Contrat de travail, qualité d'employeur : Qu'en est-il des personnes protégées ?

Le saviez-vous ?

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Par Laurie GOMARI 08 juillet 2021
Sommaire

Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, comment s'y retrouver lorsqu'il est question des pouvoirs accordés à ces personnes, et notamment dans le cadre du travail. En effet, l'article 415 du Code civil permet d'assurer aux individus majeurs la protection de leurs biens et de leur personne, rendue nécessaire par leur état (physique ou mental) ou leur situation.

Selon le statut des personnes protégées les prérogatives détenues par la personne achargée de leur protection seront à distinguer, une mise au point est donc nécessaire.

       

Convention collective Particulier employeur n° 3180

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  • Quelles sont les conséquences lorsque l'employeur manque à son obligation de fournir du travail ?

Lourdes sont les conséquences pour l'employeur en cas de manquement de celui-ci à son obligation de fournir du travail à son salarié.

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé le 3 novembre 2010 n° 09-65254 qu'un salarié remplacé dans ses fonctions sans qu'aucune autre affectation ne lui soit proposée constitue un manquement de l'employeur a son obligation de fournir à son salarié les missions convenues.

Cet arrêt permet aussi de comprendre qu'il incombe à l'employeur de prouver que le salarié avait refusé d'exécuter son contrat de travail, ou encore qu'il ne s'était pas tenu à sa disposition.

 

A lire : Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié

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Photo : freepik.com

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