La clause de confidentialité : à quoi sert-elle ?

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Par Chloé MONDIRO 23 mai 2023
Sommaire

Le code du travail prévoit une obligation légale de confidentialité pour les salariés à l'égard de leur entreprise. De ce fait, le salarié est naturellement soumis à  une obligation de loyauté et de discrétion dans l'exécution de son contrat de travail.

Cependant, l'employeur peut toutefois prévoir de renforcer la sécurité de son entreprise en ajoutant une clause de confidentialité, aussi appelée "accord de confidentialité" ou "clause de discrétion", dans le contrat de travail.

 

Qu'est-ce qu'une clause de confidentialité ou un accord de confidentialité dans un contrat de travail ?

La définition d'une clause de confidentialité

Parmi toutes les clauses de contrat existantes, la clause de confidentialité a pour effet d'interdire au salarié de divulguer des informations dites confidentielles qui pourraient nuire au bon fonctionnement de l'entreprise.

Cette clause est encadrée par la jurisprudence et doit être prévue dans le contrat de travail  pour renforcer l'obligation de loyauté et de discrétion qui découle du contrat de travail.

Les conventions collectives peuvent prévoir des clauses de confidentialité.

C'est quoi l'obligation de confidentialité ou de discrétion ?

La clause de confidentialité ou de discrétion peut être insérée dans le contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de l'obligation de confidentialité qui est prévue par le code du travail depuis la réforme du droits des contrats en 2016 (1).

Ainsi, le salarié est tenu de respecter cette obligation de confidentialité à l'égard de son entreprise durant toute la durée de son contrat.

Du fait de cette obligation, le salarié s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles :

  • à la création du contrat de travail et pendant les négociations ;
  • pendant la durée d'exécution du contrat de travail ;
  • après la rupture du contrat de travail. 

Il faut distinguer cette obligation légale des clauses ou accords de confidentialité qui nécessitent la signature des deux parties et des conditions de validité spécifiques.

Qu'est-ce qu'une information confidentielle ? 

La jurisprudence a établit le principe que « revêtent un caractère confidentiel les informations qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur, en cas de contestation, d’établir ».

Ainsi, l'information confidentielle doit nécessairement être déclarée comme telle par l'employeur et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Peut être considéré comme une information confidentielle :

  • une recette ;
  • des données chiffrées ;
  • des stratégies d'entreprise ;
  • un secret de fabrication ;
  • un logiciel.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de confidentialité ou clause de non divulgation ?

La clause de confidentialité doit respecter un certain formalisme pour être valide.

Selon la jurisprudence, la clause de confidentialité :

  • peut être insérée dans tous les types de contrat de travail ( CDI, CDD, contrat d'alternance, etc) dès lors que les salariés ont accès à des informations sensibles dans le cadre de leurs fonctions ;

Il est important de noter que plus le salarié a une fonction importante dans l'entreprise, plus il peut-être soumis à une clause de confidentialité contraignante.

  • doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché puisqu'elle porte atteinte à la liberté d'expression du salarié (2) ;

La non-divulgation de l'information doit être essentielle au maintien de l'activité, assurer sa pérennité et éviter le préjudice qu'aurait subi l'entreprise si celle-ci avait été divulguée.

  • doit établir une liste de tous les éléments confidentiels qui ne peuvent pas être divulgués ;
  • ne doit pas être équivoque et doit être rédigée par écrit sous peine de nullité.

Quelle est la durée d'une clause de confidentialité?

En principe, la clause de confidentialité produit cet effet d'interdiction de divulguer pendant toute la durée du contrat de travail.

Cependant, elle peut perdurer après la rupture du contrat de travail si cela est nécessaire et justifié.

Tout savoir sur les clauses dans le contrat de travail

Dans quel cas insérer une clause de confidentialité ?

Quel est l'intérêt de la clause de confidentialité ?

Une entreprise a tout intérêt à préserver son savoir-faire, ses stratégies ou encore ses secrets de fabrication pour garantir sa pérennité dans le temps et sa compétitivité face à la concurrence. La clause de confidentialité s'inscrit dans une logique de stratégie commerciale.

Insérer une clause de confidentialité dans un contrat de travail est un bon compromis pour protéger les données sensibles, préserver le secret professionnel et éviter la divulgation.

Les clauses de confidentialité et les clauses d'exclusivité permettent de renforcer l'obligation de loyauté qui découle du contrat de travail.

Comment rédiger une clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité nécessite un écrit pour être valide. Elle doit être rédigée de façon claire et précise pour le salarié.

La clause doit mentionner les informations générales concernant l'entreprise et le salarié. Elle doit absolument lister toutes les informations qui n'ont pas le droit d'être divulguées par le salarié bien qu'elle puisse le faire de manière générale c'est à dire de la manière suivante : " toute information de nature à nuire à l'entreprise".

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Quelles sont les sanctions en cas de non respect d'une clause de confidentialité par le salarié ?

En cas de non respect de la clause de confidentialité, le salarié s'expose à :

  • une sanction pénale (3) ; 
  • des sanctions disciplinaires ;
  • des dommages et intérêts.

Quel est le sort d'une clause de confidentialité abusive ?

La clause de confidentialité est abusive si elle ne respecte pas les conditions de validité instaurées par la jurisprudence.

Par exemple, si les informations protégées ne sont pas confidentielles ou connues par le public celle-ci ne sera pas valable. 

C'est également le cas si votre poste ne vous permet pas d'avoir accès à des informations confidentielles, alors la clause sera jugée nulle.

En vertu de la loi, une clause est également jugée abusive  quand elle créée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. 

C'est le  Conseil de Prud'homme qui statut au cas par cas sur la validité des différentes clauses insérées dans le contrat de travail. 

La différence entre une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence

À la différence de la clause de non-concurrence, l'accord de confidentialité ne peut prévoir de contrepartie financière.

La clause de non-concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail alors que la clause de confidentialité agit tout au long du contrat.

Je veux en savoir plus sur les clauses que l'on peut insérer dans le contrat de travail

(1) Article L 1112-2 du code civil

(2) Article L1121-1 du code du travail

(3) Article L1227-1 du code du travail

Photo : Pixabay