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Créé à l'occasion des ordonnances Macron de septembre 2017, le comité social et économique, plus communément appelé CSE, permet aujourd'hui un dialogue social structuré entre les salariés et l'employeur dans l'entreprise.
Qu'est-ce qu'un CSE ?
Le comité social et économique constitue, depuis sa mise en place obligatoire en 2020 (1), une instance de représentation du personnel résultant de la fusion du comité d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A ce titre, il est donc chargé de représenter les salariés et plus précisément leurs intérêts au sein de l'entreprise.
En instaurant un dialogue social dans l'entreprise, le CSE permet donc le maintien d'une atmosphère de travail positive et constructive.
En découlent ainsi un certain nombre d'obligations que l'employeur est tenu de respecter de façon à ne pas commettre de délit d'entrave, ce dernier étant lourdement sanctionné (2).
A partir de combien de salariés le CSE doit-il être mis en place ?
Quelle que soit leur forme, les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs se trouvent dans l'obligation de mettre en place un comité social et économique.
Il convient de préciser que l'absence de CSE du fait d'un effectif inférieur à 11 salariés ne prive en aucun cas les salariés d'instaurer un dialogue avec leur employeur.
Quel est le rôle d'un CSE?
La représentation du personnel de l'entreprise englobe un certain nombre de missions. Force est de constater que le nombre et la nature des compétences du CSE sont intimement liés à l'effectif de l'entreprise.
Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ou "petit CSE"
Dans le cas ou l'effectif de l'entreprise se situe entre 11 et 49 salariés, le rôle du comité social et économique va être calqué sur celui des anciens délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les moyens du petit CSE
Tout d'abord, l'employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE un local ainsi que le matériel nécessaires à l'exercice de leurs fonctions de représentants du personnel.
Egalement, les membres titulaires disposent d'un crédit de 10 heures de délégation, ce volume pouvant être modifié par le protocole d'accord préélectoral. Depuis 2017, il est possible de mutualiser ces heures, c'est-à-dire de les répartir entre les membres titulaires et suppléants.
A l'occasion des heures de délégation précitées, les membres élus bénéficient d'une liberté de circulation dans l'entreprise dès lors que celle-ci s'avère nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Néanmoins, le CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés n'étant pas doté de la personnalité morale, aucun budget ne peut lui être alloué. En revanche, l'employeur peut toujours faire le choix de lui en accorder un dans le cadre d'un usage.
Enfin, le petit CSE a vocation à se réunir au moins une fois par mois. En outre, les membres élus peuvent exprimer à tout moment une demande de réunion à l'employeur s'ils qualifient la situation d'urgente.
Les missions du petit CSE
En premier lieu, le CSE des entreprises de moins de 50 salariés a pour mission principale de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Ces dernières sont principalement liées à la rémunération et à l'application des textes légaux et conventionnels au sein de l'entreprise.
De plus, les membres sont amenés à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Ils peuvent notamment réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les membres du petit CSE disposent d'un droit d'alerte dans le cas où ils constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés fondamentales. Cela concerne généralement les situations de discrimination et de harcèlement dans l'entreprise. Dans ce cas, il appartient alors à l'employeur de codiriger une enquête avec le CSE afin de remédier à la situation litigieuse dans les plus brefs délais.
Enfin, il convient de préciser qu'il n'y a pas en principe d'information-consultation régulière du petit CSE. Toutefois, les textes prévoient certains cas dans lesquels il doit être informé et consulté, notamment :
- Sur le licenciement économique collectif ;
- Sur les propositions de reclassement en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- Sur l'aménagement du temps de travail ;
- Sur les cas de recours à l'activité partielle ;
- Sur l'épargne salariale.
Par ailleurs, un accord collectif majoritaire peut prévoir d'autres sujets d'information-consultation du petit CSE.
Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ou "grand CSE"
Dans le cas où l'effectif de l'entreprise dépasse 50 salariés, le rôle du comité social et économique va reposer sur celui autrefois dévolu aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail.
Il convient de préciser que, dans les entreprises de plus de 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, des CSE d'établissements peuvent être mis en place en plus du CSE central d'entreprise. A ce titre, le nombre et le périmètre des établissements distincts est défini par accord collectif majoritaire.
Les moyens du grand CSE
En plus de ceux octroyés à tout CSE, le grand CSE dispose de moyens supplémentaires.
Il importe ainsi de préciser que le CSE des entreprises de plus de 50 salariés est doté de la personnalité civile et dispose donc d'un patrimoine propre.
En ce sens, le CSE bénéficie de deux budgets bien distincts :
- Un budget de fonctionnement ;
- Un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC).
Dans certaines situations bien spécifiques, le grand CSE pourra mettre en place des commissions supplémentaires. Cela demeure une simple possibilité pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, à l'exception de la commission marché qui doit être mise en place sous réserve du respect de certaines conditions.
En revanche, à partir de 300 salariés dans l'entreprise, le CSE est chargé de mettre en place les commissions suivantes :
- La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), cette dernière pouvant être instaurée sans condition d'effectif si l'inspecteur du travail l'impose ou dans les sites classés " Seveso" ;
- La commission destinée à la formation ;
- La commission relative à l'égalité professionnelle ;
- La commission d'information et d'aide au logement.
