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Le délit d'entrave est un délit pénal qui sanctionne les obstacles de l'employeur à la libre désignation des membres du CSE et à son fonctionnement régulier. Ce délit vise également à sanctionner l'employeur qui ne respecte pas la procédure de licenciement des salariés protégés
Comme tout délit pénal, le délit d'entrave comporte un élément moral, un élément matériel et un élément légal.
De façon générale, le délit d'entrave peut être constitué à l'égard de différents comités, dont le comité social et économique (CSE) et le comité de groupe.
C'est quoi un délit d'entrave ?
Quelle est la définition du délit d'entrave dans le code du travail ?
Le Code du travail s'attarde sur trois notions pour définir le délit d'entrave, à savoir :
- L'entrave à la constitution du CSE ;
- L'entrave à la désignation des membres du CSE ;
- L'entrave au fonctionnement du CSE.
Ainsi, seul l'acte suffit pour constituer un délit d'entrave, il n'est pas nécessaire de rechercher de la part de son auteur :
- Le caractère intentionnel du délit (1) ;
- Le préjudice causé ;
- La tentative d'entrave.
Le délit d'entrave à la constitution, à la désignation et au fonctionnement du CSE
Il s'agit d'une omission volontaire de l'employeur ne permettant pas au comité d'exercer correctement ses prérogatives et qui nuit au bon déroulement de sa mise en place.
Le délit d'entrave au fonctionnement du CSE revêt différentes formes, dont :
- Le délit d'entrave aux réunions du CSE : la jurisprudence considère que l'employeur se rend coupable du délit d'entrave lorsqu'il ne convoque pas les représentants du personnel à une réunion obligatoire du CSE (2) ;
- Le délit d'entrave au non-paiement des heures de délégation ;
- Le délit d'entrave aux déplacements des représentants du personnel : la loi sanctionne l'employeur qui ne permet pas aux représentants du personnel de se déplacer librement au sein de l'entreprise afin de remplir leurs missions (3) ;
- Etc.
A titre d'exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'un employeur se rendait coupable du délit d'entrave pour avoir empêché l'examen de l'ordre du jour.
Le délit d'entrave à la consultation et à l'information du CSE
Le CSE est nécessairement consulté dans les domaines suivants :
- La situation financière et économique de l'entreprise ;
- Les orientations stratégiques ;
- Les conditions de travail et d'emploi, la politique sociale de l'entreprise.
Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont retenu le délit d'entrave à l'égard d'un employeur pour non-respect de la consultation des membres du CSE, sur un projet de restructuration d'entreprise affectant les conditions de travail des salariés.
Ainsi, si la consultation du CSE est fictive, le délit d'entrave est constitué (4).
Néanmoins, il existe une limite à la consultation du CSE. En effet, la jurisprudence considère que la consultation ne doit porter que sur des éléments susceptibles d'affecter la structure de l'entreprise ainsi que le volume des effectifs.
Qui peut constater un délit d'entrave ?
L'inspection du travail rédige-t-elle un procès-verbal en cas de délit d'entrave ?
Oui. Dans le cadre du délit d'entrave, l'inspecteur du travail est habilité à agir :
- En trouvant un accord à l'amiable entre les parties ;
- En dressant un procès-verbal lorsque l'infraction est constatée (5).
Ce procès verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, il est par ailleurs transmis au procureur de la République afin que l'employeur soit poursuivi devant le Tribunal correctionnel.
Quelles sont les sanctions (amendes / emprisonnements) encourues dans le cadre du délit d'entrave au CSE ?
Les peines encourues ne sont pas les mêmes selon la personnalité juridique de l'auteur de l'infraction.
Concernant les personnes physiques, les peines dépendent de la nature de l'infraction, nous pouvons mentionner :
- Le fait d'apporter une entrave à la constitution d'un CSE ainsi qu'à la désignation de ses membres (6) : la peine sera d'un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende ;
- L'entrave à l'exercice du droit syndical : un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Concernant les personnes morales, l'amende est fixée au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit 37 500€.
Il est à noter qu'en cas de récidive, les peines prononcées sont doublées.
Quel est le délai de prescription ?
Concernant le délit d'entrave, le délai de prescription est de 6 ans.
Il est à noter que ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle les faits ont été commis.
Sources :
(1) Cass . crim 22 juin 1999, n°98-85.191
(2) Cass . crim 27 février 2018, n°17-81.457
(3) Article L. 2315-14 du Code du travail
(4) Cass . crim 30 octobre 2018, n° 17-87.260 ;
(5) Article L. 8113-7 du Code du travail
(6) Article L. 2317-1 du Code du travail
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