Le décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 et l'arrêté du 14 juin 2024 modifient les modalités de mise en place des listes électorales et des élections professionnelles dans les très petites entreprises de moins de 11 salariés.

A quoi sert une élection professionnelle dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas d'obligation de mettre en place un CSE.

Cependant, dans ces très petites entreprises, des élections doivent être organisées tous les 4 ans au niveau régional dans le but de mesurer l'audience syndicale (1).

Cette mesure d'audience permet ensuite :

• De désigner des conseillers prud'hommes salariés ;
• De procéder à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

Qui peut voter aux élections ?

Sont électeurs et peuvent figurer sur les listes électorales :

• Les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin (2) ;
• Les salariés titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre ;
• Le salariés âgés de seize ans révolus ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (2).

Comment se passe les élections et comment est constituée la liste électorale ?

La liste électorale est ensuite établie par l'autorité compétente de l'Etat, à savoir le ministère du travail (5). Elle est établie à partir des données recensées par les caisses de sécurité sociale qui sont autorisées à transmettre les informations nécessaires afin d'établir la liste électorale.

L'électeur est inscrit :

• Sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l'entreprise au sein duquel il exerce son activité principale (3) ;
• Au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale de l'entreprise (4).

Le salarié reçoit ensuite par voie postale à son domicile un document d'identification comportant les informations suivantes : Nom, prénoms et domicile de l'électeur, date de naissance, collège électoral (cadre ou non-cadre), branche professionnelle, la région et département d'inscription, période de vote, etc.

Quelles formalités et obligations l'employeur doit-il accomplir pour les élections professionnelles ?

Le code du travail impose plusieurs obligations aux employeurs, notamment :

• L'employeur doit laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote (6) ;
• L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps sera considéré comme du temps de travail (7).

Quelles sont les nouveautés législatives prévues par le décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 afin de mesurer l'audience syndicale ?

Le décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 (8) modifie les modalités d’organisation des listes électorales et des scrutins de ces élections.

Dorénavant, les salariés recevront un document comprenant des identifiants de connexion, et ils pourront ensuite s'identifier sur un site internet mis en place par le ministère du travail à des fins de consultation et, le cas échéant, de modification des données personnelles du salarié.

Le site internet regroupe notamment les informations suivantes :

• Les informations relatives au salarié : Nom de famille et prénoms, date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance, adresse du domicile de l'électeur, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nature du contrat, collège électoral, etc. ;
• Les informations relatives à l'employeur s'il s'agit d'une entreprise : raison sociale, adresse , numéro d'identification SIRET, code APE, effectif des salariés au 31 décembre de l'année précédant l'élection, etc. ;
• Les informations relatives à l'employeur si l'employeur est un particulier : nom et prénoms, date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance, adresse du domicile, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, etc.

Ce même décret modifie également le délai de contestation puisqu'il porte à vingt-cinq jours le délai de recours gracieux encadrant les contestations relatives à l’inscription sur la liste électorale.

Quelles sont les nouveautés législatives prévues par l'arrêté du 14 juin 2024 ?

Cet arrêté donne plus d'indications concernant notamment le calendrier et les délais des élections de 2024 :

• 29 août 2024 : Date limite d’envoi du premier courrier aux électeurs les informant de leur inscription sur la liste électorale et de leurs modalités de connexion sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;
• 2 septembre 2024 : Date de publication de la liste électorale sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;
• Du 2 septembre au 27 septembre 2024 : Période de recours gracieux relatif à la liste électorale sur le site internet précité ou par voie postale ;
• 20 novembre 2024 : Date limite d’envoi du second courrier aux électeurs avec le matériel de vote par correspondance et les informations permettant de voter par voie électronique ;
• Du 25 novembre au 9 décembre 2024 : Vote ;
• 18 décembre 2024 : Date limite de réception des votes par correspondance ;
• Du 13 décembre au 18 décembre 2024 : Dépouillement ;
• 19 décembre 2024 : Résultats.

Comment voter ?

Les salariés votent :

• Soit par correspondance;
• Soit sur internet via le site election-tpe.travail.gouv.fr.

Sources :
(1)Article L2122-10-1
(2) Article L2122-10-2
(3) Article R2122-9
(4) Article R2122-11
(5) Article L2122-10-4
(6) Article L2122-10-9
(7) Article L2122-10-10
(8) Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024

 

Photo : Freepik