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Les élections du CSE doivent obéir à des règles précises qui sont définies dans le code du travail. Certaines étapes sont donc à respecter. Ces élections sont obligatoires depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
A quoi sert le CSE ?
Le comité social et économique est né des ordonnances MACRON de 2017.
Il est en fait, la fusion de toutes les anciennes institutions représentatives du personnel, à savoir le Comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE est désormais, l'unique instance représentative en entreprise.
CSE : A partir de combien de salarié ?
Le Comité Sociale et Economique sera mis en place à partir de 11 salariés.
Comment est composé le CSE ?
Le Comité Social et Economique est composé d'un président (représentant de l'employeur), et de délégués élus par les salariés. Il peut y avoir entre 1 et 35 titulaires et autant de suppléants en fonction de la taille de l'entreprise.
Il est également possible que le syndicats représentatifs nomment un ou plusieurs représentants syndicaux.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est considéré comme étant une personne morale et dispose donc de droits et de devoirs.
Effectivement, dans ce cadre là, le CSE pourra gérer un budget, être propriétaire, engager des actions en justice ou encore, conclure des contrats.
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Quand renouveler les élections CSE ?
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.
Cependant, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée inférieure (entre 2 et 4 ans).
Il existe néanmoins un nombre limite de mandats (maximum 3 mandats successifs) sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le PAP (protocole d'accord pré-électoral) en dispose autrement.
Les fonctions des élus du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou par la perte des conditions pour être éligible.
Cependant, le mandat est conservé en cas de changement de catégorie professionnelle.
Comment sont élus les membres du CSE ?
Il existe des conditions de vote et d'éligibilité aux élections professionnelles.
Etre électeur du CSE
Il faut être salariés, âgé de seize ans ou plus, travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques selon l'article L2314-18 du code du travail.
Pour précisions : Tous les salariés peuvent voter aux élections professionnelles excepté l'employeur.
Etre candidat au CSE
Il faut être électeur, âgé de 18 ans ou plus et travailler depuis un an, au moins dans l'entreprise, à l'exception des conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés du même degré que l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière qui leur permet d'être assimilé au chef d'entreprise ou qui le représentent devant le CSE selon l'article L2314-19 du code du travail.
Pour précisions, les salariés qui sont à temps partiel dans plusieurs entreprises ne peuvent voter que dans une seule structure selon leur choix.
Ainsi, les critères aux élections professionnelles reposent donc sur plusieurs conditions qui sont les suivantes :
- Avoir plus de 18 ans ;
- Avoir l'ancienneté minimum ;
- L'absence de lien familial avec l'employeur.
Il n'existe, par ailleurs, pas de condition liée au contrat de travail du salarié pour être éligible aux élections du CSE.
Pour précisions, des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux articles L23114-20 à L2314-25 du code du travail.
La présentation des listes aux élections du CSE
Dans le cas ou le salarié répond aux règles d'éligibilité, celui-ci peut se présenter aux élections du CSE.
L'employeur doit informer les salariés de l'entreprise avant la tenue des élections professionnelles.
Il faut donc une information faite aux salariés qui précise que les salariés qui répondent aux règles d'éligibilité peut se présenter aux élections et détailler le processus électoral.
Ce processus est associé à un calendrier électoral, avec, notamment l'indication de la date du premier tour, qui doit avoir lieu 90 jours après la diffusion de cette même information.
Effectivement, il est possible qu'il y ait 1 ou 2 tours pour les élections professionnelles.
S'agissant du premier tour, celui-ci est réservé aux listes constitués par les organisations syndicales. Ces listes sont composées de salariés de l'entreprise qui ne peuvent pas se présenter librement. Ils doivent effectivement être adhérents à une organisation syndicale.
Pour précision : Les OS (organisations syndicales) doivent remplir trois critères pour pouvoir présenter la liste des candidats aux élections professionnelles de l'entreprise :
- Les OS doivent être constituées depuis au moins 2 ans ;
- Les OS doivent respecter les valeurs républicaines et être indépendants ;
- Enfin, les OS doivent agir dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée.
