- L'article en résumé
- Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?
- Que dit la loi à propos des logements de fonction ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du logement de fonction ?
- Comment fonctionne le droit à un logement de fonction ?
- Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ?
- Comment prend fin le droit à un logement de fonction ?
- Un logement de fonction est-il une résidence principale ?
Le logement de fonction est une notion dont nous avons tous déjà entendu parler mais savez-vous réellement en quoi cela consiste et quelles sont les règles qui encadrent cette notion ?
L'article en résumé
- Définition : Un logement de fonction est un logement mis à disposition par l'employeur pour faciliter l'exercice des fonctions du salarié, généralement situé à proximité du lieu de travail.
- Bénéficiaires : Ce type de logement est souvent attribué aux cadres, dirigeants, salariés de l'hôtellerie, gardiens, concierges, ainsi qu'à certains fonctionnaires comme les directeurs d'hôpitaux, d'établissements scolaires, gendarmes et militaires.
- Cadre juridique : L'attribution d'un logement de fonction peut être prévue par une convention collective, une décision unilatérale de l'employeur, un usage ou directement dans le contrat de travail.
- Obligations du salarié : Le salarié doit entretenir le logement comme un locataire classique et est responsable des dégradations survenant durant son occupation, sauf s'il prouve qu'elles ne sont pas de son fait.
- Avantage en nature : La valeur du logement de fonction est considérée comme un avantage en nature et est prise en compte dans la rémunération du salarié, notamment pour vérifier le respect du SMIC.
- Fin du droit au logement : En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite), le salarié ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux, sauf pendant la durée du préavis.
Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?
Quelle définition donner au logement de fonction ?
Un logement de fonction est un logement mis à disposition par un employeur pour son salarié. Cet avantage est justifié par les fonctions du salarié. L’objectif est de lui permettre d’aborder ses fonctions avec plus de facilité en ayant un « pied à terre » au plus proche de son lieu de travail.
Cet avantage est attribué à titre gratuit ou moyennant un loyer à montant très réduit.
Logement de fonction, comment ça marche ?
Un logement de fonction a pour but principal de loger un salarié afin de lui permettre d’être au plus proche de ses fonctions. Il y a une volonté d’assurer au salarié et à sa famille l’accès à un environnement identique à celui d’un logement privé.
Aussi, le logement de fonction est un appartement ou une maison recevant le salarié et sa famille afin qu’ils s’y installent chez eux. L’employeur n’a aucun droit d’y aller et venir comme il le souhaite ou autre, c’est un logement personnel et privé.
Qui peut bénéficier d'un logement de fonction ?
Secteur privé
Dans le secteur privé, les employeurs mettent un logement de fonction à disposition des salariés dont la présence jour et nuit est d’une importance primordiale dont :
- Des cadres et dirigeants d'entreprises ;
- Des salariés de l'hôtellerie ;
- Des gardiens et concierges ;
- etc.
Les fonctionnaires
Pour les fonctionnaires, l’État met un logement de fonction à disposition des fonctionnaires et surtout hauts fonctionnaires dont la présence jour et nuit est d’une importance primordiale dont :
- Des directeurs d'hôpitaux ;
- Des directeurs d'établissements scolaires ;
- Des professeurs des écoles ;
- Des gendarmes et militaires ;
- Des ministres ;
- Des ambassadeurs et attachés diplomatiques ;
- etc.
Que dit la loi à propos des logements de fonction ?
Quels textes prévoient l’accès au logement de fonction ?
L'accès à un logement de fonction par un salarié peut être prévu par :
- une convention collective,
- une décision unilatérale,
- un usage,
- votre contrat de travail.
Dans le cas où votre contrat prévoit que vous ayez accès à un logement de fonction, si votre employeur ne vous en fournit pas un, il engage sa responsabilité.
Rappel : un usage est une règle non-écrite appliquée depuis tellement longtemps qu’elle en devient une règle juridique.
Qu’est-ce que l’obligation d’entretien ?
Le salarié qui bénéficie d’un logement de fonction se voit dans l'obligation de l’entretenir de la même manière que s’il était un locataire classique.
Il doit respecter les termes du code civil qui dispose qu’"il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute" (2).
Quelle influence sur la rémunération ?
Sa valeur est prise en compte afin de contrôler le respect de la rémunération en tenant compte du SMIC (3). En effet, cet article prévoit que le salaire horaire correspond à une heure de travail effectif en prenant en compte les avantages en nature.
