MONDELEZ INTERNATIONAL – Convention collective
Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches - N° de Brochure : 3384 - N° IDCC : 3109
- Année de création : 2012
- Domaine d'activité : Fabrication et distribution Biscuit, Bonbons, Chocolats et Gommes
- Code NAF : 4639B
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Nombre de salariés : > 90 000
N° de brochure : 3384 - N° IDCC : 3109
"Mondelez International est née en 2012, mais vous pouvez retracer les produits fabriqués aujourd'hui au 19ème siècle. Avec des marques milliardaires telles que Cadbury, LU, BelVita, Milka et Trident, le groupe est le n°1 mondial des biscuits et des bonbons et un leader dans le chocolat et la gomme. En plus d'articuler les idées des partenaires et de leur donner vie, la société investit plus de 50 millions de dollars dans la lutte contre l'obésité grâce à la Mondelez International Foundation. Ces programmes sensibilisent les gens à la nutrition, favorisent le jeu actif et permettent l'accès aux aliments frais."
"Avec près de 90 000 employés dans le monde, dont 8 000 en France dédiés à la création de délicieux moments de joie, la France et le Benelux constituent une région clé en Europe pour Mondelez International. L'entreprise possède une forte empreinte industrielle avec 20 usines produisant certains des biscuits les plus vendus, des produits de chocolat et de bonbons, et un centre européen de recherche et de développement du biscuit à Saclay en France. Cette installation soutient le développement de produits pour de nombreuses marques de biscuits les plus appréciées en Europe, notamment LU, Mikado, Prince, Saiwa et TUC."
Si vous êtes salarié en tant que caissier, chef de rayon, vendeur, manutentionnaire, chauffeur, directeur ou tout autre poste pour le groupe Mondelez, vous devez vous référer à la convention collective nationale du commerce alimentaire (Brochure JO n°3384 | IDCC 3109), vous étant applicable. La présente convention a pour but de régir les rapports de travail entre employeurs et salariés d'entreprises de commerce alimentaire.
Convention collective Industries alimentaires diverses - 5 branches 3384
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3384Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que la prévoyance, la classification, les grilles de salaire, les indemnités de licenciement, les jours chômés, etc. concernant le groupe Mondelez. Outre ce dernier, d'autres entreprises comme Unilever, Casino ou encore Intermarché se basent sur cette convention collective.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 2012
- Domaine d'activité : Fabrication et distribution Biscuit, Bonbons, Chocolats et Gommes
- Code NAF : 4639B
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Nombre de salariés : > 90 000
Les congés payés de la convention collective MONDELEZ INTERNATIONAL
Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.
Congés payés annuels
La convention prévoit la prise des congés payés en-dehors des périodes de travail des salariés, de sorte qu'ils ne s'imputent pas sur la durée annuelle du temps de travail effectif contractuellement prévue entre l'employeur et ses salariés.
Le rappel exceptionnel du salarié en congés payés est envisagé par la convention collective. En effet, lorsque les besoins du service le nécessite, le salarié qui est rappelé durant ses congés payés bénéficie d'un congé supplémentaire effectif de 2 jours ouvrés.
Le salarié partant en congés est autorisé à demander à percevoir une somme fixée à 80% de son indemnité de congé payé. Le solde est réglé à son retour de congés.
Congés sans solde
Un complément de congés non payés peut être demandé par les salariés qui justifient d'au minimum 6 mois d'ancienneté (*) au 1er juin.
(*) Cette condition d'ancienneté ne s'applique pas au jeunes travailleurs et apprentis qui, au 30 avril de l'année précédente, sont âgés de moins de 21 ans.
Congés supplémentaires pour ancienneté
Un certain nombre de jours de congé d'ancienneté est accordé aux salariés de la manière suivante :
Age |
Ancienneté |
||||
10 ans |
15 ans |
20 ans |
25 ans |
30 ans |
|
Ouvriers, employés |
|||||
Inférieur à 55 ans |
- |
- |
2 jours (*) |
4 jours (*) |
6 jours (*) |
Supérieur à 55 ans |
1 jour |
2 jours |
3 jours |
4 jours |
6 jours |
Techniciens, agents de maîtrise et cadres |
|||||
1 jour |
2 jours |
3 jours |
5 jours |
6 jours |
|
(*) Attribution de jours de congé ou d'une indemnité compensatrice au choix de l'employeur |
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Motif de l'absence |
1 semaine calendaire |
Mariage ou remariage du (de la) salarié(e) |
1 semaine calendaire |
Pacs ou re-Pacs du (de la) salarié(e) |
2 jours (portés à 3 jours si le lieu de l'événement est situé à + de 200 km) |
Mariage ou remariage d'un enfant |
3 jours |
Décès du conjoint ou partenaire de Pacs |
7 jours (sous conditions) |
Décès d'un enfant |
15 jours |
Décès du père, de la mère |
3 jours |
Décès d'un beau parent |
1 jour (porté à 2 jours si le lieu de l’événement est situé à + de 200 km) |
Décès d'un grand parent du salarié |
3 jours |
Décès d'un frère, d'une sœur |
1 jour |
Décès d'un beau-frère, d'une belle sœur |
1 jour |
Décès d'un petit enfant |
3 jours |
Naissance, adoption d'un enfant |
2 jours |
Survenance d'un handicap de son enfant ou de l'un de ses enfants |
1 semaine calendaire |
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Congé de détente
Dans le cadre de déplacements réalisés en France, d'une distance d'au moins 300 kilomètres, et d'une durée supérieure à 2 mois, le salarié bénéficie d'un congé de détente appelé « voyage de détente » au sein de la convention collective.
