Quelles sont les dispositions relatives au logement de fonction ?

Le saviez-vous ?

Photo de Amandine Jacquel
Par Amandine JACQUEL 01 décembre 2016
Sommaire

Qu'est-ce qu'un logement de fonction ?

  • Définition

Un logement de fonction est mis à disposition par l'employeur à titre gratuit ou moyennant un loyer très faible. Cette mise à disposition est justifiée par les fonctions du salarié. Un logement de fonction permet d'assurer au salarié ainsi qu'à sa famille un environnement identique à celui d'un logement privé.

  • Entretien

Selon l'article 1732 du code civil, le salarié répond des dégradations du logement de fonction. En effet, "il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".

 

Quels sont les effets juridiques ?

  • Insertion dans l'assiette de cotisation

Un logement de fonction est un avantage en nature qui est ainsi inséré dans l'assiette de cotisation.

  • Rémunération

Sa valeur est prise en compte afin de contrôler le respect de la rémunération eu égard au SMIC, conformément aux dispositions de l'article D3231-6 du code du travail. En effet, cet article prévoit que le salaire horaire correspond à une heure de travail effectif en prenant en compte les avantages en nature.

Par ailleurs, cet avantage en nature doit être inclus dans le montant de la rémunération du salarié. L'article L3221-3 du code du travail prévoit que "Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier." Le logement de fonction, étant un avantage payé par l'employeur, constitue une rémunération.

  • Suppression du logement de fonction

Lorsque l'employeur supprime le logement de fonction à son salarié, ceci constitue une modification du contrat de travail. Or, pour toute modification d'un élément du contrat de travail, l'employeur doit obtenir au préalable l'accord exprès du salarié formalisé par un écrit. L'employeur doit donc obtenir l'accord du salarié pour supprimer cet avantage en nature. Ainsi, l'employeur est tenu de réparer le préjudice subi par le salarié en cas de perte du logement de fonction et d'en compenser la perte financière s'il ne peut pas fournir au salarié un autre logement.

  • Rupture et suspension du contrat de travail

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail du salarié, ce dernier ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux. En effet, en aucun cas le salarié peut demander le maintien dans les lieux, car l'occupation d'un logement prévu par un contrat de travail n'est pas régie par la législation sur les baux d'habitation. Néanmoins, le salarié bénéficie du maintien dans le logement de fonction pendant la durée du préavis.

Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, son employeur ne peut pas réclamer le paiement des loyers du logement occupé correspondant à la période où le salarié était en arrêt de travail (Cass. soc., 26 janvier 2011 n°09-43193).

   

Photo : Pixabay

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Quels sont les effets juridiques ?

  • Insertion dans l'assiette de cotisation

Un logement de fonction est un avantage en nature qui est ainsi inséré dans l'assiette de cotisation.

  • Rémunération

Sa valeur est prise en compte afin de contrôler le respect de la rémunération eu égard au SMIC, conformément aux dispositions de l'article D3231-6 du code du travail. En effet, cet article prévoit que le salaire horaire correspond à une heure de travail effectif en prenant en compte les avantages en nature.

Par ailleurs, cet avantage en nature doit être inclus dans le montant de la rémunération du salarié. L'article L3221-3 du code du travail prévoit que "Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier." Le logement de fonction, étant un avantage payé par l'employeur, constitue une rémunération.

  • Suppression du logement de fonction

Lorsque l'employeur supprime le logement de fonction à son salarié, ceci constitue une modification du contrat de travail. Or, pour toute modification d'un élément du contrat de travail, l'employeur doit obtenir au préalable l'accord exprès du salarié formalisé par un écrit. L'employeur doit donc obtenir l'accord du salarié pour supprimer cet avantage en nature. Ainsi, l'employeur est tenu de réparer le préjudice subi par le salarié en cas de perte du logement de fonction et d'en compenser la perte financière s'il ne peut pas fournir au salarié un autre logement.

  • Rupture et suspension du contrat de travail

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail du salarié, ce dernier ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux. En effet, en aucun cas le salarié peut demander le maintien dans les lieux, car l'occupation d'un logement prévu par un contrat de travail n'est pas régie par la législation sur les baux d'habitation. Néanmoins, le salarié bénéficie du maintien dans le logement de fonction pendant la durée du préavis.

Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, son employeur ne peut pas réclamer le paiement des loyers du logement occupé correspondant à la période où le salarié était en arrêt de travail (Cass. soc., 26 janvier 2011 n°09-43193).

   

Photo : Pixabay

  • Définition

Un logement de fonction est mis à disposition par l'employeur à titre gratuit ou moyennant un loyer très faible. Cette mise à disposition est justifiée par les fonctions du salarié. Un logement de fonction permet d'assurer au salarié ainsi qu'à sa famille un environnement identique à celui d'un logement privé.

  • Entretien

Selon l'article 1732 du code civil, le salarié répond des dégradations du logement de fonction. En effet, "il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".