Emploi saisonnier et job d'été : quelles sont les règles à respecter pour l'été 2024 ?

Les beaux jours sont enfin là ! C'est déjà l'heure des vacances pour certains. Pour d'autres c'est surtout l'heure des jobs d'été ! Entretien, embauche, contrat de travail : retour sur les règles applicables à ce sujet, tant pour l'employeur que pour le futur salarié souvent encore étudiant et/ou mineur.

Est-ce qu'il y a une différence entre un job d'été et un CDD saisonnier ?

Il n'y a en réalité aucune différence entre un job d'été et un CDD saisonnier/emploi saisonnier. En effet, le terme "job d'été" englobe simplement un travail s'effectuant durant une période estivale. Le CDD saisonnier c'est tout simplement un contrat de travail à durée déterminée pour une saison précise.

Dans le second cas, il s'agit sans détour du terme juridique et plus approprié, que celui de "job d'été" un peu plus familier, vous l'admettrez.

...Et dans les deux cas, ce type de contrat est encadré par la loi et doit donc respecter différentes règles. Et oui ! un job d'été est un vrai travail et c'est un emploi comme les autres. Il est donc soumis au Code du travail.

En conclusion, le travail saisonnier se définit par l’exécution de tâches de travail qui se répètent chaque année, en fonction d'une périodicité fixe et selon le rythme des saisons (C'est beau non ?). Cela peut aussi correspondre aux modes de vie collectifs, tels que les vacances scolaires des écoliers et étudiants. Le CDD saisonnier est donc une forme particulière de contrat à durée déterminée.

Quel est l'âge minimum pour commencer à travailler et quelles sont les conditions d'emploi des mineurs ?

Ages minimums et durées du travail

L'âge minimum pour travailler en France est de 16 ans, et ce, qu'importe la nature du contrat de travail signé. Il existe toutefois des exceptions pour travailler avant l'âge de 16 ans !

En effet, un mineur qui souhaite commencer à travailler doit obtenir l'accord de ses parents. Cela signifie que le mineur doit obtenir une autorisation parentale signée par son représentant légal en plus d'obtenir l'accord de l'inspection du travail .

Une exception toutefois à cette règle : dans le cas d'un mineur émancipé, aucune autorisation parentale ne sera requise.

Au-delà de l'obligation de fournir une autorisation parentale, certaines activités professionnelles ne pourront malgré tout pas être effectuées par le mineur. Cela sera notamment le cas de travaux dangereux.

Pour simplifier et résumer les choses, le salarié mineur peut :

Avant 14 ans :

• Effectuer 7 heures de travail au plus par jour ;
• Avec autorisation parentale et demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail (1) ;
• Sans dépasser 35h/semaine ;
• Uniquement dans certains secteurs d'activités (spectacles, cinéma, télévision, mannequinat, association ou entreprise ayant pour activité principale la participation à des compétitions de jeux vidéo) ;

A partir de 14 ans :

• Effectuer 7 heures de travail au plus par jour
• Avec autorisation parentale et demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ;
• Uniquement pour des travaux légers sans risques et durant les vacances scolaires (2) ;
• Sans dépasser 35h/semaine ;
• Les vacances scolaires en question devront obligatoirement durer au moins 14 jours.

A partir de 16 ans :

• Effectuer 8 heures de travail par jour maximum ;
• Avec autorisation parentale ;
• Uniquement durant les vacances scolaires et pour des travaux légers sans risques.

Ce n'est pas tout : d'autres dérogations sont applicables en termes de durée de travail pour les salariés mineurs. En effet, dans certains secteurs d'activités, ces derniers peuvent être amenés à travailler jusqu'à 40 heures par semaine et 10 heures par jour si cela est justifié par l'organisation collective du travail et pour les secteurs d'activités suivants :

• Travaux réalisés sur les chantiers de bâtiment ;
• Travaux réalisés sur les chantiers de travaux publics ;
• Travaux de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

Qu'en est-il du repos du salarié mineur ?

Et oui, le travailleur mineur aussi à droit à du repos... et plus qu'un adulte : cela va de soit !

