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Le document unique d'évaluation des risques ou DUERP doit obligatoirement être tenu par l'employeur au sein de son entreprise afin de satisfaire à son obligation générale de sécurité envers ses salariés.
Différents articles du Code du travail fixent en effet les obligations qui incombent à l'employeur en matière de sécurité des salariés, et par ailleurs, il se trouve que certains de ces articles ont été actualisés afin d'entrer en vigueur à compter du 31 mars 2022.
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques ?
En vertu de son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, l'employeur est tenu d'assurer l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il a donc pour obligation de tenir un DUERP au sein de son entreprise.
Cette évaluation des risques s'impose notamment dans le cadre :
- Des choix qui sont faits en matière de procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques ;
- Dans l'aménagement ou le réaménagent des lieux de travail ou des installations ;
- Ainsi que dans la définition des postes de travail.
Comment le remplir ?
L'évaluation des risques professionnels peut s'effectuer à partir d'un registre au sein duquel seront renseignés l'ensemble des risques auxquels les salariés peuvent être confrontés en raison de la nature de l'activité de l'établissement pour lequel ils travaillent.
Ainsi, afin de garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité de ses travailleurs, l'employeur pourra à partir de ce registre, mettre en œuvre :
- Les actions de prévention ;
- Ainsi que les méthodes de travail et de production permettant de garantir la protection des salariés.
Pour ce faire, le registre pré-rempli ci-dessous :
- Recense un inventaire des diverses dangers rencontrés en entreprise ;
- Donne des exemples de mesures de prévention et de moyens de protection adaptés généralement mis en place au sein des entreprises.
Qui peut consulter le DUERP ?
Le DUERP est nécessairement tenu à la disposition :
- Des salariés ;
- Du CSE (comité social et économique) ;
- Du médecin du travail ;
- Des agents de l'inspection du travail ;
- Des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (mentionnés à l'article L. 4643-1) ;
- Des inspecteurs de la radioprotection (mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique) ;
- Et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code.
Par ailleurs, un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au DUERP doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Quels articles du Code du travail encadrent ce type de registre ?
La tenue du document unique d'évaluation des risques professionnels est encadrée par les articles du Code du travail, et plus particulièrement par les articles suivants :
- Article L. 4121-3 du Code du travail ;
- Article R. 4121-1 du Code du travail ;
- Article R. 4121-1-1 du Code du travail ;
- Article R. 4121-2 du Code du travail ;
- Article R. 4121-3 du Code du travail ;
- Article R. 4121-4 du Code du travail ;
- Article R. 4741-1 du Code du travail.
Il est important de souligner que le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 a été adopté afin de modifier certains des articles ci-dessus, à savoir :
La tenue du document unique d'évaluation des risques professionnels est encadrée par les articles du Code du travail, et plus particulièrement par les articles suivants :
- Article R. 4121-2 du Code du travail ;
- Article R. 4121-3 du Code du travail ;
- Article R. 4121-4 du Code du travail.
La nouvelle rédaction de ces 3 articles est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
