Gérer le départ et la mise à la retraite d'un salarié

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Par Élodie BATAILLER 19 octobre 2022
Sommaire

Dès lors qu'un salarié arrive proche de l'âge légal d'un potentiel départ à la retraite, de nombreuses questions peuvent se poser.

Un départ à la retraite n'étant pas anodin, ni pour le salarié, ni pour l'employeur, il est important de connaître comment en gérer et organiser le départ.

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A partir de quel âge est-il possible de partir à la retraite volontairement ?

Comment connaître son âge minimal de départ à la retraite ? Comment acquérir des trimestres pour avoir une retraite à taux plein ?

S'agissant des conditions permettant au salarié de partir à la retraite, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Tout d'abord, il y a une condition d'âge, dit l'âge légal.

En effet, avant l'âge de 62 ans par principe, il n'est pas possible de partir en retraite sauf en cas de départ anticipé possible dans les cas suivants :

  • départ à la suite d'une carrière longue (1) ;
  • si le salarié est handicapé ;
  • si le salarié a été exposé à de l'amiante au cours de sa vie professionnelle ;
  • ou si le salarié est atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'assurance maladie.

Ensuite, il y a une condition de trimestres. En effet, selon le nombre de trimestres acquis en fonction de la situation personnelle du salarié, le salarié va pouvoir déterminer à quel moment il souhaite partir en retraite puisque selon le nombre de trimestres acquis, il va pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ou non, et ce, jusqu'à l'âge de 67 ans (ou 65 ans selon certains cas spécifiques).

La retraite à taux plein se réalise aujourd'hui à compter de 67 ans pour tous les salariés nés à compter du 1er janvier 1956 (2). Pour les salariés nés avant cette date, la condition d'âge est différente.

Parmi les trimestres acquis il y a principalement ceux acquis grâce aux années de travail du salarié. Mais il y a aussi les trimestres dits assimilés comme par exemple les trimestres donnés au salarié pour des périodes de maladie, maternité, etc (3), ou encore ceux acquis en raison des études supérieures (4).

Quand demander sa retraite à son employeur ? Comment doit se faire la demande de départ ?

Pour qu'un salarié puisse partir volontairement à la retraite, la première chose qu'il faut déterminer, c'est que cette décision doit résulter d'une volontaire claire et non équivoque du salarié concerné. Le départ volontaire ne doit donc pas pouvoir être remise en cause.

De la même façon, le salarié doit avoir atteint l'âge légal du départ potentiel à la retraite.

Au-delà de cela, la loi ne prévoit aucune disposition particulière et donc pas de procédure spécifique vis-à-vis de l'employeur.

Le salarié doit simplement avertir son employeur de sa volonté de quitter l'entreprise pour bénéficier du mécanisme de la retraite.

Par principe, il est recommandé d'avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Concernant maintenant la demande de départ en tant que telle pour bénéficier du mécanisme de la retraite, la demande du salarié doit se faire par principe en ligne, entre 4 et 6 mois avant la date du départ souhaitée. Et cette demande est ensuite transmise à l'assurance retraite de la sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco.

Enfin, la dernière étape consiste pour le salarié à respecter son préavis de départ dont la durée varie selon son ancienneté dans l'entreprise.

Notre dossier sur le départ à la retraite d'un salarié
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A partir de quand et dans quelles conditions l'employeur peut-il réaliser une mise à la retraite d'office ?

Pour que l'employeur puisse mettre un salarié d'office à la retraite, plusieurs conditions doivent être nécessaires :

  • d'abord il y a une condition d'âge. En effet, avant l'âge de 70 ans, l'employeur ne peut par principe pas imposer la retraite à un salarié. Le salarié doit être d'accord. Avant cet âge là, l'employeur peut tout de même faire une demande au salarié concerné dès lors que celui-ci est dans la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein.
  • ensuite, l'employeur doit être dans la capacité de vérifier si le salarié peut bien bénéficier du mécanisme de la retraite. Pour ce faire, il peut demander au salarié concerné de lui fournir son relevé de carrière sachant que le salarié demeure libre de refuser de donner l'information à son employeur et que dans ce cas, pour obtenir ce document l'employeur reste libre de faire une demande en justice pour en obtenir la communication sous astreinte (5).
  • enfin, l'employeur doit prendre des précautions diverses. En effet, et à titre d'exemple, une mise à la retraite n'est pas possible, par principe, tant que le contrat de travail d'un salarié est suspendu (en cas d'accident du travail par exemple).

Concernant la procédure en elle-même, la loi n'impose pas de formalisme strict notamment à partir de l'âge de 70 ans du salarié.

Néanmoins, généralement les employeurs suivent les étapes suivantes :

  • vérifier qu'il est possible de mettre le salarié en retraite ;
  • demander l'accord du salarié si nécessaire ;
  • convoquer le salarié à un entretien préalable ;
  • tenir l'entretien préalable dans un contexte serein ;
  • envoyer la notification de la mise à la retraite ;
  • respecter la durée du préavis ;
  • établir les documents nécessaires au salarié.
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Des indemnités sont-elles dues en cas de départ en retraite ?

En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, plusieurs indemnités peuvent être versées selon la situation du salarié concerné.

D'abord, il y a l'indemnité de départ ou de mise à la retraite.

Selon que le salarié parte volontairement à la retraite ou bien que la mise à la retraite soit réalisée par l'employeur, le calcul de l'indemnité n'est pas le même. Cette indemnité là est en principe toujours calculée.

Ensuite, il peut y avoir l'indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité n'est pas systématique. Elle est due seulement au salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait pourtant droit à la date de rupture de son contrat de travail (6).

Il peut également y avoir l'indemnité compensatrice de préavis. Tout comme l'indemnité compensatrice de congés payés, elle n'est pas systématique.

Elle est due lorsque l'employeur décide de son propre gré de dispenser le salarié d'exécuter son préavis (7).

Dans certains cas, d'autres primes et indemnités peuvent bien évidemment être dues.

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Quelles sont les documents remis au départ à la retraite à l'initiative du salarié ou de sa mise d'office à la retraite ?

Au moment du départ du salarié de l'entreprise, il y a une réelle rupture du contrat de travail.

En conséquence, des documents doivent être transmis au salarié concerné.

Ces documents sont principalement les suivants :

  • le certificat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • le dernier bulletin de paie ;
  • l'attestation destinée à pôle emploi ;
  • le récapitulatif du droit à l'épargne salariale, etc.

Selon la situation du salarié concerné, d'autres documents peuvent être nécessaires.

 

Sources :

(1)(8) Article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale

(2) Article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale

(3) Article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale

(4) Article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale

(5) Cass., Soc., 13 mai 2009, n°08-41826

(6) Article L. 3141-28 du Code du travail

(7) Article L. 1234-5 du Code du travail

   

Photo : Pixabay