Concernant le premier tour, les électeurs doivent donc voter pour les listes préétablies par les OS.
A la différence, au second tour, les candidatures sont libres.
Néanmoins, dans les entreprises de petite taille, il arrive que les listes de candidats soient insuffisantes (moins de candidats que de sièges à pourvoir au sein du collège).
Quoi qu'il en soit, avant de constituer une liste de candidature, il convient de savoir le nombre d'élus titulaires et suppléments à désigner pour composer le CSE.
Ce nombre dépend de la taille de l'entreprise. Il y a également un nombre de règles associées ensuite à e nombre ainsi qu'à la constitution de la liste de candidats aux élections du Comité Social et Economique.
Le calcul des effectifs pour les élections professionnelles
Il existe en effet ici un seuil d'effectif. Les salariés peuvent, selon leur situation, être ou non pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Il est question ici du temps de présence ou encore, du temps de travail.
Les règles sont définies aux articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail.
Les salariés qui sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise sont ceux qui sont titulaires d'un CDI à temps plein ainsi que les travailleurs à domicile.
Pour les salariés qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence, il s'agit des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mise à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis minimum 1 an.
Les salariés temporaires, sont également pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Cependant, ceux qui sont titulaires d'un CDD, d'un contrat à travail temporaire ou mis à disposition sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (par exemple, congé maternité, congé adoption ou parental d'éducation).
Concernant la prise en compte des salariés à temps partiel :
Il faudra ici diviser la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou al durée conventionnelle du travail.
Pour les salariés qui sont en CDD à temps partiel, la règle de la prise en compte en fonction du temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents s'applique, ainsi que celle du prorata du temps de travail.
Depuis le 1er janvier 2020, le décompte de l'effectif est effectué selon les articles du code de la sécurité sociale.
Le calcul est permis à partir des données fournies par l'employeur dans la DSN (déclaration sociale nominative) obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises.
La DSN permet, en effet, aux employeurs de satisfaire à l'obligation de comptabilisation des effectifs.
Au moyen des données qui vont être transmises par ce biais, l'URSSAF, la caisse générale de sécurité sociale ou encore, les caisses de mutualité sociale agricole calculent et mettent à disposition, des entreprises, chaque année, leur effectif moyen.
Appréciation de l'effectif
L'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l'année civile précédente.
Par exemple, l'effectif 2023 d'une entreprise sera la moyenne des effectifs pour chaque mois de l'année 2022. L'effectif sera arrondi au centième près.
Comment se passent les élections d'un CSE ?
Le calendrier de l'élection du CSE
Si l'entreprise franchit le seuil des onze salariés sur les douze derniers mois, il fau donc organiser les élections professionnelles pour mettre en place en CSE.
Aux fins d'organisation de ces élections, un calendrier de mise en place du CSE doit être effectué et respecté.
Il faudra donc procéder étape par étape :
- L'information des salariés : L'employeur annonce aux salariés que des organisations professionnelles vont être organisées. Il doit également inviter les OS (organisations syndicales) à négocier le PAP (protocole d'accord préélectoral).
- Ensuite, il faut négocier et mettre en place le PAP. Celui-ci détaille les modalités précises d'organisation et de déroulement des élections du CSE, telles que nous allons les passer en revue dans ce guide.
- Ensuite, la mise en place des élections professionnelles ;
- Enfin, le dépouillement ainsi que la proclamation des résultats qui seront communiqués à l'ensemble des salariés.
Le calendrier est élaboré selon certains délais obligatoires entre chaque étape.
Les collèges électoraux
Les élections du CSE sont effectuées par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à deux tours.
L'élection est organisée distinctement par collèges électoraux :
- Le 1er collège : Ouvriers et employés ;
- Le 2ème collège : Ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise, techniciens et assimilés.