La loi prévoit donc les repos suivants en fonction de l'âge du salarié :

• Moins de 16 ans : 14 heures consécutives entre deux journées de travail ;
• Entre 16 ans et 17 ans : 12 heures consécutives minimum entre deux journées de travail.

Et non, pas d'exploitation ici... que du repos amplement mérité pour ces jeunes travailleurs !

Quelles sont les conditions pour embaucher une personne en job d'été/emploi saisonnier ?

Comme précisé juste avant, un âge minimum et une protection particulière s'applique aux salariés mineurs. Au-delà de ça, l'employeur qui souhaite embaucher une jeune travailleur doit respecter les points ci-dessous :

1. Un contrat de travail écrit

Simple job d'été ou non, passer par la case contrat de travail reste obligatoire pour l'employeur. En effet, embaucher un jeune salarié durant l'été ou toute autre période de l'année nécessite forcément de lui faire signer un contrat de travail écrit.

Par ailleurs, dans le cas où le contrat de travail est signé avec un mineur non émancipé, ledit contrat devra aussi être signé par son représentant légal.

Le contrat devra obligatoirement reprendre différents points obligatoires. A ce sujet, notre modèle de CDD reprend toutes les mentions obligatoires pour ce type d'embauche.

Le contrat de travail doit être rédigé par écrit en français et signé par l'employeur ainsi que par le salarié.

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit impérativement inclure certaines informations, telles que :

• Le motif précis de la conclusion du contrat ;
• La date de fin du contrat de travail ;
• La durée éventuelle de la période d'essai ;
• Le montant de la rémunération du salarié.

Pour plus d'information sur le CDD à temps partiel, vous pouvez aussi vous référer au téléchargement de notre CDD à temps partiel

2. Des formalités d'embauche à accomplir par l'employeur

Comme pour tout contrat de travail, une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être effectuée. Ainsi, l'embauche d'un jeune travailleur nécessite aussi :

• d'effectuer toutes les formalités obligatoires auprès de l'URSAFF ou via le formulaire CERFA 14738*01
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  Quelle est la rémunération d'un salarié mineur et celle d'un travailleur saisonnier ?

  • A partir de 14 ans et jusqu'à 16 ans, le salarié mineur doit bénéficier d'une rémunération au moins égale à 80 % du SMIC, à savoir 9,32 euros net au 1er janvier 2024 ;
  • A partir de 17 et jusqu'à 18 ans, la rémunération de ce salarié est aussi au moins égale à 90 % du SMIC.

  Remarque : Précision importante : dès lors qu'un salarié mineur a au moins 6 mois d'ancienneté dans la branche, peu important son âge, ce dernier devra être rémunéré au SMIC et aucun abattement ne sera applicable. Et oui l'expérience ca paie !.

  Comme pour un autre emploi, la rémunération du jeune travailleur lui est versée tous les mois. Il devra aussi obtenir un bulletin de paie.

  Enfin, il est primordial de vérifier sa convention collective applicable pour savoir si des dispositions plus favorables ne sont pas prévues pour cette dernière, notamment pour la rémunération de ces jeunes.

  Une indemnité à verser en fin de contrat du jeune travailleur ?

  En principe, une indemnité est versée au travailleur à la fin de son CDD. En effet, ce dernier perçoit une indemnité de congés payés à hauteur de 10 % de la totalité des sommes reçues par le salarié.

  Attention toutefois : Le Code du travail précise bien que l'indemnité de fin de contrat n'a pas à être versée au salarié dans le cas où le contrat de travail a été conclu avec un jeune travailleur pour une période comprise durant ses vacances scolaires ou universitaire (5).

     

  Sources :

  (1) : Article D. 4153-5 du Code du travail

  (2) : Article L. 4153-3 du Code du travail

  (3) : L.1242-1 du Code du travail

  (4) : Formulaire CERFA 14738*01

  (5) : L.1243-10 du Code du travail

  Embaucher un jeune travailleur pour l'été : toute les informations dans notre dossier complet sur les CDD.