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Comment connaître les causes et circonstances d'un accident du travail en sortie CSE ?
- Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
- Quelle est la différence entre un arrêt de travail et un accident du travail ?
- Quelle est la différence entre la maladie professionnelle et l'accident du travail ?
- Dans quelles circonstances peut intervenir un accident du travail ?
- Comment un accident du travail peut-il être indemnisé par l’employeur alors qu’il intervient hors de l'entreprise ?
En Mai 2024, la cour d'appel d'Amiens a eu à juger d'une affaire étonnante ! Il s'agissait alors d'une sortie à la patinoire ayant mené à un accident de travail... Cela peut paraître cocasse mais pousse à s'interroger sur les délimitations de la qualification d'accident de travail.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
L'accident du travail, par principe, est un accident touchant physiquement et/ou psychologiquement un travailleur par le fait et/ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
L’accident du travail peut être reconnu lorsque le caractère soudain et inattendu de celui-ci peut être démontré. Pour qu’il soit reconnu, le salarié doit être sous la subordination de son employeur au moment de l’accident, l’autorité et le contrôle de l’employeur sur le salarié au moment de l’accident doit être reconnu.
L’accident du travail est présumé dès lors que l’accident se produit au sein des locaux de l’entreprise.
Quelle est la différence entre un arrêt de travail et un accident du travail ?
Un arrêt maladie consiste, pour un salarié, à ne pas venir travailler pendant une période plus ou moins longue pour des raisons de santé non liées à son emploi.
La différence en les deux situations consiste donc en le lien entre l’état de santé du salarié et l’exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise.
La différence entre les deux situations peut aussi se trouver dans la gestion des indemnités, le mode de déclaration, le délai de carence, prélèvements sociaux et impôts, etc.
Quelle est la différence entre la maladie professionnelle et l'accident du travail ?
La maladie professionnelle se définit comme étant une maladie physique et/ou phsycologique causée par l’exercice de la profession. Il n’y a là aucune nécessité de chercher un contrôle ou une autorité de l’employeur sur le salarié ni un caractère inattendu et soudain contrairement à l’accident de travail.
À découvrir aussi : Notre article sur la maladie professionnelle
Dans quelles circonstances peut intervenir un accident du travail ?
Un accident du travail peut intervenir à tout moment dans le cadre d’un poste à risque. Dans le cadre d’un poste qui n’est pas à risque, un accident peut intervenir suite à un mauvais mouvement, une erreur personnelle ou d’un collègue. Le principe même d’un accident est que celui-ci ne peut pas être prévu ni volontaire.
Aussi, un accident du travail peut intervenir n’importe quand et ce sans que quiconque ne puisse intervenir pour l'empêcher.
Comment un accident du travail peut-il être indemnisé par l’employeur alors qu’il intervient hors de l'entreprise ?
Un accident de travail intervenant hors de l’entreprise est très rare étant donné que pour être qualifié comme tel, l’accident doit intervenir sous l’autorité et le contrôle de l’employeur.
Il existe, cependant, deux cas dans lesquels cela est possible :
Le cas de l'accident de trajet
L’accident de trajet est un événement qui intervient entre votre domicile et votre lieu de travail ou entre votre lieu de travail et votre lieu de restauration. Un tel accident doit répondre aux obligations de l'accident de travail en ce qui concerne la caractère inattendu et soudain.
Ce type d’accident est indemnisé par l'employeur car il intervient dans le cadre de trajets nécessaires à la réalisation des tâches liées à l’emploi.
Le cas de l'accident en sortie de Comité Social Économique : Quelle innovation apporte la décision de la cour d’appel d’Amiens du 21 mai 2024 ?
Il est question dans cette affaire, d’un séjour de formation organisé par le Comité Social Économique d’une entreprise. Dans le cadre de ce séjour, les salariés se sont rendus à une patinoire éphémère où l’un d’entre eux s’est fracturé la main.
Suite à cela, l’arrêt posé par le salarié a été qualifié d’accident du travail. L’employeur a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de contester le caractère professionnel de l’accident.
Le Conseil des Prud’hommes a d’abord donné raison à l’employeur en affirmant que le salarié n’était plus sous son autorité étant donné qu’il avait interrompu sa mission pour des raisons personnelles.
La cour d’appel d’Amiens, elle, n’a pas vu cela sous le même prisme.
Pour les magistrats de la cour d’appel d’Amiens, il est question d’un accident de travail étant donné que l’accident est intervenu durant le temps de la mission. La mission n’étant pas jugée comme interrompue pour le motif que la formation n’avait pas pris fin vu qu’elle devait se poursuivre le lendemain.
Aussi, il a été reconnu que l’accident était intervenu de manière inattendue et soudaine alors que le salarié était sous l’autorité et le contrôle de son employeur.
C’est ainsi, qu’une sortie à la patinoire avec le Comité Social Économique s’est transformée en arrêt pour accident de travail.
Il est alors possible d’envisager qu’un accident de travail intervienne au cours d’une sortie avec le Comité Social Économique si la mission du salarié n’est pas reconnue comme étant interrompue à ce moment-là.
Sources :
