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- Qu'est-ce que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?
- Quelles sont les obligations du DUERP ?
- Quel est le but du DUERP ?
- Qui doit remplir le document unique ?
- Où se procurer le document unique d'évaluation des risques ?
- Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?
- Comment consulter le DUERP ?
- Quand le document unique doit-il être obligatoirement mis à jour ?
Le DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, est un document qui doit être tenu et mis à jour par toutes les entreprises dès le 1er travailleur. Comment s'en procurer un ? Comment s'y prendre pour le rédiger et quelles sont les obligations à ce sujet ? Toutes les réponses juste en dessous.
Qu'est-ce que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?
Définition
Réel enjeu pour les entreprises, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est une obligation légale pour ces dernières, dès lors qu'elles comptent au moins un salarié. Ce document permet à l'employeur de répertorier les potentiels risques pouvant survenir au sein de son entreprise. Il contribue également à mettre en place des actions de prévention pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs.
En plus de protéger les salariés, un DUERP bien tenu peut améliorer la productivité en créant un environnement de travail plus sûr et plus serein. Après tout, un employé heureux et en bonne santé, c'est un employé efficace !
Obligation
Si l'on se base sur le principe général repris par le Code du travail (1), l'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé (mentale et physique) de ses salariés.
En somme : ce document constitue le point de départ de la prévention des risques au sein d'une entreprise, dans la mesure où il constitue le début des actions qui seront menées pour prévenir ces risques. Il permettra d'établir un plan d'action.
Quelles sont les obligations du DUERP ?
Comme rappelé précédemment, le DUERP relève d'une obligation légale dont le décret du 5 novembre 2001 (2) est à l'origine. En somme, ce document rend obligatoire le fait d'effectuer une évaluation des risques professionnels au sein des entreprises.
En plus de devoir remplir ce document, un avis devra être affiché pour les salariés, mentionnant les modalités d'accès au DUERP. En effet, l'avis relatif au DUERP demeure une information devant obligatoirement être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Ainsi, l'employeur doit dès le premier salarié embauché, afficher le lieu de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels ainsi que les modalités de consultation de ce dernier.
Quel est le but du DUERP ?
Le but du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est d'être représentatif des risques pouvant survenir au sein d'une entreprise. Ce document doit donc refléter au mieux la situation d'une entreprise en matière de danger. Il vaut mieux prévenir que guérir !
Pour ce faire, s'entourer de personnes compétentes est une nécessité ! L'employeur peut s'aider d'experts en interne mais aussi en externe pour évaluer les risques et mettre en place un réel plan d'action pour protéger ses salariés. En effet, ces derniers pourront fournir à l'employeur des outils d'aide.
L'objectif est de s'assurer que le DUERP soit complet, précis et régulièrement mis à jour pour refléter les conditions réelles de travail et les mesures de prévention mises en place. Enfin, le but du DUERP est donc de rassembler des données collectives utiles.
Le DUERP permet donc :
- 1. D'élaborer un plan d'action
Il existe différentes méthodes pour élaborer un plan d'action : analyser l’ergonomie des postes de travail, contrôler et vérifier les pratiques au travail, notamment sur la base de grilles et/ou d'audit.
- 2. D'intégrer en annexe les données collectives servant à l'évaluation des expositions individuelles ainsi que la proportion de personnels exposés à ces risques.
- 3. De présenter les résultats de l'évaluation des risques présents pour le sécurité et la santé des salariés : en s'appuyant sur les dispositions légales et notamment celles du Code du travail ;
- 4. D'évaluer les progrès de l'entreprise et les faire durer dans le temps
Et oui ! Pour qu'une démarche soit pérenne et efficace, l'entreprise doit savoir ce qui a réellement fonctionné et ce qui doit être amélioré. Cette étape passe aussi par l'utilisation du tableau de bord qui devra être mis à jour et enrichi de façon à assurer une veille.
En somme : Le fait d'intégrer les salariés dans ce process permettra d'obtenir un meilleur taux de succès des mesures de prévention et sécurité devant être mises en place. En résumé, le DUERP doit axer sur les points suivants :
- L'identification des dangers (les atteintes à la santé avec l'utilisation de produits chimiques dangereux par exemple) ;
- L'analyser des risques (la fréquence d'exposition par exemple) ;
- la prioriser des risques sur lesquels travailler ;
- La mise en place des actions de prévention (une décision d'aménagement important ou la distribution de nouveaux matériaux de protection par exemple) ;
- Un suivi et une mise à jour régulière.
Quel est le contenu de l'affichage obligatoire du DUERP en fonction de l'effectif ?
Entreprises de moins de 50 salariés :
Pour ces entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit comporter :
- Un inventaire des dangers et des résultats de l'évaluation des risques identifiés au sein de l'entreprise ;
- Une liste complète des actions de prévention des risques et de protection des employés.
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être consignés dans le DUERP, qui doivent répondre à trois exigences :
- Cohérence : regrouper sur un seul document les données issues de l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
- Traçabilité : assurer une consignation systématique des résultats de l’évaluation des risques, afin que l’ensemble des éléments analysés soit présent sur un support papier ou numérique.
