Signer une rupture conventionnelle : le guide

Actualités du droit

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Par Laurie ANTONIO 04 avril 2024
Sommaire

La rupture conventionnelle est l'unique issue possible pour rompre un contrat de travail à l'amiable.

       

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un moyen légal contenu à l'article L1237-11 du code du travail, qui permet de mettre fin au contrat de travail d'un salarié de manière amiable. Seuls les salariés en CDI sont concernés par ce mode de rupture.

Pour précision, la rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective, quoi qu'il en soit, la procédure est strictement encadrée par la loi.

Quels avantages à conclure une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle implique un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Ici, un motif légitime n'est pas nécessaire. En effet, aucune justification de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) n'est demandée.

La recherche d'un nouvel emploi, pour le salarié quittant l'entreprise est donc facilitée.

De plus, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique au moment de son départ de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas lors d'une démission.

Ici, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est encadrée par la loi. Néanmoins, les parties peuvent convenir d'un montant supérieur.

Précisions : Il n'est aucunement possible de convenir d'une rupture conventionnelle sans le versement d'une indemnité de rupture égale au minimum légal en vigueur au moment de la rupture du contrat. 

Par ailleurs, il faut mentionner le fait que la rupture conventionnelle permet l'octroi des allocations de retour à l'emploi (ARE) dés lors que le salarié est inscrit à France Travail et remplit les conditions d'attribution. Ce qui n'est pas possible en cas de démission .

Qui peut être concerné par la rupture conventionnelle ?

Toutes les entreprises peuvent procéder à une rupture conventionnelle dès lors que les conditions sont réunies.

Néanmoins, le salarié doit être en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il n'est pas possible pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de signer une rupture conventionnelle.

Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

Qui peut demander la rupture conventionnelle ?

La demande de rupture conventionnelle peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Néanmoins, seul l'employeur est responsable de la procédure.

Les parties doivent s'entendre pour conclure l'accord. Ni le salarié, ni l'employeur ne peuvent décider unilatéralement d'une rupture conventionnelle.  

Dans quelles conditions peut-on la demander ?

Le recours à la rupture conventionnelle n'a pas besoin d'être justifié par une faute, une insuffisance ou encore un contexte économique. 

Comment préparer sa demande ?

En tant que salarié, il parait opportun de se renseigner sur son entreprise.

L'entreprise a-t-elle pour habitude d'accepter le recours à la rupture conventionnelle ?

Si la réponse est oui, pour quels motifs sont partis les précédents salariés ? 

Si la réponse est non, voir en quoi le cas dans lequel se trouve le salarié est différent des autres demandes faites précédemment ? 

Quoi qu'il en soit, les arguments utilisés doivent être préparés à l'avance et donc être solides et réfléchis. 

L'entretien, une étape cruciale pour aborder la rupture

L'entretien est essentiel pour les raisons suivantes :

  • L'employeur et le salarié doivent se mettre d'accord sur le principe et l'opportunité de la rupture conventionnelle ;
  • Ils doivent également négocier les conditions et modalités de la rupture conventionnelle.
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En pratique, si les deux parties sont d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle, l'entretien permettra de fixer les conditions de départ du salarié.

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Combien de fois un employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

Petit rappel : La rupture conventionnelle nécessite obligatoirement un commun accord des parties. L'employeur dispose donc de la possibilité de refuser, à plusieurs reprises, les demandes de rupture conventionnelle, soumises par un même salarié. 

Il n'existe donc pas de limite légale quant au nombre de fois que l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle. 

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Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Comment fixer les termes de la rupture ?

Les conditions de rupture sont fixées lors de l'entretien préalable. 

La négociation porte  principalement sur la date de rupture du contrat ainsi que sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

Est-il possible de changer d'avis ?

A compter de la signature de la convention, le salarié et l'employeur disposent de 15 jours calendaires (week-end compris donc) pour se rétracter.

Il suffit ici pour les parties d'adresser une lettre permettant de conférer date certaine pour manifester sa volonté de se rétracter. Rien n'oblige les parties à justifier les raisons de cette rétractation, néanmoins, dans le faits, et pour que la continuité de la relation de travail se passe bien, il est préférable d'expliquer les raisons de cette rétractation.

Précisions : Afin de prouver de la date de réception, il est recommandé d'adresser la lettre par recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les étapes d'une rupture conventionnelle ?

Les pourparlers

Les pourparlers préalables à la convention de rupture sont une étape cruciale qui offre la possibilité à l'employeur ainsi qu'au salarié d'évoquer différentes options sans s'engager formellement. 

En effet, cette approche sans formalisme particulier rend le processus plus accessible.

Les parties sont libres de choisir la manière dont elles souhaitent engager ces pourparlers (correspondance écrite par des échanges d'e-mails, discussions verbales etc.).

La communication est ici favorisée et permet un dialogue ouvert et de trouver ainsi un commun accord.

La convocation à entretien préalable

La convocation à entretien préalable dans le cadre d'une rupture conventionnelle est une étape essentielle qui assure la transparence mais également le respect des droits du salarié. 

Cette convocation offre également une certaine souplesse en ce qui concerne sa flexibilité et sa remise au salarié. 

Il n'existe ici, pas de formalité stricte pour convoquer le salarié. L'employeur doit néanmoins envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge.

Les deux méthodes sont possibles ici et sont fonction des préférences et des circonstances particulières.

La lettre peut contenir les éléments suivants, à savoir :

  • L’en-tête de l’entreprise ou ses coordonnées ;
  • Les coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse postale) ;
  • La mention que le courrier a été remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié ;
  • La date et le lieu du courrier de convocation ;
  • L’objet de la convocation ;
  • La date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
  • Le nom, prénom et fonction de la personne recevant le salarié ;
  • La possibilité pour le salarié de se faire assister ;
  • La signature du représentant de l’entreprise.

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Quand reçoit on son solde de tout compte après rupture -conventionnelle ?

Pour rappel, le solde de tout compte est un reçu obligatoire que l'employeur remet au salarié à la rupture de son contrat de travail.

C'est un document quérable et non portable, ce qui signifie que l'employeur a l'obligation d'informer l'intéressé que le reçu est tenu à sa disposition et qu'il veut venir le chercher. L'employeur n'a, en effet, aucune obligation de l'envoyer.

Cependant, ce dernier doit l'éditer à la sortie des effectifs du salarié. 

L'arrêt maladie empêche-t-il la rupture conventionnelle ?

Auparavant, il était interdit de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie. 

Désormais, la jurisprudence a établi que lorsque le salarié est en arrêt maladie (d'origine professionnelle ou non), le recours à la rupture conventionnelle est autorisé. Il faut néanmoins respecter certaines conditions. En effet, la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie doit obligatoirement respecter la procédure de rupture conventionnelle classique mentionnée ci-dessus.

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Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ?

La rupture conventionnelle n’est pas possible dans les cas suivants :

  • Le consentement du salarié est vicié (exemple : le salarié a été victime de harcèlement moral ou de pressions de la part de l’employeur pour accepter la rupture conventionnelle).
  • En présence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
  • En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Photo : Freepik