Déplacement professionnel : le salarié peut-il refuser ?

Les déplacements professionnels, qu'ils soient ponctuels ou réguliers, concernent autant les employeurs que les salariés et impliquent des frais qui doivent être pris en charge.

En principe, un salarié ne peut refuser un déplacement qui s'inscrit dans le cadre de ses missions, sous peine de sanction. Toutefois, certaines exceptions existent, comme des problèmes médicaux ou l'absence de prise en charge des frais. La jurisprudence récente apporte des précisions importantes sur cette question.

Qu'est-ce qu'un déplacement dit professionnel ?

Définition et périmètre du déplacement professionnel

Un déplacement professionnel désigne tout voyage effectué par un salarié pour le compte de son employeur. Ces déplacements, qui impliquent nécessairement un transport, peuvent prendre différentes formes :

• Déplacement dans le cadre d'une mission professionnelle à l'étranger ou sur le territoire national ;
• Déplacement pour rendre visite à un client ;
• Déplacement pour se rendre sur un chantier ;
• Déplacement dans le cadre d'un voyage d'affaires.

Il est essentiel de distinguer les temps de déplacement domicile-travail (trajet habituel pour se rendre au lieu de travail) des déplacements professionnels effectués dans le cadre des missions du salarié.

Cette distinction a des implications importantes tant sur les modalités de remboursement que sur les risques professionnels associés à ces déplacements.

Comment sont indemnisés les déplacements domicile-travail ?

Le temps de déplacement domicile-travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, car le salarié n'est pas à la disposition de son employeur durant ce trajet (1). Aucune compensation financière n'est donc imposée à l'employeur, à l'exception du remboursement partiel des frais de transport. 

Transport admissible	Minimum légal de prise en charge (Secteur Privé)	Plafond d'exonération Fiscale/Sociale pour l'employeur (Année 2025)
Tramway, Bus, Métro, Train	50% du coût des titres d'abonnement (minimum obligatoire)	L'employeur peut exonérer jusqu'à 75% du coût du titre d'abonnement s'il choisit de prendre en charge plus que les 50% obligatoires.
Location de vélo (service public)	50% du coût des titres d'abonnement (minimum obligatoire)	L'employeur peut exonérer jusqu'à 75% du coût du titre d'abonnement s'il choisit de prendre en charge plus que les 50% obligatoires.
Forfait Mobilités Durables (FMD)	Aucun montant minimum légal (dispositif facultatif)	600 € par an et par salarié (FMD seul). Ce montant est le plafond d'exonération de cotisations et d'impôt.
Forfait Mobilités Durables (FMD) + Transport public	-	900 € par an et par salarié (plafond d'exonération en cas de cumul FMD et abonnement de transport public).

Toutefois, lorsqu'un salarié dépasse le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail, il doit bénéficier d'une contrepartie sous forme de repos ou financière. La jurisprudence précise que la charge de prouver le caractère inhabituel du temps de trajet incombe au salarié demandant cette contrepartie.

La part du temps de déplacement qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de rémunération selon le code du travail (2).

Comment est rémunéré un déplacement professionnel ?

Temps de déplacement professionnel et plafonds légaux

Les déplacements professionnels comprennent toute mobilité effectuée pour le compte de l'employeur :

• missions à l'étranger ou sur le territoire national,
• visites clients,
• voyages d'affaires ou déplacements de courte durée.

La législation encadre strictement ces périodes de mobilité en limitant la durée à 90 jours consécutifs maximum et 180 jours par an à l'étranger (3).

Les heures de déplacement sont-elles payées ?

Oui, les déplacements professionnels doivent être indemnisés par l'entreprise. Les modalités d'indemnisation varient selon les conventions collectives et accords d'entreprise applicables.

Type de déplacement	Contrepartie prévue	Référence convention/accord
Mission professionnelle (déplacement ponctuel)	Temps de déplacement (rémunéré) : La part effectuée pendant l'horaire de travail habituel est payée comme du salaire pour éviter toute perte de rémunération (2).	Code du travail et convention collective applicable
Déplacement excédentaire (hors temps de travail)	Contrepartie (repos ou financière) : Si le temps de trajet excède le temps normal de trajet domicile-travail.	Article L. 3121-4 du Code du travail
Grand déplacement	Indemnité forfaitaire de frais : Couvre les frais supplémentaires de repas et/ou de logement.	Barèmes URSSAF
Petit déplacement	Remboursement des frais réels (frais de repas, de transport, etc.) ou indemnité forfaitaire.	Barèmes URSSAF (pour les limites d'exonération) / Conventions collectives

Grands déplacements

Pour précision, pour que l'URSSAF considère qu'un salarié est en "grand déplacement", il doit remplir cumulativement ces deux conditions :

• La distance entre le lieu de la mission (le nouveau lieu de travail) et la résidence habituelle du salarié est au moins de 50 km (trajet aller) ;
• Le temps de trajet par les transports en commun pour effectuer cet aller-retour (entre le nouveau lieu de travail et la résidence) est au moins de 1 heure 30 minutes (90 minutes).