Ce voyage :
S'accomplit tous les 2 mois ;
Fait l'objet d'un paiement prenant en charge l'aller et le retour du salarié jusqu'à son domicile durant 2 jours francs consécutifs ;
Et se place à 15 jours au moins de la fin de la mission du salarié.
Il est néanmoins possible pour le salarié de renoncer à ce voyage, et donc de faire venir son conjoint. Dans ce cas-là le voyage de ce dernier sera payé par l'employeur.
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale |
12 jours |
Nombre maximum de jours de congés pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales, les animateurs des stages et sessions |
18 jours |
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à 2 jours |
Absences fortuites
Les cas fortuits qui sont listés par la convention collective sont les suivants :
Le décès du conjoint ;
Le décès d'un enfant, ou d'un ascendant ;
La maladie ou l'accident grave du conjoint / de l'enfant ;
Force majeure ;
L'incendie du domicile.
Aucune déduction de salaire ne s'opère dès lors que l'absence du salarié est de courte durée, et motivée par une obligation de caractère impératif.
Compte épargne-temps (CET)
Dispositions relatives au CET |
|
Mise en œuvre |
Pour que la mise en œuvre du compte épargne-temps soit effective, il convient d'établir au préalable un accord d'entreprise. Pour pouvoir bénéficier du CET, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de 1 an au sein de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. |
Alimentation du CET |
L'alimentation du CET s'effectue grâce : Aux différents apports effectués par le salarié : Majorations de salaires pour lesquelles une transformation en repos est possible ; Primes et indemnités transformées en temps selon le salaire horaire brut du salarié ; Aux abondements de l'employeur. |
Congés concernés par le CET |
Les congés suivants peuvent être concernés par le CET : Congés légaux qui sont normalement sans solde ; Congés conventionnels ; Congés de fin de carrière ; Congés accordés pour convenance personnelle. Lorsque le salarié recourt au CET pour bénéficier de congés, il perçoit au cours de sa période de congés une indemnité mensuelle calculée en application des dispositions relatives aux congés payés. |
Liquidation des droits au congé |
La liquidation des droits au congé sous forme d'indemnité compensatrice est possible lorsque l'un des cas suivants survient : La réalisation d'un événement visé à l'article R. 3324-22 du Code du travail ; La rupture (ou le transfert) du contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un établissement du même groupe, entraînant ainsi le changement d'application de la convention collective applicable au salarié. |
Les grilles de salaire de la convention MONDELEZ INTERNATIONAL
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Minima conventionnels
Le barème de ressources garanties au 1er janvier 2024 est représenté ci-dessous :
Ressources garanties/Base 151,67 heures par mois |
|||||||
Annuelles |
Mensuelles |
||||||
Ancienneté > ou = 1 an et < 2 ans |
Ancienneté > ou = 2 ans et < 3 ans |
Ancienneté > ou = 3 ans |
|||||
O/E |
Niveau 1 |
E1 |
12 à 15 points |
22 630,38 |
22 986,77 |
23 164,96 |
1 781,92 |
E2 |
16 à 19 points |
22 820,88 |
23 180,27 |
23 359,96 |
1 796,92 |
||
E3 |
20 à 23 points |
23 011,38 |
23 373,77 |
23 554,96 |
1 811,92 |
||
Niveau 2 |
E1 |
24 à 27 points |
23 201,88 |
23 567,27 |
23 749,96 |
1 826,92 |
|
E2 |
28 à 31 points |
23 519,38 |
23 889,77 |
24 074,96 |
1 851,92 |
||
E3 |
32 à 35 points |
23 963,88 |
23 963,88 |
24 529,96 |
1 886,92 |
||
Niveau 3 |
E1 |
36 à 39 points |
24 499,82 |
24 885,65 |
25 078,56 |
1 929,12 |
|
E2 |
40 à 43 points |
24 880,82 |
25 272,65 |
25 468,56 |
1 959,12 |
||
E3 |
44 à 47 points |
25 388,82 |
25 788,65 |
25 988,56 |
