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La convention collective est un élément essentiel dans la relation de travail, car elle définit les droits et obligations spécifiques des salariés et des employeurs au sein d'un secteur d'activité. Découvrez comment l'identifier et la consulter.
Définition de la convention collective nationale (CCN)
Une convention collective est un accord négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs ou leurs organisations, afin de fixer les conditions de travail et les garanties sociales dans une branche d'activité ou une entreprise spécifique. Elle régule différents aspects des relations de travail, comme :
- Les salaires minimaux ;
- La durée du travail (heures supplémentaires, congés payés) ;
- Les primes et indemnités (ancienneté, treizième mois, etc.) ;
- Les modalités de rupture du contrat de travail.
La CCN (Convention Collective Nationale) peut prévoir des dispositions spécifiques plus avantageuses que la loi.
Comment connaître la convention collective applicable à mon entreprise ?
La convention collective applicable à une entreprise est celle qui correspond à l'activité principale exercée par celle-ci.
À quoi correspond le numéro IDCC ?
Chaque convention collective est enregistrée sous un numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) et un numéro de brochure.
Ce numéro est composé d'un à quatre chiffres permettant d'identifier chaque convention collective sans faire de confusion.
Comment trouver une convention collective à partir du code NAF ou APE ?
Pour déterminer la convention collective, il est nécessaire de se référer au code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou au code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise. Ce code est un indicateur de l'activité principale de l'entreprise et permet ainsi de sélectionner la convention collective adaptée.
Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale est celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé. Si le code NAF oriente vers plusieurs conventions collectives, il convient de vérifier chaque champ d'application afin de choisir celle qui correspond le mieux à l'activité réelle de l'entreprise.
Où trouver la convention collective de son entreprise ?
Ou le salarié peut-il rechercher la convention collective appliquée ?
Pour retrouver la convention collective applicable à son entreprise, le salarié peut :
- Consulter son bulletin de paie : La convention collective applicable y est mentionnée, avec son nom ou son numéro IDCC ;
- Vérifier son contrat de travail : De manière générale, le contrat de travail précise la convention collective applicable ;
- Demander à son employeur : L'employeur est tenu d'informer le salarié sur la convention collective en vigueur dans l'entreprise ;
- Consulter les représentants du personnel : Les délégués syndicaux ou représentants du personnel sont à même d'aider les salariés à identifier la convention collective applicable ;
- Utiliser le code NAF/APE de l'entreprise : Ce code figure sur le bulletin de paie du salarié ou dans les documents officiels de l’entreprise et permet d'identifier la convention collective applicable ;
- Recherche en ligne : Des simulateurs permettent de trouver la convention collective en fonction du secteur d'activité ou du code NAF/APE de l'entreprise.
Où se trouve la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire ?
La convention collective applicable au salarié doit obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie du salarié. En effet, c'est une mention obligatoire prévue par le code du travail (1).
Cependant, les juges considèrent que si la convention collective n'est pas mentionnée sur le bulletin de paie, cela ne cause plus automatiquement un préjudice au salarié (2). En effet, le salarié devra démontrer en quoi l'absence de cette mention sur son bulletin de paie lui a causé un réel désavantage.
À lire également : Refuser un changement de convention collective : est-ce possible ?
Est-il obligatoire d'informer les salariés sur la convention collective applicable de l'entreprise ?
Oui, il est obligatoire pour l'employeur d'informer les salariés sur la convention collective applicable dans l'entreprise. Cette obligation découle du Code du travail (3).
En effet, l'employeur doit dès l'embauche mentionner la convention collective applicable.
Il doit également tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail et publier sur l'intranet un exemplaire à jour des textes.
La convention collective applicable est également mentionnée dans le bulletin de salaire.
Sources :
- (1) Article R3243-1 du code du travail
- (2) Cass. soc., 17 mai 2016, no 14-21.872
- (3) Article R2262-1 du code du travail