Si ces deux conditions sont remplies, l'URSSAF admet que le salarié est dans l'impossibilité de regagner son domicile chaque jour en raison de l'éloignement et/ou de la durée du trajet.

Petits déplacements

Concernant les petits déplacements, il s'agit généralement de trajets effectués près de l'entreprise, comme un salarié utilisant sa voiture personnelle pour visiter un client. Les indemnités kilométriques et autres remboursements sont alors calculés selon les barèmes en vigueur fixés par l'URSSAF. 

Les montants de ces remboursements sont calculés comme suit :

• Soit au réel (sur présentation de justificatifs pour l'essence, les péages, etc.) ;
• Soit au forfait, en utilisant les barèmes d'indemnités kilométriques fixés annuellement par l'administration fiscale (qui servent de référence à l'URSSAF pour définir les limites d'exonération de cotisations sociales). Tant que l'employeur respecte ces barèmes, il est exonéré de charges sociales sur la somme versée.

Enfin, chaque entreprise peut prévoir, via un accord spécifique, des modalités particulières d'indemnisation pour ces différents types de déplacements.

Comment justifier les frais d'un voyage professionnel ?

L'employeur a l'obligation légale de vérifier la validité des notes de frais avant tout remboursement. Pour être acceptée, une note de frais doit respecter trois critères essentiels (4) :

• Être proportionnée : la dépense doit présenter un caractère raisonnable (tickets de parking, péages, factures de restauration).
• Avoir un caractère professionnel : la dépense doit être directement liée aux missions du salarié pour l'entreprise.
• Être justifiée comptablement : chaque frais doit être accompagné d'un justificatif pour assurer la traçabilité.

Ces critères doivent être clairement définis dans la politique de voyage de l'entreprise pour éviter toute ambiguïté lors des remboursements.

Peut-on refuser un déplacement professionnel ?

Principe

En principe, le salarié n'a pas la possibilité de refuser un déplacement professionnel dans le cadre de ses missions et de ses obligations.

En effet, même si cela n'est pas toujours mentionné dans le contrat de travail, le salarié ne peut en principe refuser le déplacement demandé par son entreprise. Un refus injustifié peut entraîner une sanction disciplinaire (5).

Motifs valables de refus

Certains motifs peuvent toutefois légitimement permettre au salarié de refuser un déplacement :

• Des problèmes médicaux justifiés
• L'absence de prise en charge financière du déplacement par l'employeur
• Une clause de mobilité géographique non respectée ou illicite
• Des obligations familiales sérieuses et documentées (garde d'enfant ou parent malade)

A titre d'exemple, sera considéré comme un motif valable de refus, un problème médical ou tout simplement l'état de santé du salarié. En effet, l'employeur doit respecter l'obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié (6). Un avis médical justifiant l'inaptitude temporaire au voyage prime.

Enfin, il en sera de même dans le cas d'un salarié qui refuse le déplacement s'il a un motif raisonnable de penser qu'il présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Par exemple, un voyage vers une zone de conflit (7).

Jurisprudence récente sur les déplacements professionnels

La jurisprudence de 2025 confirme que pour un salarié itinérant, le trajet domicile-client peut être qualifié de temps de travail effectif lorsqu'il est à la disposition de l'employeur.

À l'inverse, l'arrêt du 15 janvier 2025 précise que le trajet domicile-lieu de rattachement pour un conducteur routier ne constitue pas du temps de travail effectif (8).

La Cour de cassation a réaffirmé le 23 octobre 2024 que si la mobilité est inhérente aux fonctions, le déplacement hors du secteur géographique habituel ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Il s'agit d'une jurisprudence constante qui rappelle les obligations de l'employeur et du salarié dans le cadre des déplacements professionnels. Le refus d'un salarié est considéré comme fautif si le déplacement s'inscrit dans le cadre habituel de son activité.

Enfin, un nouvel arrêt de la Cour de cassation étend la qualification du Temps de Travail Effectif (TTE) aux trajets des salariés itinérants (9).

• Le principe : Le temps de trajet domicile-client d'un salarié itinérant doit être payé comme du TTE dès lors que le salarié est soumis à un contrôle intrusif ;
• Contrôle intrusif : Sont visés les dispositifs (tels que la géolocalisation ou le suivi constant) qui empêchent le salarié de vaquer à ses occupations personnelles pendant le trajet.

Ainsi, la simple existence d'une contrainte forte ou d'un suivi (qui place le salarié sous la sujétion de l'employeur) suffit à requalifier le trajet en temps de travail. En somme, le trajet de l'itinérant devient du TTE si l'employeur exerce un contrôle qui limite la libre disposition du temps du salarié.

Sources :

• (1) : Cass. soc., 15 janv. 2025, n^o 23-14.765
• (2) : Article L.3121-4 du code du travail
• (3) : Frais professionnels (Grand déplacement)
• (4) : BOSS - Frais professionnels
• (5) : Article L. 1331-1 du code du travail
• (6) : Article L. 4121-1 du code du travail
• (7) : Article L4131-1 du code du travail
• (8) : Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-14.765
• (9) : Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.595

 

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