 ans ;
de 3 jours après 20 ans.
Les cadres ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficient d'un congé supplémentaire de 3 jours.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :
Événement |
Nombre de jours |
Mariage du salarié |
4 jours (1 semaine après 1 an d'ancienneté) |
Mariage d'un enfant du salarié |
2 jours ouvrables |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrables |
Décès du conjoint ou d'un enfant |
3 jours ouvrables |
Décès d'un ascendant |
2 jours ouvrables |
Décès d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur |
1 jour ouvrable |
Communion de l'enfant |
Le jour de la cérémonie |
Déménagement (sauf en meublés) |
1 jour ouvrable après 1 an d'ancienneté |
Enfant malade, conjoint gravement malade |
6 jours ouvrables (sans solde) par an |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Les grilles de salaire de la convention GRDF
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Salaires minimas
Sur la base de 151,67 heures par mois.
Coefficient |
Salaire minima - Valeurs au 1er mai 2024 |
200 |
1 815,80 |
210 |
1 821,93 |
220 |
1 831,18 |
230 |
1 845,51 |
240 |
1 873,94 |
250 |
1 950,35 |
300 |
2 103,16 |
310 |
2 408,78 |
320 |
2 714,39 |
400 |
2 790,80 |
410 |
3 096,43 |
420 |
3 707,67 |
430 |
4 318,91 |
440 |
5 082,97 |
450 |
5 999,83 |
460 |
7 375,12 |
Contrat de professionnalisation
Age |
Année d'étude |
< baccalauréat professionnel ou équivalent |
≥ baccalauréat professionnel ou équivalent |
Moins de 21 ans |
1ère année |
55% |
65% |
2ème année |
60% |
70% |
|
Entre 21 ans et 26 ans |
1ère année |
70% |
80% |
2ème année |
75% |
85% |
|
Plus de 26 ans |
1ère année |
100% du SMIC ou 85% du salaire minima conventionnel |
|
2ème année |
105% du SMIC ou 90% du salaire minima conventionnel |
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.