GRDF – Convention collective

Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) - N° de Brochure : 3004 - N° IDCC : 1408

Fiche société
  • Année de création : 2002
  • Domaine d'activité : Distributeur de combustible
  • Code NAF : 3522Z
  • Forme juridique : SA à conseil d'administration
  • Nombre de salariés : 12 000
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"GRDF est l'activité de distribution filialisée par Gaz de France lors du processus de l'ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Née après-guerre en même temps qu'EDF, Gaz de France était d'abord chargée de produire et de distribuer du gaz de ville. La découverte et la mise en exploitation du gisement de gaz naturel de Lacq à la fin des années 1950 lui ont permis de réorienter d'une part son activité vers ce gaz aux nombreuses qualités, dont l'absence de toxicité, et d'autre part d'abandonner progressivement le gaz de ville.

En 60 ans, Gaz de France a donc développé une expertise en distribution de gaz naturel, sur laquelle GRDF a pu capitaliser dès sa création en 2007, pour la mettre au service des clients."

"Créée au 31 décembre 2007, GRDF assume chaque jour ses missions de service public en acheminant l'énergie gaz naturel à 11 millions de clients, grâce au plus grand réseau de distribution d'Europe. GRDF conçoit, construit, exploite, entretient et développe ce réseau dans plus de 9 451 communes, en garantissant la sécurité des personnes et des biens, et la qualité de la desserte."

Si vous êtes salarié en tant qu'approvisionneur, magasinier, responsable régional des ventes, comptable, contrôleur de gestion, chef de marché, informaticien, commercial, RH, directeur ou tout autre poste pour la société GRDF, vous devez vous référer à la convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution) (brochure JO n°3004), vous étant applicable. La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés du groupe GRDF travaillant en France métropolitaine.

Convention collective Combustibles  3004

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3004

Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que le salaire, les congés, les frais professionnels, les grilles de salaires, les jours fériés, les indemnités de rupture de contrat, la classification, le licenciement, la grossesse, etc. concernant GRDF.

FICHE SOCIÉTÉ

  • Année de création : 2002
  • Domaine d'activité : Distributeur de combustible
  • Code NAF : 3522Z
  • Forme juridique : SA à conseil d'administration
  • Nombre de salariés : 12 000

Les congés payés de la convention collective GRDF

Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés conformément à ce que prévoit la loi : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

La convention collective attribue des jours de congés supplémentaires, en fonction de la catégorie du salarié et de son ancienneté.

Les ouvriers et employés bénéficient :

d'1 jour après 10 ans ;

de 2 jours après 20 ans ;

de 3 jours après 25 ans.

Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient :

d'1 jour après 10 ans ;

de 2 jours après 15 ans ;

de 3 jours après 20 ans.

Les cadres ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficient d'un congé supplémentaire de 3 jours.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Nombre de jours

Mariage du salarié

4 jours (1 semaine après 1 an d'ancienneté)

Mariage d'un enfant du salarié

2 jours ouvrables

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès du conjoint ou d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès d'un ascendant

2 jours ouvrables

Décès d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Communion de l'enfant

Le jour de la cérémonie

Déménagement (sauf en meublés)

1 jour ouvrable après 1 an d'ancienneté

Enfant malade, conjoint gravement malade

6 jours ouvrables (sans solde) par an

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Les grilles de salaire de la convention GRDF

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :

Salaires minimas

Sur la base de 151,67 heures par mois.

Coefficient

Salaire minima - Valeurs au 1er mai 2024

200

1 815,80

210

1 821,93

220

1 831,18

230

1 845,51

240

1 873,94

250

1 950,35

300

2 103,16

310

2 408,78

320

2 714,39

400

2 790,80

410

3 096,43

420

3 707,67

430

4 318,91

440

5 082,97

450

5 999,83

460

7 375,12

Contrat de professionnalisation

Age

Année d'étude

< baccalauréat professionnel ou équivalent

baccalauréat professionnel ou équivalent

Moins de 21 ans

1ère année

55%

65%

2ème année

60%

70%

Entre 21 ans et 26 ans

1ère année

70%

80%

2ème année

75%

85%

Plus de 26 ans

1ère année

100% du SMIC ou 85% du salaire minima conventionnel

2ème année

105% du SMIC ou 90% du salaire minima conventionnel

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La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.