1 999,12 |
||
TAM |
Niveau 4 |
E1 |
48 à 51 points |
26 120,22 |
26 531,56 |
26 737,23 |
2 056,71 |
E2 |
52 à 55 points |
26 945,72 |
27 370,06 |
27 582,23 |
2 121,71 |
||
Niveau 5 |
E1 |
56 à 59 points |
28 113,99 |
28 556,73 |
28 778,10 |
2 213,70 |
|
E2 |
60 à 63 points |
30 051,63 |
30 524,88 |
30 761,51 |
2 366,27 |
||
Niveau 6 |
E1 |
64 à 67 points |
31 989,39 |
32 493,16 |
32 745,05 |
2 518,85 |
|
E2 |
68 à 71 points |
35 337,62 |
35 894,12 |
36 172,37 |
2 782,49 |
||
Cadres |
Niveau 7 |
E1 |
72 à 75 points |
37 497,07 |
37 497,07 |
37 497,07 |
2 884,39 |
E2 |
76 à 79 points |
38 841,53 |
38 841,53 |
38 841,53 |
2 987,81 |
||
Niveau 8 |
E1 |
80 à 83 points |
40 445,21 |
40 445,21 |
40 445,21 |
3 111,17 |
|
E2 |
84 à 87 points |
54 038,14 |
54 038,14 |
54 038,14 |
4 156,78 |
||
Niveau 9 |
E1 |
88 à 90 points |
67 630,81 |
67 630,81 |
67 630,81 |
5 202,37 |
Jeunes travailleurs de moins de 18 ans
La garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés est assurée aux jeunes salariés âgés de moins de 18 ans dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un contrat d'apprentissage.
Toutefois, cette garantie est effective sous réserve des abattements suivants :
20% lorsque ceux-ci sont âgés de moins de 17 ans ;
10% lorsqu'ils sont âgés de 17 à 18 ans.
Il n'est pas possible de rémunérer les jeunes salariés en dessous du minimum légal en raison de l'application des abattements ci-dessus.
Par ailleurs, ces abattements :
Disparaissent après que les jeunes salariés aient travaillé durant 3 mois au sein de l'établissement dans lequel ils se trouvent ;
Et sont supprimés pour ceux qui ne justifient pas de 6 mois de pratique professionnelle au sein de la branche d'activité dont ils relèvent.
Heures supplémentaires
Des dispositions relatives aux heures supplémentaires s'appliquent à l'égard des travailleurs intermittents.
En effet, il est indiqué que l'accord écrit du salarié doit être donné par ce dernier dans la mesure où le tiers de la durée annuelle maximale fixée au contrat est dépassée.
En termes de rémunération, il est versé au salarié son salaire du mois au cours duquel le dépassement de la durée minimale fixée au contrat est constaté.
Heures complémentaires
Les travailleurs à temps partiel peuvent eux aussi travailler au-delà de leur durée contractuelle de travail. Toutefois, ce dépassement est possible sous réserve de respecter les mentions suivantes :
Le recours aux heures complémentaires est permis à hauteur de 1/10e de l'horaire contractuel ;
Le maximum à ne pas dépasser est fixé au 1/3 de l'horaire contractuel (pour le personnel volontaire) ;
La majoration de 25% est accordée dès lors que 1/10e de l'horaire contractuel a été dépassé par le salarié à temps partiel ;
Et enfin, il n'est pas possible que le recours aux heures complémentaires ait pour effet de porter la durée de travail à temps partiel à hauteur de la durée légale de travail.
Remplacement inter-emplois
Il est possible que les salariés soient amenés à assurer des remplacements provisoires dans des emplois de classification moins élevée. Il est important de souligner à cet effet que le changement d'emploi n'a pas pour effet de changer la classification, ni le salaire du salarié qui effectue le remplacement. La durée du remplacement provisoire est fixée à 6 mois au maximum, ou 1 an lorsque le remplacement s'effectue en raison de la maladie ou de l'accident du titulaire de l'emploi.
Le salaire perçu par le salarié remplaçant correspond à celui qu'il perçoit en temps normal lorsqu'il occupe son véritable emploi.
Dans le cas inverse, lorsque le salarié assure un remplacement dans un emploi de classification supérieure, cela ne s'analyse pas comme une promotion.
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.