Inspection du travail : comment se préparer en cas de visite ?

Fonctionnaires de l’État, les inspecteurs du travail sont présents sur tout le territoire national et s'assurent de la bonne application du droit du travail. Ils sont autorisés à contrôler les entreprises, c'est pourquoi il est nécessaire pour les employeurs de se préparer à cette visite.

L'article en bref

• L’inspection du travail joue un rôle essentiel dans le contrôle et la vérification du respect du droit du travail au sein des entreprises.
• Que la visite soit prévue ou qu’il s’agisse d’une visite surprise de l’inspection du travail, les employeurs doivent connaître leurs obligations et les démarches à suivre.
• Cet article vous explique comment se préparer à un contrôle au travail, les circonstances qui déclenchent une visite, les prérogatives de l’inspecteur du travail, ainsi que les sanctions encourues en cas de refus de coopération.

Nous détaillons aussi les moyens de contacter l’inspection du travail, les documents à présenter, et les droits et devoirs de chacun lors de l’intervention.

Comment déclencher un contrôle de l'inspection du travail ?

Plusieurs événements ou signalements peuvent déclencher une visite :

• À la demande d’un salarié : pour signaler une irrégularité ou une situation jugée non conforme ;
• À la demande du Comité Social et Économique (CSE) : en cas d’alerte ou de désaccord ;
• À l’initiative directe de l’inspection du travail : contrôle aléatoire ou dans le cadre d'une campagne nationale ;
• Et d'autres circonstances, comme une dénonciation anonyme, un accident du travail, ou un contrôle croisé avec d'autres administrations (Urssaf, Direccte…).

Comment contacter l'inspection du travail ?

L'inspection du travail peut être contactée par téléphone, par mail ou par courrier postal.

Par ailleurs, la loi (1) prévoit que l'employeur est tenu d'afficher dans les locaux accessibles aux salariés, le numéro de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom et prénom de l'inspecteur du travail compétent.

Qui sont les personnes habilitées à saisir l'inspection du travail ?

Différentes personnes sont habilitées à demander une visite de l'inspection du travail, notamment :

• Un salarié, à titre individuel ;
• Le CSE, représentant les intérêts collectifs ;
• L’inspecteur lui-même, dans le cadre de ses prérogatives ;
• Parfois d'autres autorités publiques ou partenaires institutionnels (Urssaf, CPAM…).

Quel est le délai d’intervention de l’inspection du travail ?

Il n’existe aucun délai fixe pour l’intervention de l’inspection du travail après un signalement ou une demande. Le temps de réponse dépend de plusieurs facteurs :

• l’urgence de la situation,
• la gravité des faits signalés,
• la disponibilité de l’inspecteur compétent,
• la charge de travail locale.

Certaines interventions sont traitées rapidement, notamment en cas de danger grave et imminent, tandis que d’autres peuvent nécessiter plusieurs semaines.

Pourquoi l'inspection du travail effectue-t-elle une visite ?

Une visite a pour objectif de vérifier que l’entreprise respecte bien l’ensemble des règles légales et conventionnelles. Cela couvre de nombreux domaines :

• Les conditions de travail (sécurité, aménagement des postes, environnement physique) ;
• La durée du travail (heures supplémentaires, travail de nuit, repos…) ;
• La santé et la sécurité au travail (DUERP, équipements de protection, formation…) ;
• L’emploi de salariés étrangers (titres de séjour, autorisations de travail) ;
• Le respect des obligations légales (affichages, registres, documents administratifs…).

Comment se déroule une visite de l'inspection du travail ?

Lorsqu’un inspecteur du travail intervient dans une entreprise, il agit de manière autonome et peut adapter son mode d’intervention à la situation rencontrée. Il dispose de pouvoirs étendus pour exercer ses missions de contrôle et de prévention.

Quand l’inspection du travail intervient-elle dans une entreprise ?

Une visite de l’inspection du travail peut avoir lieu dans deux contextes distincts :

• Visite prévue : programmée dans le cadre d’un suivi, d’une enquête ou d’une campagne de contrôle ciblée ;
• Visite inopinée : décidée sans préavis, afin d’observer les pratiques de l’entreprise dans leur réalité quotidienne.

Si un salarié refuse de laisser l’inspecteur entrer, il devra justifier ce refus. À défaut, la loi autorise l’inspecteur à constater un délit d’obstacle (2).