Dès lors que l'effectif atteint 1 000 salariés, une commission économique doit être instaurée.
Le grand CSE a également vocation à se réunir à l'occasion de réunions ordinaires comme suit :
- Au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
- Au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Par ailleurs, si la situation l'exige, des réunions dites extraordinaires sont organisées par l'employeur en cas de demande formulée par la majorité des membres élus du CSE.
Les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail doivent être traités à l'occasion d'au moins 4 réunions annuelles.
Enfin, dans un souci de bonne organisation, les membres élus ont la possibilité d'organiser entre eux des réunions préparatoires aux réunions se déroulant en la présence de l'employeur.
Les missions du grand CSE
Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés dispose, en plus de celles octroyées au petit CSE, d'attributions complémentaires.
Dans un premier temps, c'est le grand CSE qui est chargé de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise (3). Il s'agit plus précisément d'activités organisées au profit des salariés ou anciens salariés et de leur famille. Le CSE est ainsi doté d'un budget permettant la réalisation de celles-ci. A travers cette mission, il contribue finalement à améliorer la qualité de vie des salariés en leur proposant des loisirs et des événements sportifs et culturels, mais également à leur garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Egalement, le grand CSE est chargé de diverses missions en matière de santé et sécurité au travail. Ces dernières consistent principalement en :
- L'analyse des risques professionnels,
- La facilitation de l'accès et du maintien dans l'emploi des femmes et des personnes handicapées,
- L'organisation d'actions de prévention contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le CSE bénéficie par ailleurs d'un droit d'alerte économique, en cas de faits inquiétants au sujet de la situation économique de l'entreprise, et un droit d'alerte sociale, en cas de forte augmentation du nombre de contrats à durée déterminée ou temporaire au sein de l'entreprise.
Enfin, le CSE doit être consulté de manière récurrente et annuelle sur les sujets suivants :
- Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- Sa situation économique et financière ;
- La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
A ce titre, il bénéficie d'une information permanente relative à ces trois consultations par le biais de la mise à sa disposition de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, ou BDESE.
En parallèle, le grand CSE est également consulté à l'occasion de réunions ponctuelles dans les situations suivantes :
- La mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés (notamment la mise en place d'une vidéosurveillance) ;
- Un changement relatif aux méthodes de recrutement ;
- La restructuration et la compression des effectifs ;
- Un licenciement collectif pour motif économique ;
- Une opération de concentration ;
- Une offre publique d'acquisition ;
- Une procédure de sauvegarde, de redressement voire de liquidation judiciaire.
Cela conduit à rappeler que le CSE reçoit de la part de l'employeur certaines informations ponctuelles concernant certains sujets tels que les techniques de recrutement, la politique de philanthropie ou encore la dénonciation d'un usage ou d'un engagement unilatéral.
Quid en cas de changement d'effectif en cours de mandat ?
Il peut arriver, durant le mandat des représentants élus, que l'effectif de l'entreprise connaisse d'importantes fluctuations. Néanmoins, celle-ci n'entraîne en réalité aucune conséquence immédiate sur le nombre de membres élus au comité social et économique.
Ainsi, une baisse ou une augmentation significative des effectifs n'aura d'incidence qu'à l'occasion des prochaines élections professionnelles, lors de la préparation du protocole d'accord préélectoral.
Quels sont les membres du CSE?
Les membres du comité social et économique sont élus à l'occasion des élections professionnelles, soit tous les quatre ans.
L'employeur et la délégation du personnel
En ce qui concerne sa composition, le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel dont le nombre de salariés varie entre 1 et 35, selon l'effectif de l'entreprise. Il est à noter que ladite délégation comporte autant de membres titulaires que de membres suppléants et ce quand bien même leurs droits ne revêtent pas la même importance.
En cas d'absence du titulaire à l'une des réunions du CSE, c'est donc le suppléant qui assistera à celle-ci.
Il convient toutefois de préciser que le protocole d'accord préélectoral peut prévoir un nombre de membres élus différent, souvent supérieur à celui instauré par les dispositions du Code du travail, dès lors que l'accord a été signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation.
Au sein des entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, le représentant syndical au CSE sera nécessairement le délégué syndical. Néanmoins, si l'effectif dépasse 300 salariés, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement pourront élire ce représentant.
Il semble opportun d'ajouter qu'un référent harcèlement est désigné au sein de la délégation du personnel afin de favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise.
Le secrétaire du CSE
Le CSE des entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés doit élire un secrétaire ainsi qu'un secrétaire adjoint chargés des missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les modalités relatives à sa désignation et ses attributions font l'objet d'une étude détaillée au sein de nos ressources juridiques.
Le trésorier du CSE
Afin de simplifier le fonctionnement du CSE des entreprises de plus de 50 salariés, les membres titulaires ont la possibilité de désigner un trésorier dont le rôle consiste principalement à gérer la comptabilité du comité.
Les modalités relatives à sa désignation et ses attributions font elles aussi l'objet d'une étude détaillée dans notre article sur le trésorier du CSE.
Sources :
- (1) Articles L. 2311-1 à L. 2317-2 du Code du travail
- (2) Articles L. 2317-1 et L. 2317-2 du Code du travail
- (3) Article R. 2312-35 du Code du travail
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