Déplacement professionnel : le salarié peut-il refuser ?

Déplacement ponctuel ou déplacement régulier, les déplacements entraînent des frais pour le salarié. Selon la nature des fonctions du salarié, ce dernier pourra se voir sanctionné s'il refuse d'être mobile dans le cadre de ses missions. En effet, la Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet ! Retour sur ce qu'il est possible de faire côté employeur et côté salarié. 

Qu'est-ce qu'un déplacement dit professionnel ?

Définition déplacement professionnel

Un déplacement professionnel est un déplacement effectué pour le compte de l'entreprise.

En effet, un déplacement professionnel est le plus souvent effectué dans les cas suivants, à savoir :

• Déplacement dans le cadre d'une mission professionnelle à l'étranger ou sur le territoire national ;
• Déplacement pour rendre visite à un client ;
• Déplacement pour se rendre sur un chantier ;
  
• Déplacement dans le cadre d'un voyage d'affaires ;
• Déplacement de courte durée pour l'entreprise.

Ainsi, dès lors qu'il s'agit d'un déplacement dans le cadre des missions du salarié pour le compte de son employeur, il s'agit ici d'un déplacement professionnel. 

Il est ici nécessaire de distinguer deux éléments : les temps de déplacement domicile/travail (devant faire l'objet de remboursement selon le mode de locomotion utilisé) et les déplacements professionnels effectués pour le compte de l'entreprise dans le cadre des missions du salarié.

Comment sont remboursés/indemnisés les déplacements domicile/travail ?

Temps de déplacement domicile/travail

Le principe est que le temps de déplacement professionnel pour qu'un salarié se rende sur son lieu d'exécution de travail, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif (1), dans la mesure où les salariés ne sont pas à la disposition de leur employeur durant ces temps.

Ainsi, aucune compensation financière ne peut être imposée à l'employeur, exception faite toutefois du remboursement partiel des frais de transport domicile / travail pour les salariés du secteur privé. Le remboursement de ces frais est conditionné à certaines limites et dépend de plusieurs conditions.

Pour ce qui est de la base du remboursement de ces frais de déplacement domicile/travail, cela concernera les moyens de locomotion suivants : tramway, location de vélo, bus, métro et train. Dans le cas d'un salarié à temps plein, le remboursement de ces frais s'élèvera à 50 % du tarif de la 2ème classe sur la base du trajet le plus court. (2)

Toutefois, le code du travail précise aussi que dès lors qu'un salarié dépasse le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail, il devra se voir attribuer une contrepartie soit sous forme de repos, ou sous la forme financière (3). Il pourra notamment s'agir ici d'un déplacement à l'étranger exigeant un long trajet.

Ici, la jurisprudence précise que la charge de la preuve du caractère inhabituel du temps de trajet domicile/travail n'incombe au salarié que pour une demande de contrepartie de ce temps de trajet (4).

Le code du travail précise à ce sujet que la part de ce temps de déplacement professionnel qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraînera aucune perte de rémunération. 

Comment est rémunéré/indemnisé un déplacement professionnel ?

Temps de déplacement professionnel dans le cadre des missions du salarié 

Comme rappelé précédemment au sein de cet article, le temps de déplacement professionnel comprend en outre les temps suivants : déplacement dans le cadre d'une mission professionnelle à l'étranger ou sur le territoire national, déplacement pour rendre visite à un client, un voyage d'affaires, ou encore un déplacement de courte durée, dès lors qu'il s'agit d'un déplacement dans le cadre des missions du salarié pour le compte de son employeur.

Ces temps de déplacements professionnels sont encadrés par la loi. En ce sens, un salarié ne peut pas être mobilisé plus de :

• 90 jours consécutifs ;
  
• 180 jours maximum par an à l'étranger.

Est-ce que les heures de déplacement sont payées ?

Oui, les déplacements professionnels doivent être indemnisés par l'entreprise. 

Il est ici nécessaire de préciser que la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir différentes dispositions sur les déplacements professionnels et leur contrepartie. En effet, un accord de branche ou un accord d'entreprise pourra aussi prévoir des modes de preuve ou des remboursements différents.