Par ailleurs, la présence de l’employeur n’est pas obligatoire lors du contrôle. L’inspecteur peut choisir :

• De le prévenir de sa visite,
• Ou de ne pas le prévenir s’il estime que cela pourrait compromettre l’efficacité du contrôle.

Il peut se présenter à tout moment, y compris la nuit ou les jours non ouvrés, en fonction de l’activité de l’entreprise.

Moyens d’action de l’inspecteur

L’inspecteur peut intervenir seul ou accompagné d’un autre agent ou expert (en cas de problématiques spécifiques : sécurité, hygiène, toxicité, etc.).

Il est habilité à consulter tous les documents relatifs à :

• la gestion du personnel (registre unique du personnel),
• l’organisation du travail,
• la prévention des risques (document unique, registre de sécurité).

Il peut également interroger les salariés de manière confidentielle, sans la présence de la direction.

Quel est le rôle de l'inspection du travail lors des contrôles ?

Le rôle de l'inspecteur du travail est de vérifier la bonne application de la législation du droit du travail dans les entreprises.

La notion de droit du travail est large, elle englobe :

• Le Code du travail ;
• Le Code de sécurité sociale ;
• Les accords collectifs de travail ;
• Les conventions collectives ;
• Etc.

L’objectif n’est pas uniquement de sanctionner, mais aussi de conseiller et prévenir les dérives.

Que vérifie l'inspection du travail ?

Dans le cadre d'un contrôle, l'inspecteur du travail établit différentes vérifications. Nous nous attarderons sur trois d'entre elles.

La vérification par l'inspecteur du travail du respect des mesures de sécurité et d'hygiène

Lors de son contrôle, l'inspecteur du travail vérifie les conditions de travail des salariés. En effet, il s'assure que les salariés ne sont pas exposés à un risque concernant leur santé ou leur sécurité.

Il vérifie que l'employeur a mis en place les consignes de sécurité ainsi que les moyens de prévention de ces risques.

Lorsqu'aucun moyen n'a été mis en place et que l'inspecteur constate que les travaux représentent un danger grave ou imminent pour les salariés, il est autorisé à demander l'arrêt temporaire de ces travaux. Cet arrêt permet d'éviter tout accident sur le lieu de travail.

La vérification des identités lors de la visite inopinée de l'inspection du travail

Le contrôle de l'inspection du travail dans les entreprises permet de lutter contre le travail illégal.

En effet, l'inspecteur du travail est autorisé à demander à toutes les personnes employées dans l'entreprise de justifier de leur identité.

La vérification des documents obligatoires lors de la visite de l'inspection du travail

Compte tenu de la réglementation en vigueur, l'employeur est tenu de mettre à la disposition de l'inspecteur du travail, des documents obligatoires. Ainsi, l'employeur les remet à l'inspecteur lorsque celui-ci en fait la demande (3).

L'employeur qui ne respecte pas cette disposition et qui refuse de transmettre les documents à l'inspecteur, est puni d'une amende pour les contraventions de cinquième classe (4).

Recommandations aux employeurs

Afin de préparer au mieux la visite de l'inspecteur du travail, il est recommandé aux employeurs de préparer et de classer les documents à l'avance pour ne pas être pris au dépourvu le jour J.

Par ailleurs, respecter la législation du droit du travail dans son ensemble permet aux employeurs d'éviter différentes sanctions de l'inspecteur du travail, dont :

• La mise en demeure ;
• Le procès-verbal ;
• Etc.

Inspection du travail et fonction publique

L’inspection du travail intervient principalement dans le secteur privé. Dans la fonction publique, ses compétences sont limitées. En effet, les agents titulaires relèvent d’un statut spécifique et non du Code du travail.

Seuls certains agents contractuels peuvent, dans certains cas, être partiellement soumis à la législation du travail.

Les questions liées à la santé, la sécurité ou aux discriminations dans la fonction publique sont généralement traitées par des structures internes à l’administration (médecine de prévention, inspections spécialisées, Défenseur des droits…).

Sources :

• (1) Article D. 4711-1 du Code du travail
• (2) Article L. 8112-1 du Code du travail
• (3) Article L. 8113-4 du Code du travail
• (4) Article R. 8114-2 du Code du travail

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