Qu'est-ce qu'un assimilé cadre ?

La notion d’assimilée cadre est une notion rarement évoquée dans le droit du travail. Non définie par le Code du travail, cette notion peut s’avérer compliquée à comprendre lorsque l’on se retrouve à y faire face.

Il peut alors être intéressant de se renseigner : En quoi consiste la notion d’assimilé cadre ?

De quoi parle cet article ?

• Définition : Lorsque l’employeur reconnaît, à certains salariés, des droits attachés à la qualité de cadre.
• Bénéficiaires : Cela dépend de la convention collective et des décisions prises par l’employeur.
• Différences avec les cadres et non-cadres : Les cadres ont les plus hautes responsabilités au sein de l’entreprise. Les assimilés cadres ont accès à des droits attachés aux cadres mais restent des salariés non-cadres. Les non-cadres sont tous les salariés qui ne sont pas cadres.
• Avantages et inconvénients : Être assimilé cadre peut s’avérer avantageux lors de : la prise de retraite, les indemnités de licenciement, la perception du chômage, la rémunération. Mais cela peut aussi présenter des inconvénients en matière de : la gestion et la rémunération des heures supplémentaires, la place dans la hiérarchie et la perception des avantages sociaux.

Comment savoir si on est assimilé cadre ?

Quelle définition donner à l'assimilé cadre ?

Le code du travail ne donne pas de définition de ce qu’est un assimilé cadre. C’est alors la Cour de cassation qui nous donne une définition :

« Ayant relevé que les bulletins de paie du salarié établis par l'employeur portaient la mention de son appartenance à la catégorie " assimilé cadre ", […] l'employeur avait exprimé la volonté de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre ». (1)

Autrement dit, il s'agit de salariés qui méritent des avantages similaires à ceux des cadres.

La notion d'assimilé cadre peut également être plus précisément définie par une convention collective.

Qui peut bénéficier du statut d'assimilé cadre ?

La convention collective applicable est celle qui va déterminer quels salariés bénéficient ou non du statut d’assimilé cadre.

Différents critères peuvent être utilisés pour déterminer l’appartenance d’un salarié à ce statut, comme notamment :

• L'ancienneté ;
• Avoir appartenu à un coefficient pendant un certain temps ;
• Etc.

Un agent de maîtrise (catégorie Etam) peut-il être assimilé cadre ?

ETAM est l'acronyme qui désigne les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Ces salariés ne sont pas des cadres mais peuvent être assimilés cadres lorsque la convention collective applicable à leur secteur d’exercice le prévoit.

Quelle est la différence entre le statut de cadre et celui d'assimilé cadre ?

Le salaire

Le statut de cadre offre une rémunération plus élevée que celle d'assimilé cadre.

Les dispositions conventionnelles

Les convention prévoyants l’existence d’assimilés cadres peuvent aussi prévoir un traitement différent entre les cadres et assimilés cadres, notamment en ce qui concerne :

• les primes,
• les indemnités,
• le calcul des jours de congés,
• etc.

Les responsabilités

Les responsabilités attribuées aux cadres et aux assimilés cadres ne sont pas les mêmes.

En effet, les cadres occupent, le plus souvent, les places les plus élevées et ont, de ce fait, beaucoup plus de responsabilités.

L'assimilé cadre ne bénéficie généralement pas d'autonomie dans son travail, il n’a pas de fonction managériale et n’exerce pas de grandes responsabilités dans le cadre de ses missions.

La retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO

L’AGIRC et l’ARRCO ont récemment fusionné. Avant cela, les cadres et assimilés cadre cotisaient auprès de l’AGIRC alors que les non-cadres cotisaient à l’ARRCO.

Aujourd’hui, la différence ne se joue plus à ce niveau, tous les salariés étant égaux face aux taux cotisants et aux modalités de calcul des droits.

La différence aujourd’hui réside surtout dans la justification du caractère collectif d’un régime de protection sociale complémentaire.

Quelle est la différence entre les salariés au statut de cadre ou de non-cadre ?

Les salariés cadres

Comme pour les assimilés cadres, le Code du travail ne prévoit pas de définition des salariés cadres en entreprise.

Ce sont les conventions collectives qui attribuent le statut de cadre à certains salariés.

Ce statut confère notamment :

• Une autonomie dans le temps de travail ;
• Une haute responsabilité dans les missions du poste occupé ;
• Une fonction managériale.

Une loi de 2000 (2) prévoit l’existence de 3 différentes catégories de cadres :

• Les cadres intégrés ;
• Les cadres dirigeants ;
• Les cadres autonomes.

Les salariés non-cadres

Les salariés non-cadres sont tous les salariés qui ne sont pas classifiés comme étant des cadres par leur convention collective.

Quels sont les avantages et inconvénients à être assimilé cadre ?

Avantages

Retraite : le montant de la retraite des assimilés cadres est plus élevé que celui des salariés non-cadres puisqu’ils cotisent au même régime que les cadres.

Licenciement : les indemnités de licenciement perçues par un salarié assimilé cadre sont les mêmes que celles perçue par les salariés cadres. Les conditions de préavis étant aussi les mêmes que pour les cadres.

Chômage : l’assimilé cadre dépend de l’APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) lorsqu’il est au chômage. Il perçoit alors des allocations plus élevées que les salariés non-cadres qui dépendent de France Travail.

Rémunération : le salaire d’un assimilé cadre n’est pas plus élevé que celui qu’il percevrait s’il était salarié non-cadre. Ce qui peut changer dans sa rémunération, c’est l’augmentation que peut éventuellement décider l’employeur lorsqu’il fait passer son salarié au statut d’assimilé cadre. Les cotisations sociales et charges augmentant en conséquence, l'impact se répercute sur le salaire net.

Inconvénients

Heures supplémentaires : il peut arriver qu’un salarié, lorsqu’il devient assimilé cadre, se voit passer en temps annualisé. Dans ce cas, les heures supplémentaires sont gérées différemment et interviennent moins souvent ou ne sont pas rémunérées donc cela peut apporter des changements sur la rémunération du salarié.

Hiérarchie : le fait, pour un salarié, de passer en assimilé cadre ne lui permet pas d’occuper une position plus haute dans la hiérarchie de l’entreprise.

Avantages salariaux : un salarié assimilé cadre peut se voir placé au même niveau que les cadres pour l’attribution d’avantages salariaux tels que les primes, les jours de RTT, etc.

Sources :

• (1) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.469
• (2) Loi Aubry n°2000-37, 19 janvier 2000