Déroulement des deux tours de l'élection du CSE
Comme énoncé précédemment, le premier tour des élections est obligatoire. et est réservé aux listes établies par les organisations syndicales invitées à négocier le PAP.
Une fois le premier tour passé, il y a trois possibilités :
- L'absence de liste présentée par une organisation syndicale : Un PV (procès-verbal) de carence est réalisé et un second tour est obligatoirement organisé ;
- Le quorum n’est pas atteint : Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint.
- Le quorum est atteint : Il faut passer au dépouillement et à l'attribution des sièges. Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus. Les listes présentées au premier tour sont ici incomplètes.
Précisions sur la notion de quorum :
C'est un paramètre de calcul qui est utilisé dans les élections professionnelles.
Il s'agit d'un coefficient représentant le nombre de votants par rapport au nombre d'électeurs inscrits pour que le scrutin soit validé.
Pour l'atteindre, il faut un nombre de suffrages valablement exprimés. Les bulletins blancs et nuls sont exclus. Le quorum est atteinte quand il est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Dans les quinze jour suivants, le second tour des élections doit être organisé. Il sera ouvert à toutes les candidatures présentées ou non par une OS.
Pour précisions : Il est possible de télécharger les PV sur le site du gouvernement, mentionné ci-après : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Le bureau de vote
Le bureau de vote consiste à s'assurer de la bonne organisation du scrutin et de la régularité des opérations électorales.
Dépouillement et résultats
Le dépouillement représente le moment ou l'on ouvre les bulletins de vote de tous les électeurs ayant voté pour la constat des résultats aux élections.
D'abord, il faut attribuer les sièges titulaires et enfin attribuer les sièges de suppléant.
Le dépouillement se fait dans la salle dans lequel a lieu le scrutin et les résultats sont proclamés oralement et publiquement par le président du bureau de vote.
Si le président du bureau de vote ne souhaite pas le faire, l'employeur peut s'y substituer.
Enfin, si le bureau n'a pas proclamé les résultats, le juge d'instance pourra le faire.
Un PV (procès-verbal) est dressé par le secrétaire du bureau de vote, dans la salle de vote, en présence des électeurs.
Un PV est rédigé par chaque collège électoral.
A partir de la proclamation des résultats, il pourra y avoir d'éventuelles contestations des résultats.
L'employeur transmet :
- 2 exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique (ou le procès-verbal de carence) sont transmis aux agents de contrôle de l’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections.
- 1 exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles (ou le procès-verbal de carence) dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail.
Enfin, l’employeur doit transmettre une copie du procès-verbal des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
La carence du CSE
Il existe d'autres avec 2 autres situation que l'élection du nouveau Comité social et économique.
En effet, il est possible que personne ne se présente aux élections au premier ou au second tour des élections ou encore que le quorum de 50% des votants ne soit pas atteint que ce soit au premier ou au second tour des élections.
Dans ces deux cas, un procès-verbal de carence suite aux élections du CSE doit alors réalisé, avec des règles différentes en fonction de la taille de l'entreprise.
Il sera affiché dans l'entreprise, mais aussi envoyé en deux exemplaires à la DREETS (ex DIRECCTE) et un exemplaire à la CTEP (le centre de traitement des élections professionnelles).
Cette carence implique qu'aucun CSE ne soit mis en place au sein de l'entreprise.
Cependant, il est possible pour un salarié ou une organisation syndicale de demander, 6 mois après la diffusion du PV de carence, l'organisation de nouvelles élections professionnelles.
L'employeur disposera ici d'un mois pour organiser à nouveau des élections professionnelles.
Les possibles litiges dus aux élections
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des contestations relatives au contentieux électoral.
Il est saisi par voie de déclaration au greffe :
- Soit, dans les trois jours suivant la publication des listes électorales concernant les litiges sur l'électorat et la composition des listes des candidats au regard de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
- Soit, dans les quinze jours après l'élection ou de la désignation lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux.
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