Congé sans solde : quelles sont les règles applicables ?

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Par Laurie GOMARI 22 mai 2024
Sommaire

Le congé sans solde peut soulever différentes questions, tant pour l'employeur que pour le salarié. Comment prendre ce congé ? L'employeur peut-il le refuser ? Retour sur les conditions applicables au congé sans solde, différent du congé sabbatique.

Le congé sans solde est-il un droit ?

Le congé sans solde n'est pas un droit à proprement parler. En effet, dans la mesure où il n'est pas réglementé par la loi, le congé sans solde relève surtout de la libre négociation entre les parties.

Différents des congés payés, les congés sans solde et les congés sabbatique ne sont pas rémunérés.

Toutefois, il semble nécessaire de rappeler qu'un congé sabbatique ou congé sans solde ne peut pas être imposé par l'employeur.

En effet, le salarié souhaitant obtenir ce type de congés doit le vouloir.

Néanmoins, dans le cadre des congés payés, l'employeur peut être amené à imposer des congés payés à son salarié , sous réserve de respecter certaines conditions.

À savoir : il existe plusieurs types de congés en France. Pour plus d'informations à ce sujet, notre article "Les 11 principaux types de congés en France" traite de manière complète cette thématique.

Quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique ?

Deux régimes différents

Souvent confondu, le congé sabbatique dont les conditions sont définies par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail (1), et le congé sans solde détiennent deux régimes différents.

Les principales différences et similitudes sont reprises au sein du tableau ci-dessous :

Congé sans solde Congé sabbatique
Pour convenances personnelles Pour convenances personnelles
Contrat de travail suspendu Contrat de travail suspendu
X Congé réglementé par le Code du travail
X Conditions liées à la durée minimale
X Conditions liées à la durée maximale
X Conditions liées à l'ancienneté du salarié au sein
X Conditions liées aux années d'activité professionnelle du salarié
Congé non rémunéré, sous réserve de disposition conventionnelle plus favorable Congé non rémunéré, sous réserve de disposition conventionnelle plus favorable
X Délai de carence obligatoire entre deux congés

Qu'entendre par convenances personnelles ?

Le plus souvent, lorsqu'un salarié formule une demande de congé sans solde, les raisons relèvent de motifs totalement personnels. Ainsi, les motifs suivants pourront allégués par le salarié, telles qu'une volonté de  :

  • Faire une pause pour voyager ;
  • S'occuper de ses enfants ;
  • Obtenir une coupure professionnelle ;
  • Commencer des démarches pour créer son entreprise.

Les raisons sont donc multiples.

Est-ce qu'un employeur peut refuser des congés sans solde ?

Refus d'un congé sans solde

Il est tout à fait possible pour l'employeur de refuser une demande de congé sans solde effectuée par un salarié. En effet, le congé sans solde n'est pas un droit reconnu au salarié, il s'agit simplement d'une possibilité qui lui est accordée. Il est aussi nécessaire de préciser que l'employeur n'aura pas à justifier de son refus.

Code travail et congé sans solde

Par ailleurs, dans la mesure où le congé sans solde n'est pas réglementé par le Code du travail, le salarié et l'employeur sont libres de définir les modalités applicables à ce congé.

Attention toutefois : une convention collective peut prévoir différentes dispositions applicables en cas de congé sans solde. Un accord d'entreprise peut aussi négocier des dispositions à ce sujet. En pareille hypothèse, l'employeur sera tenu de s'y conformer.

Quel est le délai pour demander un congé sans solde ?

Délai pour formuler la demande

Un délai pourra être nécessaire pour formuler une demande de congé sans solde. Toutefois aucun formalisme légal n'est prévu ce qui laisse une certaine liberté aux parties quant aux conditions de sa mise en œuvre.

Il reste toutefois recommandé au salarié de formuler une demande par écrit.

Mentions prévues au sein de la lettre de demande de congé sans solde

L'absence de formalisme obligatoire n'enlève en rien le fai pour le salarié de formuler une demande claire et motivée pour augmenter les chances d'acceptation auprès de son employeur.

Il est donc recommandé d'y insérer les mentions suivantes, à savoir :

  • Le nom et l'adresse des deux parties ;
  • Le motif de la demande de congé sans solde souhaité (plus ou moins détaillé en fonction de la demande) ;
  • La date de départ en congé ;
  • La date de retour du salarié en entreprise ;
  • Dans le cas où la convention prévoirait des dispositions il sera nécessaire de s'y référer et d'en faire mention ;
  • La formule de politesse ;
  • La signature des parties.

À savoir : il est possible pour un salarié de poser des congés payés de manière anticipée. Pour plus d'informations à ce sujet, notre article "Durée de travail insuffisante : prise des congés payés anticipés" traite de manière complète cette thématique.

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Peut-on travailler pendant un congé sans solde ?

Dans la mesure où le contrat de travail du salarié est suspendu, le salarié est en droit de travailler dans une autre entreprise, sous réserve de respecter son obligation de loyauté. Cette obligation est donnée par l'article L. 1222-5 du Code du travail (2).

En effet, l'obligation de loyauté interdit à tout salarié de concurrencer son employeur durant toute la durée de son contrat de travail. Cette obligation est aussi applicable durant les périodes de suspension du contrat de travail. Cela inclut donc la période une période de congé sans solde.

Quelles sont les aides pendant un congé sans solde ?

Lorsque l'employeur et son salarié se sont mis d'accord sur le congé sans solde d'un salarié, ce dernier ne bénéficie pas en principe d'aide durant cette période.

Enfin, il est nécessaire de savoir que le CET (compte épargne temps) peut tout à fait être utilisé pour palier à l'absence de rémunération versée durant une période de congé sans solde.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé sans solde ?

Pour bénéficier d'un congé sans solde, le salarié devra donc simplement faire la demande auprès de son employeur. Les mentions pouvant figurer au sein de cette demande sont reprises en début d'article. Comme rappelé précédemment, dans la mesure où le congé sans solde n'est pas réglementé par le Code du travail, les parties sont libres de définir les modalités relatives à sa mise en oeuvre, sous réserve de dispositions négociées par la branche au sein de la convention collective ou d'un accord d'entreprise.

En effet, contrairement au congé sabbatique, aucune condition n'est requise pour pouvoir en bénéficier.

Recommandation : Dans la mesure où le congé sans solde n'est pas réglementé, il est plus sûr d'avoir recours à un congé dont les modalités sont définies par la loi.

A titre d'exemple, les congés suivants sont prévus par la loi :

  • Le congé de proche aidant ;
  • Le congé sabbatique ;
  • Le congé parental d'éducation ;
  • Le congé de solidarité familiale ;
  • Le congé pour création d'entreprise ;
  • Les congés pour formation professionnelle.

Sources :