Peut-on refuser un changement de convention collective ?

Quels sont les motifs justifiant un changement de convention collective et un salarié peut-il refuser un tel changement ?

Comment connaitre la convention collective applicable à une entreprise et comment se passe un changement de convention collective ?

Lors de la création d'une entreprise, une convention collective est attribuée en fonction de l'activité principale de ladite entreprise.

Au cours de la vie d'une entreprise, il est possible que son activité principale soit amenée à évoluer en cas notamment de rachat d'entreprise ou tout simplement parce que la convention collective choisie à l'origine n'était pas la bonne.

Pour changer de convention collective, il faut passer par la procédure de dénonciation ou par la mise en cause de ladite convention.

En quoi consiste une dénonciation de convention collective ?

Avant toute chose, la procédure de dénonciation n'est possible que pour les conventions collectives à durée indéterminée (1). Elle est ensuite soumise à un formalisme assez stricte :

• L'employeur doit respecter un préavis de trois mois ;
• Elle doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord ;
• Il faut ensuite déposer la déclaration de dénonciation auprès de la plateforme officielle de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier de ce document doit également être envoyé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu ou il a été conclu ;
• Finalement, il faut informer les salariés du changement de convention collective en respectant un préavis d’1 mois.

Une fois que les formalités ont été accomplies, l'employeur doit engager des négociations.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires de la convention

La convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective collective de substitution. L'ancienne convention collective restera donc applicable pendant 1 an, et ce, à compter de l'expiration du délai de préavis, soit pendant 15 mois (2).

Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires de la convention

La convention reste en vigueur entre les autres parties signataires. Elle continue de produire ses effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de substitution. L'ancienne convention collective restera donc applicable pendant 1 an, et ce, à compter de l'expiration du délai de préavis, soit pendant 15 mois (3).

En quoi consiste une procédure de mise en cause ?

Les cas de mise en cause automatique d'une convention collective applicables à une entreprise sont les suivants :

• Une fusion d'entreprises ;
• Une cession d'entreprise ;
• Une scission d'entreprise ;
• Ou un changement de l'activité principale de l'entreprise.

L'ancienne convention collective va continuer de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention de substitution dans l'entreprise, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois sauf clause prévoyant une durée supérieure. (4)

Il n'existe aucune procédure particulière concernant la mise en cause.

Est-ce que le changement de convention collective entraîne une modification du contrat de travail ?

Lors d'un changement de convention collective, le contrat de travail doit être passé en revue par l'employeur afin de vérifier qu'il ne comporte aucune clause contraire à la nouvelle convention collective.

Cependant, lorsqu’un élément essentiel du contrat de travail comme la rémunération par exemple est modifié par le changement de convention collective :

• L'employeur doit faire signer un avenant au contrat de travail par le salarié ;
• Après avoir obtenu au préalable l’accord dudit salarié.

Quelles sont les conséquences juridiques du refus du salarié concernant la modification de son contrat ?

Le salarié ne peut pas s’opposer à l'application d'une nouvelle convention collective dans l'entreprise sans s'exposer à des conséquences, notamment un licenciement pour faute grave.

Toutefois, le salarié peut refuser de signer l'avenant de modification de contrat de travail présenté par l'employeur, si jamais la convention collective impact ce dernier comme vu ci-dessus. En cas de refus, l'employeur pourra alors licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse.

Sources :

• (1) Article L2261-9 du Code du travail
• (2) Article L2261-10 du Code du travail
• (3) Article L2261-11 du Code du travail
• (4) Article L2261-14 du Code du travail

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