Par ailleurs, cet avantage en nature doit être inclus dans le montant de la rémunération du salarié. Il est précisément prévu les termes suivants : "constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier." (4).
Le logement de fonction, étant un avantage en nature payé par l'employeur, il constitue une rémunération.
À noter : cet avantage doit être intégré dans le calcul de la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie, car il fait partie des compensations versées en échange du travail effectué.
L'employeur peut être sévèrement sanctionné en cas d'oubli de déclaration du logement de fonction d'un salarié sur son bulletin de salaire.
Quels sont les avantages et inconvénients du logement de fonction ?
Les avantages
Pour l’employeur :
- Le logement de fonction constitue une façon d’aider un salarié et de le récompenser pour son investissement dans l’entreprise ;
- Le logement de fonction constitue un moyen d’attirer un salarié sur un poste dans une autre région, voire un autre pays dans le cadre d’une proposition de mutation.
Pour le salarié :
- Le logement de fonction permet d’envisager une proximité avec le lieu de travail ;
- Le logement de fonction implique des taxes et frais en moins comparé à l’entretien d’un domicile personnel.
Les inconvénients
Pour l’employeur :
- Le logement de fonction est un investissement, cela représente un certain coût ;
- Le logement de fonction implique beaucoup de papiers pour être en règle.
Pour le salarié :
- Le logement de fonction peut impliquer plus de taxe lorsque celui-ci n’est pas le seul logement du salarié, ce dernier devenant résidence principale et son logement personnel devenant une résidence secondaire ;
- Le logement de fonction étant considéré comme faisant partie intégrante du salaire, il peut causer une forte augmentation de l’imposition sur le revenu.
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Comment fonctionne le droit à un logement de fonction ?
Comment demander un logement de fonction ?
Lorsque la réalisation des tâches du salarié nécessite que celui-ci soit logé sur place pour des raisons pratiques, alors il est opportun que le salarié demande à accéder à un logement de fonction. Ce logement de fonction doit être demandé directement à l’organisme employeur en passant par les ressources humaines.
Quel type de bail pour un logement de fonction (civil, location) ?
Dans le cas où le logement appartient à l’entreprise, il n’y a pas de bail.
Dans le cas où l’entreprise loue le logement, le bail peut être civil ou de location. Il doit, quelle que soit sa forme exacte, respecter les règles particulières aux baux pour logement de fonction.
En effet, le fait que trois parties soient impliquées et que ce ne soit pas l’occupant direct qui paie le loyer rend ce bail très particulier.
Comment déclarer un logement de fonction aux impôts ?
La déclaration du logement de fonction aux impôts se fait en deux principales étapes :
- En évaluant la valeur de l’avantage en nature qu’est le logement, selon la superficie, les barèmes fiscaux et l’évaluation professionnelle ;
- En ajoutant le résultat dans la déclaration de vos revenus auprès des impôts.
Rappel : Le logement de fonction doit toujours être déclaré comme une résidence principale.
Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ?
Lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu, si un loyer est dû, l'employeur ne peut pas réclamer le paiement des loyers du logement occupé correspondant à la période où le salarié était en arrêt de travail (1).
Comment prend fin le droit à un logement de fonction ?
Suspension du droit au logement de fonction par l'employeur
Lorsque l'employeur supprime le logement de fonction à son salarié, ceci constitue une modification du contrat de travail. Or, pour toute modification d'un élément du contrat de travail, l'employeur doit obtenir au préalable l'accord exprès du salarié formalisé par un écrit. L'employeur doit donc obtenir l'accord du salarié pour supprimer cet avantage en nature.
Ainsi, l'employeur est tenu de réparer le préjudice subi par le salarié en cas de perte du logement de fonction et d'en compenser la perte financière s'il ne peut pas fournir au salarié un autre logement.
Rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite)
En cas de rupture du contrat de travail du salarié, ce dernier ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux. En effet, en aucun cas le salarié peut demander le maintien dans les locaux, car l'occupation d'un logement prévu par un contrat de travail n'est pas régie par la législation sur les baux d'habitation.
À retenir : Néanmoins, le salarié bénéficie du maintien dans le logement de fonction pendant la durée du préavis.
Un logement de fonction est-il une résidence principale ?
Ce logement est considéré d’office comme une résidence principale, toute résidence appartenant déjà au salarié ou à sa famille devient une résidence secondaire.
Sources :
- (1) Cass. soc., 26 janvier 2011 n°09-43193
- (2) Article 1732 du code civil
- (3) Article D3231-6 du code du travail
- (4) Article L3221-3 du code du travail