Arrêt maladie : nouvelle loi et régime d'équivalence d'acquisition de congés payés

Comment calculer le décompte de ses jours de congés payés en fonction du régime d'équivalence et des nouveautés législatives 2024 ?

Quelle est la nouvelle loi sur les arrêts maladie et quelles sont les règles d'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie ?

La nouvelle loi concernant l'acquisition des congés payés en arrêt maladie en date du 22 avril 2024 a été publiée au journal officiel le 23 avril 2024, et est entrée en vigueur le 24 avril 2024. 

Cette loi a pour objet de mettre en conformité la France face aux directives de l'union européenne. 

Le législateur y prévoit notamment que le salarié acquiert :

• 2 jours ouvrables par mois en cas d’absence pour maladie non professionnelle
• Et ce dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition des congés soit 4 semaines de congés (contre 2,5 jours de congés par mois pour cause de maladie professionnelle).

Est-ce que je perds mes congés payés (cp) en arrêt maladie non professionnelle ?

Non. En effet, la nouvelle loi prévoit qu'au terme d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu d’avertir le salarié, et ce dans le délai d’un mois suivant la reprise du travail, concernant :

• Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
• La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Le législateur prévoit également des nouvelles règles en matière de report des congés. Ainsi :

• Le salarié qui n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés au cours de la période de prise des congés, bénéficie d’une période de report de 15 mois débutant à partir du moment où il reçoit les informations sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date ultime de prise de ces jours de congé ;
• Une exception est toutefois prévue en cas d’arrêt de travail de longue durée : la période de report de 15 mois débute, non pas au moment de la reprise du travail, mais à la date d’expiration de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis.

Est-ce que la maladie est considérée comme du travail effectif ?

L'Article L.3141-5 du Code du Travail prévoit que les absences suivantes sont considérées comme étant du temps de travail effectif :

• Les périodes de congé payé ;
• Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
• Les contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;
• Les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
  
• Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
• Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.

Ainsi, et depuis la loi du 22 avril 2024, les absences pour arrêt maladie sont considérées comme étant du temps de travail effectif et doivent donc être prises en compte pour l'acquisition de congés payés.

Comment calculer les congés payés pendant un arrêt maladie ?

Il existe différentes règles concernant le décompte d'acquisition de congés payés.

La règle habituelle est prévue à l'Article L.3141-3 du Code du travail : un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif au cours de la période du 1er juin de chaque année au 31 mai de l'année suivante.

Cependant l'Article L.3141-4 du Code du travail prévoit que, sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à :

• Quatre semaines : en suivant cette règle, il suffit de travailler 48 semaines  au cours de la période du 1er juin de chaque année au 31 mai de l'année suivante. pour bénéficier de la totalité des droits à congés payés ;
• Vingt-quatre jours de travail : en suivant cette règle, 240 jours de travail sont nécessaires  au cours de la période du 1er juin de chaque année au 31 mai de l'année suivante pour bénéficier de la totalité des CP si l’on travaille sur 5 jours et 288 jours si l'on travaille sur 6 jours. 

Quel est l'impact des absences concernant l'acquisition de congés payés ?

Ainsi, l’incidence de l’absence sur la durée des congés s’apprécie selon la règle la plus favorable au salarié parmi les trois modes de calcul possibles, à savoir : au mois, à la semaine et au jour. 

Ainsi si un salarié est absent 4 semaines en raison d'un arrêt maladie non professionnelle, il faudra procéder aux calcul suivants ; 

• Si la période de référence est fixée au mois, alors le salarié va acquérir 29,5 jours de congés :  (2,5x11) + 2 = 29,5 ;
• Si la période de référence est fixée à la semaine alors le salarié va acquérir 30 jours de congés : [(48/4) x2,5] = 30. La période d'arrêt maladie n'aura pas besoin d'être prise en compte puisque le salarié aura déjà atteint le nombre maximal de congés.

En l'espèce, la méthode de calcul qui doit être utilisée par l'employeur afin de décompter des congés payés est la méthode de l'équivalence en semaine prévue à l'Article L.3141-4 du Code du travail car elle est plus favorable pour le salarié.

 

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