Accords collectifs d'entreprise : comment les conclure et les dénoncer ?

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Par Mariam BAGHDOUCHE 07 novembre 2023
Sommaire

En complément des dispositions légales ainsi que des règles contenues dans la convention collective, il arrive qu'une entreprise ressente le besoin de conclure un accord collectif d'entreprise. 

Nous nous intéresserons d'une part aux accords collectifs d'entreprise conclus dans les entreprises employant moins de 11 salariés ; d'autre part aux accords collectifs d'entreprise conclus dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés et dépourvues de délégués syndicaux.

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L'accord collectif peut-il être un accord d'établissement ou un accord de groupe ?

Un accord collectif peut être conclu à plusieurs niveaux, cela peut être : 

  • Un accord de groupe ;
  • Un accord d'établissement. 

Nous nous intéresserons uniquement à l'accord collectif au niveau de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un accord collectif d'entreprise en droit du travail ?

Quel est l'intérêt d'appliquer un accord d'entreprise ?

L'accord collectif d'entreprise est un accord permettant de mettre en place des règles spécifiques adaptées à l'activité de l'entreprise.

Par exemple, l'accord collectif d'entreprise a la possibilité de mettre en place une prime pour travaux dangereux.

Souvent, l'accord collectif d'entreprise permet d'apporter de nouvelles dispositions qui ne sont pas contenues dans le Code du travail ni dans la convention collective de l'entreprise.

Cependant, l'accord collectif d'entreprise a également la possibilité d'appliquer des dispositions plus favorables pour les salariés que celles qui sont contenues dans la convention collective. Il s'agit du principe de faveur.

Comment conclure un accord collectif ?

La convention collective est un texte avec un champ d'application large, traitant de plusieurs thématiques, à savoir : 

  • Les conditions d'emploi, de travail ;
  • Les garanties sociales des salariés ; 
  • La formation professionnelle ; 
  • Etc. 

Au contraire, l'accord collectif d'entreprise peut ne traiter qu'une seule thématique.

Les négociateurs d'un accord collectif d'entreprise dépendent de l'effectif de l'entreprise.

L'accord collectif peut être signé entre :

  • L'employeur et plusieurs organisations syndicales de salariés ;
  • L'employeur et des représentants du personnel.

Cet accord peut aussi faire l'objet d'un référendum des salariés à l'initiative de l'employeur.

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Quels sont les différents accords d'entreprise ?

Les acteurs de la négociation collective ne sont pas les mêmes selon les effectifs des entreprises. En effet, ce ne sont pas toujours les représentants du personnel qui négocient.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés

Généralement ces entreprises ne disposent pas de représentants du personnel.

La loi permet tout de même à l'employeur de consulter les salariés sur le projet d'accord d'entreprise par voie de référendum.

Les salariés ne sont pas les signataires de l'accord, c'est à l'employeur de le signer.

Dans les entreprises entre 11 et 49 salariés

La négociation collective a lieu entre l'employeur et : 

  • Les membres titulaires du CSE, mandatés ou pas ;
  • Un ou plusieurs salariés mandatés par des syndicats représentatifs de la branche ou à défaut par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
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Comment se passe le dépôt et la dénonciation de l'accord d'entreprise ?

L'employeur dépose l'accord sur la plateforme numérique "TéléAccords".

Le dépôt est fait nécessairement en double exemplaire, un sur format électronique et un sur format papier.

Il remet un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

L'accord d'entreprise est-il publié sur Legifrance ?

Oui. L'employeur est tenu de dresser un procès-verbal du vote de l'accord d'entreprise et de le publier dans l'entreprise.

Par la suite, les pouvoirs publics sont chargés de le publier sur la base de données nationale qui est consultable via le site "Legifrance".

La dénonciation de l'accord collectif d'entreprise est-elle possible ?

Oui. Les signataires de l'accord ont la possibilité de le dénoncer.

Généralement, les modalités de dénonciation de l'accord sont prévues en son sein. Le cas échéant, il faudra s'en tenir aux dispositions légales en vigueur.

La loi prévoit que la dénonciation fasse nécessairement l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (1).

Suite à la dénonciation, il faudra respecter un préavis de 3 mois (2).

Sources :

  • (1) Article D. 2231-4 du Code du travail
  • (2) Article L. 2261-9 du Code du travail
   

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