- Commodité : centraliser sur un même document les résultats des différentes évaluations des risques, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention au sein de l'entreprise.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés :
Ici, le DUERP doit aussi inclure l'inventaire des dangers ainsi que les résultats de l'analyse des risques identifiés au sein de l'entreprise. Les résultats de l'évaluation doivent eux aussi être retranscrits dans le DUERP dans le but de répondre aux 3 exigences précitées.
Le DUERP doit aboutir à l'élaboration d'un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme doit préciser la liste détaillée des mesures à mettre en œuvre dans l'année à venir (comprenant les conditions d'exécution, les indicateurs de résultat et l'estimation des coûts associés à chaque mesure), l'identification des ressources disponibles au sein de l'entreprise et un calendrier de mise en œuvre.
Qui doit remplir le document unique ?
Auteur principal et délégation
L'employeur est responsable du DUERP et doit le remplir. Toutefois, ce dernier a la possibilité de déléguer cette responsabilité à un service juridique ou RH par exemple. Il peut donc se faire assister par des acteurs externes ou internes à son entreprise.
Modèle de DUERP
En principe, l'entreprise se fournit un registre qu'elle se charge de remplir avec minutie. Et oui, chaque détail compte ! Il est donc beaucoup plus simple de se procurer un registre pré-rempli pour faciliter le travail à l'entreprise. Le DUERP pourra être soit en format papier, soit en format numérique.
Cela tombe bien ! On en a un juste ici :
Où se procurer le document unique d'évaluation des risques ?
Le DUERP doit être spécifiquement rédigé pour chaque entreprise en fonction de ses propres risques et conditions de travail
Il peut donc être rédigé par l'employeur lui-même ou par son service juridique/RH.
Remarque : Un modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est disponible sur notre site.
Il est aussi nécessaire de savoir que l'employeur peut ajouter toute information supplémentaire qu'il jugera utile au sein du DUERP. A titre d'exemple, une liste des actions nécessaires à mener sur le moyen ou long terme peut être ajoutée par l'employeur.
Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?
Le DUERP est obligatoire depuis le 5 novembre 2001. Ce dernier a été rendu obligatoire par un décret (3).
Il est nécessaire de savoir que le défaut d'utilisation et de mise à jour du DUERP est sanctionné par la loi. En effet, en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de la médecine du travail, l'entreprise s'expose à une amende.
Comment consulter le DUERP ?
Bien que les obligations d'affichage de l'employeur ont été simplifiées (4), notamment par la diffusion de diverses informations par tout moyen, le code du travail impose que certaines informations doivent obligatoirement être portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Le DUERP d'une entreprise doit être consultable par différentes personnes internes mais aussi externes à l'entreprise. En effet, l'entreprise devra permettre une accessibilité facile et simple à ce document. A titre d'exemple, ce document pourra être affiché à côté du règlement intérieur de l'entreprise.
En résumé cela correspond aux personnes suivantes :
En ce qui concerne les personnes internes à l'entreprise :
- Tous les salariés de l'entreprise ;
- Les membres du Comité Social et Économique ;
- Le médecin du travail s'il est intégré au sein de l'entreprise ;
- Les délégués du personnel.
En ce qui concerne les personnes externes à l'entreprise :
- L'inspection du travail ;
- Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les branches d'activité où il en existe (5) ;
- Les services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale.
Quand le document unique doit-il être obligatoirement mis à jour ?
Une mise jour régulière du DUERP
Le DUERP doit être mis à jour régulièrement pour garantir une évaluation continue des risques professionnels dans l'entreprise. Et oui ! Une évaluation obsolète ne permet pas de voir les obstacles qui se dressent devant nous !
Il est essentiel de le réviser au moins une fois par an pour s'assurer qu'il reflète les conditions de travail actuelles et les risques associés. Dès qu'il y a une nouvelle méthode de travail, un nouvel équipement de protection individuelle ou une réorganisation, il est impératif de mettre à jour le DUERP pour évaluer les nouveaux risques.
En cas de demande spécifique, accident du travail ou malade professionnelle
En cas d' accident du travail ou de déclaration de maladie professionnelle, une révision du DUERP doit être effectuée pour prévenir de futurs incidents similaires. De plus, dans le cas où l'inspection du travail ou les représentants du personnel le demandent, une mise à jour peut être nécessaire pour répondre à des préoccupations spécifiques concernant la sécurité et la santé au travail.
Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition des salariés une trousse de secours adaptée aux risques de son entreprise.
Toute modification des lois actuellement en vigueur relatives à la santé et à la sécurité au travail doit être reflétée dans le DUERP. En conclusion : une mise à jour régulière du DUERP vaut mieux que des ajustements de dernière minute pour éviter les problèmes !
Sources :
(1) : Article L. 4121-1 du code du travail
(3) : Article R.4121-1 du code du travail
(4) : Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 et Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016
(5) : Article R.4643-1 du code du travail
Photo : Freepik