A titre d'exemple la CCN des transports routiers n° 3085 prévoit de nombreuses dispositions à ce sujet, notamment en cas de grands déplacements et de petits déplacements qui permettent de bénéficier d'indemnités.

Délai de route en cas de grands déplacements

A ce sujet, la loi retient qu'un salarié est considéré en grand déplacement dès lors que les deux conditions ci-dessous sont réunies :

• La distance entre le domicile du salarié et son lieu de travail est supérieure à 50 kilomètres ;
  
• Si les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir moins de 90 minutes.
  

Ainsi, l'indemnité de grand déplacement est caractérisée dès lors que le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner chaque jour son domicile du fait de ses conditions de travail.

Par exemple, un salarié qui rapporte la preuve qu'il a été missionné sur un chantier à plus de 2 heures de chez lui et que les transports en commun ne lui permettent pas de faire moins de 90 minutes de trajet à l'aller ou au retour, devra bénéficier d'une indemnisation au titre de ce grand déplacement. 

Enfin, pour les petits déplacements, il est le plus souvent question de déplacements non loin de l'entreprise dans le cadre des missions du salarié. Cela pourra ainsi être le cas du salarié devant se rendre chez un client avec sa voiture personnelle par exemple.

Comme rappelé précédemment, la convention collective applicable à l'entreprise ou un accord d'entreprise peut prévoir des modalités d'indemnisation relatives aux petits et grands déplacement. 

Comment justifier les frais d'un voyage professionnel ?

Justificatif de déplacement professionnel 

Lorsqu'un salarié effectue un déplacement professionnel, il devra se voir rembourser les frais professionnels. Pour ce faire, le salarié devra respecter 3 critères concernant la nature de la note de frais :

• Etre proportionnée ;
  

Ici, la note de frais doit avoir un caractère raisonnable. Pour information, il pourra notamment s'agir ici d'un ticket de parking, d'un justificatif de borne de péage, d'une facture de compagnie d'assurance, etc,.

• Avoir un caractère purement professionnel ;
  

Cela signifie que la nature de ces frais doit forcément être lié à l'entreprise et dans le cadre des missions exercées par le salarié.

• Etre justifiée de manière comptable. 
  

En somme, ces frais devront pouvoir être justifiés auprès d'un comptable pour traçabilité. 

Peut-on refuser un déplacement professionnel ?

Principe

En principe, le salarié n'a pas la possibilité de refuser un déplacement professionnel dans le cadre de ses missions et de ses obligations. En effet, même si cela n'est pas toujours mentionné dans le contrat de travail du salarié, ce dernier ne peut en principe refuser le déplacement demandé par son entreprise. Certains motifs pourront toutefois valablement permettre de refuser un déplacement, tels que : des problèmes médicaux ou pour une absence de prise en charge du déplacement en question par exemple.

Motif de refus de déplacement professionnel

Toutefois, l'employeur ne pas aller outre les dispositions précisées au sein d'une clause de mobilité géographique. En effet, ce dernier pourra s'exposer valablement au refus du salarié. 

Qu'apporte la jurisprudence au sujet des déplacements professionnels en 2024 ?

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (5), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle : si dans le cadre de ses missions un salarié est amené à avoir une certaine mobilité, alors le déplacement en dehors du secteur géographique habituel qui lui a été imposé par l'employeur ne constitue pas une modification de son contrat de travail. 

Il s'agit ici d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation. 

Dans cette affaire du 23 octobre 2024, le salarié était un conducteur routier qui détenait une mention exprès au sein de contrat de travail. De ce fait, la mobilité géographique était totalement inhérente à ses fonctions au sein de l'entreprise. Ici, les juges ont confirmé le caractère fautif du refus du salarié, dans la mesure où ces déplacements s'inscrivaient bien dans le cadre habituel de son activité.

Sources :

(1) Article L. 3121-4 du code du travail

(2) Article L 3261-2 du code du travail

(3) Article L. 3121-4 du code du travail, aliéna 2

(4) Cass ; soc ; 15 mai 2013, n° 11-28.749

(5) Cass ; soc ; 23 octobre 2024, n° 22-24.737

 

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